(JO n° 121 du 25 mai 2014)
NOR : DEVP1409952V
Le 29 février 2012, l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a publié le premier plan d'actions triennal d'évaluation des substances chimiques au titre du règlement (UE) 1907/2006, dit REACH (voir avis au JORF du 15 mars 2012).
Ce plan d'actions, également désigné sous le nom de CoRAP (acronyme anglais), a été mis à jour une première fois le 20 mars 2013 pour la période 2013-2015 (voir avis au JORF du 15 mai 2013).
Le 26 mars 2014, le CoRAP a été mis à jour pour la période 2014-2016 : 53 nouvelles substances sont venues s'ajouter aux 67 substances qui faisaient déjà partie de la liste des substances à évaluer par les Etats membres de l'Union européenne au titre du CoRAP pour la période 2014-2016.
Le CoRAP mis à jour est disponible sur le site de l'ECHA à l'adresse suivante : http://echa.europa.eu/information-on-chemicals/evaluation/community-rol….
Rappel : le règlement REACH, entré en vigueur le 1er juin 2007, met notamment en place quatre procédures :
- l'enregistrement : tout fabricant ou importateur de substances chimiques a l'obligation de déposer un dossier d'enregistrement pour chacune des substances qu'il fabrique ou importe à plus d'une tonne sur le marché européen ;
- l'autorisation : il s'agit de soumettre à autorisation l'utilisation de certaines substances extrêmement préoccupantes. Les substances concernées sont inscrites à l'annexe XIV du règlement ;
- la restriction : dès lors qu'un Etat membre ou la Commission européenne estime qu'une substance présente un risque inacceptable pour la santé ou l'environnement pour certains usages, la substance est inscrite à l'annexe XVII du règlement afin que la mise sur le marché pour ces usages soit interdite ;
- l'évaluation des dossiers et des substances.
L'évaluation des substances consiste en l'examen par un (ou des) Etat(s) membre(s) désigné(s) de l'ensemble des données des dossiers d'enregistrement déposés et, le cas échéant, des données complémentaires produites par les déclarants, à la demande de l'Agence européenne des produits chimiques, pour mieux caractériser les dangers ou les expositions. A l'issue de l'évaluation, les autorités publiques pourront considérer une ou plusieurs des options suivantes :
- les données sur la substance permettent de lever la préoccupation initiale. L'évaluation de la substance est réputée terminée, aucune action complémentaire n'est nécessaire ;
- la substance est une substance extrêmement préoccupante qu'il conviendrait d'identifier comme telle dans la liste des substances candidates à l'autorisation en vue de son inscription à l'annexe XIV ;
- les risques liés à certains usages nécessitent d'inscrire la substance à l'annexe XVII (restriction de certains usages) ;
- les risques liés à certains usages nécessitent une autre action de l'Union européenne ;
- les dangers de la substance justifient une classification harmonisée.
Seules les substances enregistrées et listées au CoRAP peuvent faire l'objet d'une évaluation.
Une substance est inscrite au CoRAP lorsqu'elle suscite une préoccupation pour la santé humaine et/ou l'environnement que les informations disponibles ne permettent pas de lever. Le plan triennal publié par l'Agence européenne précise la préoccupation ayant conduit à retenir la substance pour l'évaluation. Néanmoins, cette justification n'est fournie qu'à titre indicatif et les Etats membres évaluateurs ont la liberté de demander des informations sans rapport avec la préoccupation initiale.
A ce stade, aucune obligation, hormis la transmission des données exigées par les autorités publiques au cours de l'évaluation, n'incombe aux fabricants ou importateurs des substances listées au plan d'actions triennal d'évaluation des substances (CoRAP). A noter que dans le cas des substances inscrites au CoRAP pour 2012 ou 2013 pour lesquelles il n'a pas été possible pour l'Etat membre évaluateur de lever la préoccupation initiale après les 12 mois d'évaluation, l'Agence européenne des produits chimiques a déjà notifié ou notifiera une décision aux déclarants concernés, les obligeant à mettre à jour leurs dossiers d'enregistrement sous un certain délai.
Le règlement REACH prévoit que l'évaluation des substances est réalisée par les Etats membres avec un pilotage du processus par l'Agence européenne des produits chimiques. En France, le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie, autorité compétente pour la mise en œuvre du règlement REACH, a confié l'évaluation des substances à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). En 2014, 2015 et 2016, l'ANSES procédera à l'évaluation des substances suivantes (sous réserve de mise[s] à jour pour les années 2015 et 2016) :
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2014
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Methyl methacrylate (CAS 80-62-6)
Methyl 4-hydroxybenzoate (Methylparaben) (CAS 99-76-3)
2 - hydroxyethyl methacrylate (CAS 868-77-9)
Tert-butyl methyl ether (MTBE) (CAS 1634-04-4)
2-ethyl-2-[[(1-oxoallyl)oxy]methyl]-1,3-propanediyl diacrylate (CAS 15625-89-5)
Methacrylic acid, monoester with propane-1,2-diol (CAS 27813-02-1) |
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2015
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Methyl salicylate (CAS 119-36-8)
Aluminium chloride basic (CAS 1327-41-9)
Aluminium chloride (CAS 7446-70-0)
Aluminium sulphate (CAS 10043-01-3)
Titanium dioxide (CAS 13463-67-7)
Phenol, dodecyl-, sulfurized, calcium salts (CAS 68855-45-8) |
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2016
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Tin sulphate (CAS 7488-55-3)
Potassium titanium oxide (K2Ti6O13) (CAS 12056-51-8)
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Pour les substances évaluées par d'autres Etats membres, l'entité en charge de l'évaluation est mentionnée dans le CoRAP (disponible sur le site de l'ECHA en français à l'adresse : http://echa.europa.eu/information-on-chemicals/evaluation/community-rol…).
Les déclarants des substances inscrites au CoRAP sont invités à se rapprocher du déclarant principal afin de suivre les discussions techniques qui seront menées avec les autorités de l'Etat membre chargé de l'évaluation. A ce titre, il est recommandé de se conformer aux conseils prodigués dans le document de référence suivant (pour l'instant uniquement disponible en anglais) : http://echa.europa.eu/documents/10162/13628/interaction_ms_reg_sev_en.p….
Pour ce qui concerne les substances qui seront évaluées par la France, les déclarants peuvent se rapprocher de la direction des produits réglementés de l'ANSES (reach@anses.fr).
Pour rappel, en 2012 et 2013, l'ANSES a évalué les substances suivantes :
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2012
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Carbon tetrachloride (CAS 56-23-5)
1,3-diphenylguanidine (CAS 102-06-7)
Octocrylene (CAS 6197-30-4) |
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2013 |
Carbon disulphide (75-15-0)
Formaldéhyde (CAS 50-00-0) (1)
3,5,5-trimethylcyclohex-2-enone (CAS 78-59-1)
3,3'-dimethylbiphenyl-4,4'-diyl diisocyanate (CAS 91-97-4)
1,4,5,6,7,7-hexachloro-8,9,10-trinorborn-5-ene-2,3-dicarboxylicanhydride (CAS 115-27-5)
Tris(nonylphenyl)phosphite (TNPP)(CAS 26523-78-4)
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(1) Le formaldéhyde a été évalué conjointement avec les Pays-Bas.
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