(JO n° 54 du 4 mars 2004)
NOR : DEVN0430025A
Texte modifié par :
Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 (JO n° 181 du 5 août 2005)
Arrêté du 22 juin 2005 (JO n° 145 du 23 juin 2005)
Vus
La ministre de l’écologie et du développement durable,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.424-4 et R.224-12-3 ;
Vu l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 4 février 2003,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 21 janvier 2004
(Décret n° 2005-935 du 2 août 2005, article 8)
Le carnet de prélèvements prévu à l'article R. 424-18 du code de l'environnement doit être établi selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.
Il est délivré par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
Article 2 de l’arrêté du 21 janvier 2004
(Arrêté du 22 juin 2005, article 2)
Avant le 31 mars, un bilan des prélèvements réalisés à partir de chaque installation, par espèce et par jour (période allant de midi un jour à midi le lendemain) est adressé à la fédération départementale des chasseurs.
La fédération départementale des chasseurs transmet à la Fédération nationale des chasseurs et à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage avant le 30 novembre une synthèse informatisée des prélèvements départementaux par espèce et par décade, en séparant le domaine public maritime du reste du territoire.
L’Office national de la chasse et de la faune sauvage publie avant le 1er janvier un bilan annuel des prélèvements.
Article 3 de l’arrêté du 21 janvier 2004
Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 janvier 2004.
Pour la ministre et par délégation,
Le directeur de la nature et des paysages
J.-M. MICHEL
Annexe : Carnet de prélèvements pour une installation de chasse de nuit au gibier d'eau
