(BO du MEDDTL n° 2011/11 du 25 juin 2011)
NOR : DEVL 1111844C
Résumé : la présente circulaire présente les modalités de mise en œuvre de la possibilité d’autoriser la chasse en battue au sanglier à compter du 1er juin.
Domaine : écologie - développement-durable.
Mots clés liste fermée : Energie-Environnement.
Mots clés libres : chasse - battues - sanglier.
Références :
- Articles R. 424-8 du code de l’environnement ;
- Décret n° 2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue.
Date de mise en application : immédiate.
Publication : Bulletin officiel ;
Site : circulaires.gouv.fr
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement
à
Pour exécution : Mesdames et Messieurs les préfets de département
Pour Information :
- Mesdames et Messieurs les préfets de région ;
- Monsieur le directeur général de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ;
- Monsieur le directeur général de l’Office national des forêts (ONF) ;
- Monsieur le président de l’Association des lieutenants de louveterie de France.
Préambule
La prolifération du sanglier, dont les populations ont été multipliées par huit en vingt ans, prend localement des proportions inquiétantes par ses effets dommageables qui vont bien au-delà des seuls dégâts de gibier aux cultures. Les sangliers sont en effet à l’origine de collisions routières et de nombreuses dégradations d’espaces verts et propriétés privées.
C’est pourquoi, un plan national de maîtrise du sanglier a été mis en œuvre, sous votre conduite, avec la collaboration des chasseurs et des autres acteurs des territoires ruraux et décliné concrètement au niveau départemental, dans un cadre de concertations locales, sous forme d’un plan opérationnel.
Un premier bilan de la mise en œuvre de ce plan a été réalisé en décembre 2010. Il a notamment confirmé que les dégâts importants étaient localisés : 10% des communes cumulent 75% des dégâts. Il est également apparu que la pression de chasse pesant sur cette espèce devait être augmentée.
La circulaire du 18 février 2011 relative au renouvellement des schémas départementaux de gestion cynégétique fixe, par ailleurs, les règles pour l’agrainage, qui doit obligatoirement être encadré et dont je vous rappelle les préconisations :
- l’agrainage de dissuasion peut être autorisé exclusivement pendant les périodes de sensibilité des cultures ;
- les autres formes d’agrainage doivent faire l’objet d’un accord local entre les parties, comprenant notamment le monde agricole.
La présente circulaire explicite la nouvelle réglementation prescrite par l’article R.424-8 du code de l’environnement modifié par un décret en Conseil d’État en mai 2011. Celle-ci permet, à titre exceptionnel, d’autoriser la chasse en battue pour le sanglier dès le 1er juin.
Elle préconise la prise en compte des états des lieux et de la localisation des points noirs définis dans le cadre du plan national de maîtrise du sanglier. Dans ces zones, des prélèvements importants pourront être effectués lorsque les populations sont fortes et sans qu’il soit nécessaire de détruire les sangliers en tant qu’espèce nuisible en temps de clôture.
I - Réglementation
Le décret qui modifie l’article R.424-8 du code de l’environnement permet désormais la chasse en battue du sanglier à compter du 1er juin au lieu du 15 août, ajoutant ainsi ce mode de chasse à l’affût et à l’approche. Le texte a recueilli un avis favorable à la quasi unanimité lors de son examen en CNCFS le 17 mars 2011.
Ce mode de chasse se pratique dans le cadre d’une autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse et dans des conditions fixées par l’arrêté du préfet.
Le détenteur du droit de chasse autorisé à pratiquer les battues au 1er juin doit obligatoirement fournir le bilan des effectifs prélevés lors de ces battues avant le 15 septembre de chaque année.
Du 15 août à l’ouverture générale de la chasse et de la clôture générale de la chasse au dernier jour de février, les modes de chasse autorisées restent la battue, l’affût ou l’approche dans les conditions fixées dans l’arrêté préfectoral.
II - Mise en œuvre
L’organisation de la chasse en battue du sanglier à compter du 1er juin doit rester exceptionnelle et limitée géographiquement afin de ne pas porter atteinte à la préservation de la faune sauvage, à l’équilibre biologique du milieu, notamment dans les périmètres de protection, et afin d’atteindre l’équilibre agro-sylvo-cynégétique. Une attention particulière doit être portée sur le risque de dérangement des espèces inféodées au milieu agricole.
Vous mettrez donc en place cette possibilité uniquement pour résorber les points noirs identifiés dans votre département (en cas de dégâts de gibier anormalement importants) et dont la liste aura été établie et mise à jour après consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le cadre du dispositif « plan national de maîtrise du sanglier ». Elle doit être un complément à d’autres mesures de réduction des populations déjà prises sur ces territoires.
Vous veillerez à ce que le détenteur d’un droit de chasse sollicitant une autorisation de chasser en battue du sanglier à compter du 1er juin respecte strictement les règles relatives à l’agrainage fixées dans le schéma départemental de gestion cynégétique. Le détenteur de droit de chasse ne doit pas tirer bénéfice du non respect des règles de l’agrainage.
Je vous rappelle qu’il reste toujours possible d’organiser des battues administratives d’effarouchement, de décantonnement ou de destruction, dirigées par les lieutenants de louveterie. Elles peuvent être pratiquées en tout temps et en tout lieu.
Vous pouvez, dans toutes les phases de mise en œuvre de ce dispositif, vous appuyer sur l’expertise de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
III- Suivi de la procédure
Dès la première année, un bilan des prélèvements effectués dans le cadre de cette procédure devra être réalisé. En effet, la connaissance de ces prélèvements en battue doit permettre une meilleure appréciation des populations. Ce bilan permettra d’en contrôler l’efficacité et vous aidera dans la décision de continuer ou non à la mettre en œuvre les années suivantes.
Vous voudrez bien tenir informée la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, direction de l’eau et de la biodiversité, des difficultés particulières rencontrées lors de la mise en œuvre de la présente circulaire qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Fait le 01 juin 2011,
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
