(JO n° 132 du 10 juin 2009)
NOR : AGRF0906429A
Texte caduc au 20 mai 2013.
Texte modifié par :
Arrêté du 30 janvier 2013 (JO n° 32 du 7 février 2013)
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 425-21 à R. 425-23 et R. 425-28 à R. 425-30 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 11 mars 2009,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 20 mai 2009
Sont concernés par l'indemnisation les peuplements forestiers dont l'avenir est compromis au sens de l'article R. 425-23.
Article 2 de l’arrêté du 20 mai 2009
Le barème applicable pour l'indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier, prévu à l'article R. 425-29, joint en annexe du présent arrêté, tient compte :
- des coûts de renouvellement par régénération naturelle ou plantation des peuplements endommagés, y compris les coûts des premiers entretiens ;
- des coûts des mesures de protection adaptées contre les espèces de grand gibier soumis à plan de chasse assurant la pérennité d'une nouvelle régénération ;
- de la perte éventuelle de la valeur d'avenir des peuplements endommagés par des dégâts d'écorçage.
Article 3 de l’arrêté du 20 mai 2009
Le barème cité à l'article 2 du présent arrêté est applicable pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent texte.
NOTA : Arrêté du 30 janvier 2013, article 1er : Les dispositions de l'arrêté susvisé fixant le barème d'indemnisation des dégâts sylvicoles causés par les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse sont prorogées jusqu'au 20 mai 2013 inclus.
Article 4 de l’arrêté du 20 mai 2009
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe : Barème applicable pour l'indemnisation des dégâts sylvicoles
Tableau 1
Tableau 2
Tableau 3
Le taux de dégâts est égal au rapport entre le nombre de tiges écorcées et le nombre cumulé de tiges écorcées et de tiges viables sur la zone à indemniser.
NOTA : Arrêté du 30 janvier 2013, article 1er : Les dispositions de l'arrêté susvisé fixant le barème d'indemnisation des dégâts sylvicoles causés par les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse sont prorogées jusqu'au 20 mai 2013 inclus.
Fait à Paris, le 20 mai 2009.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires,
P. Viné
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
J.-M. Michel
