(BO du MEDDE n° 10 du 10 juin 2013)
NOR : DEVL1305078C
La Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie
Pour exécution :
- Préfets maritimes
- Préfets de régions littorales métropolitaines
- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
- Direction interrégionale de la mer (DIRM)
- Préfets de départements littoraux métropolitains
- Directeurs départementaux des territoires et de la mer (DDTM)
- Directeur de l'Agence des aires marines protégées
- Directeur général de l’Institut français pour l’exploitation de la mer (Ifremer)
- Directeur du Muséum national d’histoire naturelle (MNHN)
Pour information :
- Secrétaire général de la mer
- Secrétaire général du MEDDE
- Directeur général des infrastructures, des transports et de la mer
- Direction des affaires maritimes (DGITM/DAM)
- Président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
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Résumé : Cette circulaire précise les modalités de prise en compte des activités de pêche maritime professionnelle dans le cadre de l’élaboration, ou de la révision le cas échéant, des documents d’objectifs des sites Natura 2000 où s’exercent ces activités. |
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Catégorie : Mesure d’organisation, directive adressée par la ministre aux services chargés de son application |
Domaine : Ecologie, Développement durable, Pêches maritimes professionnelles |
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Mots clés, liste fermée : Environnement, Pêches maritimes |
Mots clés libres : Natura 2000, Pêches maritimes professionnelles, Document d’objectifs |
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Textes de référence :
- Règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
- Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
- Directive 2009/147/CE du parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
- Le code rural et de la pêche maritime, et notamment son livre IX ;
- Articles L414-1 et suivants, R.414-1 et suivants du code de l'environnement ;
- Décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
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Date de mise en application : immédiate |
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Pièces annexes : 3 annexes |
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N° d’homologation Cerfa : |
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Publication |
 BO |
Site circulaires.gouv.fr |
 Non publiée |
Table des matières
Contexte
1. Gestion des sites Natura 2000
2. Gestion de la pêche maritime professionnelle
Dispositif de prise en compte des activités de pêche maritime professionnelle dans l'élaboration, ou la révision, des DOCOB des sites Natura 2000
1. Description générale du dispositif
2. Définition des pêcheurs professionnels concernés
3. Mise en oeuvre du dispositif de prise en compte de l’activité de pêche dans les sites Natura 2000
A. Réalisation de l’analyse de risque et propositions de mesures de gestion à l’échelle du site
B. Une coordination à l’échelle des façades pour une mise en cohérence
C. Intégration au projet de DOCOB
4. Approbation du DOCOB
A. Accord préalable du préfet de région compétent en matière de pêche maritime sur les propositions de mesures du projet de DOCOB relatives à la pêche maritime
B. Approbation du DOCOB
Annexes
Fiche I : Présentation de la méthode d’analyse de risque
Fiche II : Recueil des informations nécessaires à l’application de l’analyse de risque
Fiche III : Rappel du régime général d’adoption de mesures réglementaires relatives à la pêche maritime professionnelle
Contexte
Cette circulaire précise les modalités d’élaboration, ou de révision le cas échéant, des documents d’objectifs des sites Natura 2000 pour les parties qui concernent la pêche maritime professionnelle.
1. Gestion des sites Natura 2000
Conformément aux articles L. 414-1 à 3 du code de l’environnement, la mise en oeuvre du réseau Natura 2000 implique l’élaboration et la mise en oeuvre d’un document d’objectifs (1) dit " DOCOB " par site. Selon la nature du site Natura 2000 (majoritairement marin ou majoritairement terrestre), les modalités d’élaboration, d’approbation ou de révision du DOCOB varient.
Le DOCOB définit des objectifs et des orientations de gestion et présente des propositions quant aux moyens à utiliser pour parvenir au maintien ou au rétablissement d’un état de conservation favorable des habitats et espèces ayant justifié la désignation du site Natura 2000. A cette fin, il dresse un état des lieux des habitats et espèces qui ont justifié la désignation du site. Le DOCOB contient également un diagnostic socio-économique. Il s’agit d’un inventaire et d’une description des acteurs ainsi que des activités humaines en présence sur le site et de leurs caractéristiques. Il s’agit également d'une identification de leurs effets sur l'état de conservation des habitats naturels et espèces ayant justifié la désignation du site. Ces effets peuvent être positifs, négatifs ou neutres. Le DOCOB propose des actions dans les deux premiers cas. Dans les cas où les effets sont positifs, il convient de les maintenir dans le programme d'actions du DOCOB. En revanche, s'ils sont négatifs, des modifications de certaines pratiques devront être proposées pour atteindre les objectifs de développement durable du site permettant d'assurer la conservation et s'il y a lieu la restauration des habitats et espèces justifiant la désignation du site.
(1) Pour plus d’informations, se reporter :
- pour les sites Natura 2000 majoritairement marins à la circulaire du 19 octobre 2010 relative à la mise en place des comités de pilotage et à l'élaboration et au suivi de la mise en oeuvre des DOCOB des sites Natura 2000 majoritairement marins,
- pour les sites Natura 2000 majoritairement terrestres à la circulaire du 27 avril 2012 relative à la gestion contractuelle des sites Natura 2000 majoritairement terrestres,
- au guide méthodologique d'élaboration des DOCOB (Aten/Agence des aires marines protégées).
2. Gestion de la pêche maritime professionnelle
En vertu de l'article 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, cette dernière dispose de la compétence exclusive concernant la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche. Le règlement CE 2371/2002 constitue la base règlementaire en vigueur de cette politique communautaire, et attribue certaines compétences aux Etats membres qui peuvent notamment établir des réglementations pour la conservation et la gestion des ressources de pêche et pour minimiser les incidences de la pêche sur la conservation des écosystèmes marins, non discriminatoires et au moins aussi contraignantes que celles de la PCP, dans leurs eaux territoriales (2).
En France métropolitaine, les autorités compétentes en matières de pêches maritimes sont le ministre chargé des pêches maritimes ainsi que certains préfets de région conformément au décret 90-94 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Les réalités techniques du secteur des pêches maritimes professionnelles, et notamment son caractère mobile, la présence de navires battant différents pavillons sur des mêmes zones et échelles de gestion correspondant à celles des stocks, des pêcheries et des écosystèmes ainsi que le cadre juridique propre à ce secteur, impliquent de préciser les modalités d’élaboration des parties relatives aux pêches maritimes professionnelles des DOCOB.
Le dispositif exposé dans cette circulaire fournit donc des modalités d’élaboration, ou de révision, des DOCOB des sites Natura 2000 où s’exercent ces activités. La démarche assurant une prise en compte adaptée des pêches maritimes professionnelles.
Le caractère national de la méthode garantit une réalisation homogène de ces évaluations sur l’ensemble du réseau de sites Natura 2000. Il s’agit d’assurer l’équité de traitement des professionnels de la pêche maritime entre les différents sites Natura 2000. Il s’agit également de favoriser la cohérence et la priorisation des propositions de mesures de gestion d’un site à l’autre.
(2) Cf. article 9 du règlement 2371/2002.
N.B : Dans le cas où des navires d’autres Etats membres, dont l’activité est possible au titre des droits historiques, peuvent être concernés, une décision communautaire, après une procédure d’avis et de notification, est nécessaire pour la rentrée en vigueur des règlementations issues du niveau national et pour leur applicabilité à l’ensemble des navires européens.
Dispositif de prise en compte des activités de pêche maritime professionnelle dans l’élaboration, ou la révision, des DOCOB des sites Natura 2000
1. Description générale du dispositif
Ce dispositif concerne :
- l’ensemble des sites Natura 2000 français où s’exercent des activités de pêche maritime professionnelle, en-deçà et au-delà des 12 milles nautiques, qu’ils soient exclusivement marins, mixtes majoritairement marins ou mixtes majoritairement terrestres. ;
- l'ensemble des activités de pêche maritime professionnelle, embarquée ou à pied, présentes dans ces sites y compris les activités des navires de pêche professionnelle étrangers.
Les activités de pêche de loisir ne sont pas concernées par cette circulaire, pour autant l’analyse des effets de ces activités sur l’état de conservation des habitats et espèces ayant justifié la désignation du site doit se faire dans le cadre de l’élaboration des DOCOB, au même titre que pour les autres activités.
Il repose sur :
- la réalisation, par la structure porteuse du site Natura 2000, en partenariat avec les professionnels de la pêche concernés et avec l’appui des services déconcentrés, d’une analyse de risque de dégradation des habitats et des espèces d’intérêt communautaire par les engins de pêche maritime professionnelle à l’échelle des sites Natura 2000 en s’appuyant sur une méthode élaborée par le MNHN (3) ;
- le cas échéant, des propositions de mesures de gestion, eu égard aux objectifs de conservation de ce site, par la structure porteuse du site Natura 2000, en partenariat avec les professionnels de la pêche concernés et avec l’appui des services déconcentrés, définies sur la base des résultats de l’analyse de risque réalisée sur chaque site et d’une priorisation des risques ;
- une harmonisation des résultats de l’analyse de risque et des propositions de mesures de gestion, à l’échelle de la façade sous le pilotage de la DIRM en lien avec les DREAL, visant notamment à assurer leur cohérence entre sites ;
- une intégration des résultats de ces travaux dans le projet de DOCOB suite à une présentation et une discussion au sein du COPIL du site Natura 2000 permettant de recueillir les observations des membres du COPIL ;
- un accord du préfet compétent en matière de pêche maritime (4) sur les propositions de mesures de gestion concernant ce secteur dans le projet de DOCOB, avant son approbation par le (et/ou les) préfet(s) compétent(s) pour la gestion du site Natura 2000.
Les éléments suivants décrivent la réalisation détaillée de ces étapes.
(3) cf. fiche I en annexe
(4) tel que défini par le décret n°90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime et conformément à l’article R. 414-9-4 du code de l’environnement.
2. Définition des pêcheurs professionnels concernés
Les pêcheurs professionnels qui doivent être associés à la réalisation de l’analyse de risque et aux propositions des mesures de gestion associées le cas échéant sont a minima :
- les représentants des pêcheurs professionnels, membres du comité du pilotage du site ;
- les représentants des comités des pêches maritimes et des élevages marins dont les adhérents travaillent dans le site ;
- les professionnels de la pêche maritime étrangers à travers la procédure décrite ci-après.
Certains sites sont en effet susceptibles d’être travaillés par des navires battant pavillon d’autres Etats membres de l’Union européenne. Il s’agit :
- des sites étant tout ou partie au-delà des 12 milles nautiques ;
- des sites situés entre 6 et 12 milles nautiques pour lesquels existent des droits historiques conformément à l’annexe I du règlement CE 2371/2002.
Dans la mesure du possible, les représentants de ces pêcheurs étrangers doivent être associés au même titre que les représentants des pêcheurs français à la réalisation de l’analyse de risque et, le cas échéant, aux propositions de mesure de gestion associées.
Dans tous les cas, les conseils consultatifs régionaux (CCR) (5) concernés sont tenus informés et pour chaque site, du lancement ainsi que, par la suite, du résultat final de la procédure décrite par la présente circulaire. Les préfets compétents pour la gestion des sites Natura 2000 ont la charge d’organiser cette information auprès des CCR après en avoir informé la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA). Ils pourront pour cela s’appuyer sur les services compétents en matière de pêche maritime et l’Agence des aires marines protégées.
(5) instaurés en application de la décision du Conseil du 19 juillet 2004
3. Mise en oeuvre du dispositif de prise en compte de l’activité de pêche dans les sites Natura 2000
A. Réalisation de l’analyse de risque et propositions de mesures de gestion à l’échelle du site
Ces étapes sont réalisées à l’échelle du site Natura 2000.
Pour l’application de la méthode d’analyse de risque, la structure porteuse du site Natura 2000 mobilise des informations relatives (cf. fiche II) :
- aux habitats et aux espèces qui ont justifié la désignation du site Natura 2000, décrits dans le diagnostic écologique du DOCOB ;
- aux activités de pêche maritime professionnelle, basées notamment sur les données disponibles au niveau national : fiches « bilan des activités de pêche maritime professionnelle embarquée » et informations spatialisées de l’activité de pêche, ainsi que, le cas échéant, sur les connaissances locales de ces activités (démarche locale d’acquisition de connaissances complémentaires notamment concernant la pêche à pied professionnelle).
L’application de la méthode d’analyse de risque par la structure porteuse du site se fait en partenariat avec les professionnels de la pêche concernés et avec l’appui des services déconcentrés en charge de Natura 2000 et de la pêche maritime professionnelle.
Lorsqu’il n’est pas possible d'exclure de façon certaine le risque d’une atteinte significative aux objectifs de conservation du site, les risques doivent être, le plus finement possible, hiérarchisés et qualifiés, si possible quantifiés, notamment au regard des spécificités locales du site.
Il est également veillé à pondérer les résultats de l’analyse de risque en tenant compte des conditions locales comme : l’effort de pêche et les caractéristiques des engins utilisés, les conditions environnementales, les impacts cumulés des autres activités, la sensibilité et l’état des espèces et habitats concernés, etc.
Sur la base des résultats de l’application de l’analyse de risque, et en tenant compte des enjeux économiques et sociaux, ainsi que d'un recensement de la réglementation de la pêche maritime professionnelle en vigueur s'appliquant à ces activités dans le site Natura 2000, des mesures de gestion permettant d’atteindre les objectifs de conservation du site sont proposées, le cas échéant, par la structure porteuse du site en partenariat avec les professionnels de la pêche concernés et avec l’appui des services déconcentrés.
Dans le cas où des désaccords non conciliables apparaissent, ils sont explicités et présentés, de manière neutre et équilibrée, dans le rapport portant l’application de l’analyse de risque.
B. Une coordination à l’échelle des façades pour une mise en cohérence
La démarche nécessite une harmonisation des résultats de l’analyse de risque et des mesures proposées à l’échelle des façades.
Cette mise en cohérence est menée sous les autorités du préfet compétent en matière de pêche maritime et des préfets compétents pour la gestion des sites Natura 2000.
Les DIRM, en lien avec les DREAL, sont ainsi chargées d’organiser cette concertation à l’échelle des façades, pour le compte des préfets. Les DDTM concernées peuvent également être associées à ce travail. Les DIRM mobilisent les comités des pêches concernés (Cf ci-dessus) ainsi que les structures porteuses des sites Natura 2000. Un représentant du ou des CCR concernés est invité lorsque des navires d’autres Etats-membres travaillent au sein d’un site. Elle peut mobiliser l’appui de l’Ifremer, de l’Agence des aires marines protégées et du MNHN ainsi que tout expert pertinent notamment en halieutique et en écologie marine dont des membres des comités scientifiques régionaux du patrimoine naturel.
Cet accompagnement au niveau des façades tient compte des calendriers propres à chaque site Natura 2000. Il n’a pas pour objectif de synchroniser ces calendriers. Il vise à harmoniser les niveaux de connaissances sur chaque site et met les démarches relatives à la pêche maritime professionnelle réalisées à l’échelle des sites en perspective avec les enjeux de gestion des pêches de la façade. Il facilite la capitalisation des savoirs acquis ainsi que le recensement et la résolution des difficultés.
Cet accompagnement au niveau des façades a notamment pour mission :
- de présenter et faciliter la mise en oeuvre du dispositif de prise compte des activités de pêches maritimes professionnelles dans l’élaboration, ou la révision, des DOCOB des sites Natura 2000 marins ;
- de prendre connaissance des résultats des analyses de risque réalisées sur chaque site et les propositions de mesures de gestion associées le cas échéant ;
- d’harmoniser les démarches réalisées entre sites, et notamment d’assurer la cohérence des analyses entre sites et la cohérence, la proportionnalité et la priorisation des mesures de gestion proposées à l'échelle de la façade ;
- d'accompagner ces démarches et notamment de relever les difficultés et d'aider, dans la mesure du possible, à les dépasser ;
- de réaliser des synthèses à destination de la DPMA et de la direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) portant notamment sur :
- les éventuels points de difficultés fortes, soit par l'importance de la difficulté soit par sa récurrence, et ne trouvant pas de solutions locales ;
- les éventuels besoins spécifiques identifiés au niveau des façades dans ce cadre particulier ;
- les éventuelles propositions d’améliorations de la procédure et de la méthode nationale d’analyse de risque sur la base de l'expérience locale.
C. Intégration au projet de DOCOB
Sur la base de ces travaux au niveau des façades, la structure porteuse du site Natura 2000, enpartenariat avec les professionnels de la pêche concernés et avec l’appui des services déconcentrés prend en compte ces remarques.
Les résultats de l’analyse de risque et les mesures proposées en conséquence sont alors intégrés au projet de DOCOB respectivement dans la partie sur le diagnostic socio-économique et dans celle sur les propositions de mesures de gestion.
Il est veillé à ce que les informations intégrées au projet de DOCOB relatives à la pêche professionnelles ne permettent pas l’identification directe ou indirecte d’une personne physique ou morale.
Le projet de DOCOB présente de manière neutre et explique les divergences d’analyses et de propositions qui ont pu apparaître à chacune des étapes ci-avant.
Le projet de DOCOB intégrant les éléments relatifs à la pêche maritime professionnelle est présenté au COPIL du site Natura 2000 et discuté dans ce cadre. Il peut être amendé le cas échéant.
4. Approbation du DOCOB
A. Accord préalable du préfet de région compétent en matière de pêche maritime sur les propositions de mesures du projet de DOCOB relatives à la pêche maritime
Dans le cas d’un site Natura 2000 majoritairement marin, conformément à l’article R. 414-9-4 du code de l’environnement, les analyses et les propositions de mesures, dans le projet de DOCOB, relatives à la pêche maritime professionnelle sont soumises, après avis des DIRM, à l’accord du préfet de région compétent en matière de pêche maritime professionnelle tel que défini par le décret n°90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime
Dans le cas d’un site Natura 2000 majoritairement terrestre, dans la mesure du possible, un avis du préfet de région compétent en matière de pêche maritime professionnelle tel que défini par le décret n°90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, est demandé sur les analyses et les propositions de mesures, dans le projet de DOCOB, relatives à la pêche maritime professionnelle.
B. Approbation du DOCOB
Enfin, le DOCOB du site Natura 2000 est approuvé par le préfet maritime et/ou le préfet de département, selon la nature du site.
Les modalités de mise en oeuvre des DOCOB, pour ce qui concerne l’adoption des propositions de mesures réglementaires relatives à la pêche maritime professionnelle, seront précisées dans une prochaine circulaire. En attendant, un rappel du régime général d’adoption des mesures réglementaires relatives à la pêche maritime professionnelle est présenté en annexe (fiche III).
Pour la ministre et par délégation,
Le Directeur Général de l’Aménagement, du Logement et de la Nature,
Jean-Marc MICHEL
Pour la ministre et par délégation,
La Directrice des pêches maritimes et de l’aquaculture,
Cécile Bigot
Pour la ministre et par délégation,
La Directrice, adjointe du secrétaire général,
Pascale BUCH
Annexes
Fiche I : Présentation de la méthode d’analyse de risque
Annexée à la circulaire du relative à la prise en compte des activités de pêche maritime professionnelle dans le cadre de l’élaboration , ou de la révision le cas échéant, des DOCOB des sites Natura 2000 où s’exercent ces activités.
Afin d’objectiver le risque, dû aux activités de pêche maritime professionnelle, de porter atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000, l’approche par analyse de risque, à l’échelle du site Natura 2000, est apparue la plus pertinente techniquement et compte tenu des connaissances scientifiques disponibles.
Cette analyse repose sur une méthode harmonisée, applicable à l’ensemble des sites Natura 2000 et à toutes les activités de pêche maritime professionnelle présentes sur les sites Natura 2000. Les activités de pêche professionnelle embarquée ou à pied sont concernées. Tous les navires de pêcheprofessionnelle sont concernés quelque soit leur pavillon.
La méthodologie ne concerne que les habitats et les espèces qui ont justifié la désignation des sites Natura 2000, à savoir les habitats naturels de l’annexe 1, les espèces de l’annexe 2 de la directive « habitat faune flore » (92/43/CEE) et les espèces de l’annexe 1 et les espèces migratrices dont la venue est régulière de la directive « oiseaux » (2009/147/CE). A ce stade, elle aborde les espèces principalement par leur habitat quand celui-ci est un habitat benthique.
Elle permet d'identifier si des activités de pêche maritime professionnelle sur un site Natura 2000 présentent un risque d’« impact significatif » sur l'état de conservation des habitats et espèces justifiant la désignation du site. Son application doit permettre de hiérarchiser les risques et d’identifier dans quelle mesure des actions de gestion doivent être entreprises sur les sites Natura 2000 vis-à-vis des activités de pêche maritime professionnelle concernées en s’appuyant sur des données locales complémentaires disponibles (spécificités des pratiques de pêche locales, conditions environnementales locales, impacts cumulés des autres activités…).
Le caractère national de la méthode garantit une réalisation homogène de ces évaluations sur l'ensemble du réseau de sites Natura 2000. Il s’agit d’assurer l’équité de traitement des professionnels de la pêche maritime au sein d’un site ainsi qu’entre les différents sites Natura 2000.
Il s’agit également de favoriser la cohérence et la priorisation des propositions de mesures de gestion d’un site à l’autre.
Le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) a développé cette méthode dans le cadre d’une convention avec la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA).
Son élaboration, mobilisant la meilleure connaissance disponible, a été affinée par un travail de terrain sur quatre sites pilotes. Un comité de pilotage, composé de la DPMA, de la direction de l'eau et de la biodiversité, de l’Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, de l’Agence des aires marines protégées et du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins a piloté l’ensemble de cette démarche.
La méthode développée consiste en un croisement d’informations sur les habitats, les espèces et les habitats d’espèces pour lesquels les sites Natura 2000 ont été désignés avec des informations sur les activités de pêche maritime professionnelle (cf fiche II).
Cette méthode d’analyse de risque est téléchargeable sur les sites internet suivants :
- http://www.mnhn.fr/spn/rapports.html (5)
- http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Natura-2000,2414-.html
Cette méthode d’analyse de risque peut être amenée à évoluer. Les retours d’expériences visent notamment à permettre cette amélioration continue.
(5) Pour le résumé :
http://www.mnhn.fr/spn/docs/rapports/SPN%202013%20-%205%20-%20Methode_e…
Pour le rapport détaillé :
http://www.mnhn.fr/spn/docs/rapports/SPN%202013%20-%205%20-%20Methode_e…
Fiche II : Recueil des informations nécessaires à l’application de l’analyse de risque
Annexée à la circulaire du relative à la prise en compte des activités de pêche maritime professionnelle dans le cadre de l’élaboration, ou de la révision le cas échéant, des DOCOB des sites Natura 2000 où s’exercent ces activités.
L’application de la méthode d’analyse de risque à l’ensemble des sites Natura 2000 où s’exercent des activités de pêche maritime professionnelle nécessite de disposer d’un certain nombre d’informations concernant :
- les habitats et les espèces justifiant la désignation du site,
- les activités de pêche maritime professionnelle, y compris celles de navires étrangers.
A. Informations relatives aux habitats, espèces et habitats d’espèces justifiant la désignation d’un site Natura 2000
Les informations sont disponibles dans le diagnostic écologique du DOCOB. Elles proviennent :
- de programmes lancés par l’Agence des aires marines protégées : « inventaire biologique et analyse écologique des habitats marins patrimoniaux » (CARTHAM) et « programme d'acquisition de connaissance sur les Oiseaux et
les Mammifères marins » (PACOMM) ;
- d‘éléments ou informations disponibles par ailleurs, notamment en DREAL ;
- le cas échéant, des connaissances et de l’expertise locale.
B. Informations relatives aux activités de pêche maritime professionnelle
Fiches « Bilan des activités de pêche professionnelle embarquée »
Des fiches « bilan des activités de pêche professionnelle embarquée » à l'échelle des sites Natura 2000 sont réalisées dans le cadre d’une convention entre la DPMA, l’Ifremer et l’Agence des professionnelle sur la base de l’information gérée par l’administration.
Ces fiches fournissent notamment des descripteurs et indicateurs d’activités (productions, effort de pêche,…) et socio-économiques permettant d’appréhender l’évolution des activités de pêche.
Le contenu de ces fiches présente l'ensemble des informations issues des données dont dispose l’administration, nécessaires à la rédaction de la partie relative aux pêches maritimes du volet socioéconomique d’un DOCOB. Il n'y aura donc pas d'autre traitement de ces données existantes au niveau national.
Une procédure de relecture de ces fiches est prévue avant leur validation en vue d’une diffusion large. Cette relecture est séquentielle : nationale puis locale, ainsi que par les Etats membres concernés le cas échéant. Elle permet de faire connaître le contenu des fiches aux professionnels concernés ainsi que d’assurer la prise en compte de leurs éventuelles observations.
Informations spatialisées de l’activité de pêche
La DPMA mettra également à disposition des informations sur la spatialisation des navires de pêche
Cette information ne sera fournie que pour les navires équipés de dispositifs de système de géolocalisation en application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. Elle sera fournie anonymisée, à l’échelle du site Natura 2000, avec un accès restreint à la structure porteuse du site Natura 2000, aux DIRM concernées et aux comités des pêches maritimes et élevages marins concernés. Ces destinataires s’engageront à ne l’utiliser qu’à l’unique fin de réaliser l’analyse de risque présentée par cette circulaire.
Acquisition locale d’informations complémentaires pour répondre aux besoins de gestion des sites Natura 2000
- Information relative à la pêche à pied professionnelle
En ce qui concerne la pêche à pied professionnelle, la structure porteuse du site devra rechercher les informations socio-économiques disponibles au niveau local auprès :
- des directions de la mer et du littoral des directions départementales des territoires et de la mer qui ont la charge de l’attribution des permis de pêche à pied professionnelle,
- des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) qui peuvent avoir la charge de l’attribution des autorisations d’accès aux gisements.
- Démarche locale d’acquisition d’informations supplémentaires
De manière générale, il peut être souhaité, par la structure porteuse du site ainsi que par les professionnels de la pêche concernés de compléter les informations citées ci-dessus pour les besoins de gestion du site.
En effet, les données existantes à ce jour peuvent dans certains cas ne pas être considérées suffisamment précises compte tenu de l’échelle des sites Natura 2000, de leur localisation et de leurs enjeux de gestion, notamment concernant les navires non équipés de système de géolocalisation.
Il convient cependant de souligner qu’il s’agit de compléter les informations fournies par ailleurs, pour les activités susceptibles de présenter des risques sur l’atteinte des objectifs de conservation du site Natura 2000 et afin que la réalisation de la méthode fournisse l’analyse la plus fine possible.
Aussi, il ne s’agit pas de réaliser un inventaire exhaustif des activités de pêche maritime professionnelle sur les sites Natura 2000.
Fiche III : Rappel du régime général d’adoption de mesures réglementaires relatives à la pêche maritime professionnelle
Annexée à la circulaire du relative à la prise en compte des activités de pêche maritime professionnelle dans le cadre de l’élaboration, ou de la révision le cas échéant, des DOCOB des sites Natura 2000 où s’exercent ces activités.
L’Union européenne dispose de la compétence exclusive concernant les pêches maritimes. Le règlement 2371/2002 attribue toutefois des compétences propres aux Etats membres.
Ainsi, afin de minimiser les incidences de la pêche sur la conservation des écosystèmes marins, les Etats membres peuvent établir des réglementations dans leurs eaux sous souveraineté. De telles réglementations ne peuvent pas être moins contraignantes que celles de la politique commune de la pêche et ne doivent pas être discriminatoires. Dans le cas où des navires d’autres Etats membres, travaillant dans la zone des 12 milles conformément aux droits historiques de pêche, sont concernés par de telles règlementations, une procédure particulière permet l’applicabilité des mesures de l’Etat à tous les navires de l’Union concernés.
En termes de procédure administrative, la possibilité d’adopter des mesures réglementaires va donc dépendre de la qualification administrative de la zone concernée. Il existe trois situations exclusives l’une de l’autre :
Préalable : Réalisation des consultations règlementairement obligatoires
Les mesures réglementaires relatives à la pêche maritime sont proposées par l'autorité administrative en charge des pêches après avis du comité des pêches maritimes et des élevages marins de l'échelon administratif compétent.
Les comités des pêches maritimes et des élevages marins disposent également de la possibilité de voter des mesures par délibération conformément au décret n° 2011-776 du 28 juin 2011.
1. Adoption des mesures s’appliquant dans les eaux territoriales, hors zones de droits historiques de pêche
Les mesures issues des procédures ci-dessus peuvent être rendues obligatoires par arrêté de l'autorité en charge des pêches.
2. Adoption de mesures s’appliquant dans les eaux territoriales et à des pêcheries étrangères disposant de droits historiques de pêche
Dans le cas de propositions de mesures concernant, pour tout ou partie, des eaux territoriales et des pêcheries étrangères disposant de droits historiques de pêche en vertu de l’annexe I du règlement CE 2371/2002, leur adoption nécessite la réalisation de la procédure prévue à l’article 9 du règlement susvisés.
3. Adoption de mesures s’appliquant dans la zone économique exclusive
Seule l’Union européenne dispose de la compétence pour prendre de telles mesures dans le cadre d’une procédure de co-décision.
Bien entendu, les Etats membres peuvent proposer des mesures à la Commission européenne, qui dispose du pouvoir d’initiative législative.
