Avis du 14/04/15 aux opérateurs économiques sur la mise à jour du plan d'actions triennal d'évaluation des substances chimiques (CoRAP) en application du règlement (UE) 1907/2006, dit REACH, pour la période 2015-2017

(JO n° 87 du 14 avril 2015)

L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) publie chaque année un plan d'actions triennal d'évaluation des substances chimiques, également désigné sous le nom de CoRAP (acronyme anglais), au titre du règlement (UE) 1907/2006, dit REACH.

Ce plan d'actions, publié pour la première fois le 29 février 2012 (voir avis au JORF du 15 mars 2012), a été mis à jour une première fois le 20 mars 2013 pour la période 2013-2015 (voir avis au JORF du 15 mai 2013), puis une seconde fois le 26 mars 2014 pour la période 2014-2016 (JORF n° 0121 du 25 mai 2014).

Le 17 mars 2015, le CoRAP a été mis à jour pour la période 2015-2017 : 66 nouvelles substances sont venues s'ajouter aux 68 substances qui faisaient déjà partie de la liste des substances à évaluer par les Etats membres de l'Union européenne au titre des précédents CoRAP pour 2015 et 2016.

Le CoRAP 2015-2017 est disponible (en anglais) sur le site de l'ECHA à l'adresse suivante : http://echa.europa.eu/documents/10162/13628/corap_list_2015-2017_en.pdf.

Rappel : le règlement REACH, entré en vigueur le 1er juin 2007, met notamment en place quatre procédures :
- l'enregistrement : tout fabricant ou importateur de substances chimiques a l'obligation de déposer un dossier d'enregistrement pour chacune des substances qu'il fabrique ou importe à plus d'une tonne sur le marché européen ;
- l'autorisation : il s'agit de soumettre à autorisation l'utilisation de certaines substances extrêmement préoccupantes. Les substances concernées sont inscrites à l'annexe XIV du règlement ;
- la restriction : dès lors qu'un Etat membre ou la Commission européenne estime qu'une substance présente un risque inacceptable pour la santé ou l'environnement pour certains usages, la substance est inscrite à l'annexe XVII du règlement afin que la mise sur le marché pour ces usages soit interdite ;
- l'évaluation des dossiers et des substances.

L'évaluation des substances consiste en l'examen par un (ou des) Etat(s) membre(s) désigné(s) de l'ensemble des données des dossiers d'enregistrement déposés et, le cas échéant, des données complémentaires produites par les déclarants, à la demande de l'Agence européenne des produits chimiques, pour mieux caractériser les dangers ou les expositions. A l'issue de l'évaluation, les autorités publiques pourront considérer une ou plusieurs des options suivantes :
- les données sur la substance permettent de lever la préoccupation initiale. L'évaluation de la substance est réputée terminée, aucune action complémentaire n'est nécessaire ;
- la substance est une substance extrêmement préoccupante qu'il conviendrait d'identifier comme telle dans la liste des substances candidates à l'autorisation en vue de son inscription à l'annexe XIV ;
- les risques liés à certains usages nécessitent d'inscrire la substance à l'annexe XVII (restriction de certains usages) ;
- les risques liés à certains usages nécessitent une autre action de l'Union européenne ;
- les dangers de la substance justifient une classification harmonisée.

Seules les substances enregistrées et listées au CoRAP peuvent faire l'objet d'une évaluation.

Une substance est inscrite au CoRAP lorsqu'elle suscite une préoccupation pour la santé humaine et/ou l'environnement que les informations disponibles ne permettent pas de lever. Le plan triennal publié par l'Agence européenne précise la préoccupation ayant conduit à retenir la substance pour l'évaluation. Néanmoins, cette justification n'est fournie qu'à titre indicatif et les Etats membres évaluateurs ont la liberté de demander des informations sans rapport avec la préoccupation initiale.

A ce stade, aucune obligation, hormis la transmission des données exigées par les autorités publiques au cours de l'évaluation, n'incombe aux fabricants ou importateurs des substances listées au plan d'actions triennal d'évaluation des substances (CoRAP). A noter que, dans le cas des substances inscrites au CoRAP pour 2012, 2013 ou 2014 pour lesquelles il n'a pas été possible pour l'Etat membre évaluateur de lever la préoccupation initiale après les 12 mois d'évaluation, l'Agence européenne des produits chimiques a déjà notifié ou notifiera une décision aux déclarants concernés, les obligeant à mettre à jour leurs dossiers d'enregistrement sous un certain délai.

Le règlement REACH prévoit que l'évaluation des substances est réalisée par les Etats membres avec un pilotage du processus par l'Agence européenne des produits chimiques. En France, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, autorité compétente pour la mise en œuvre du règlement REACH, a confié l'évaluation des substances à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). En 2015, 2016 et 2017, l'ANSES procédera à l'évaluation des substances suivantes (sous réserve de mise[s] à jour pour les années 2016 et 2017) :

Pour les substances évaluées par d'autres Etats membres, l'entité en charge de l'évaluation est mentionnée dans le CoRAP (disponible sur le site de l'ECHA en français à l'adresse : http://echa.europa.eu/information-on-chemicals/evaluation/community-rol…).

Les déclarants des substances inscrites au CoRAP sont invités à se rapprocher du déclarant principal afin de suivre les discussions techniques qui seront menées avec les autorités de l'Etat membre chargé de l'évaluation. A ce titre, il est recommandé de se conformer aux conseils prodigués dans le document de référence suivant : http://echa.europa.eu/documents/10162/13628/interaction_ms_reg_sev_fr.p….

Pour ce qui concerne les substances qui seront évaluées par la France, les déclarants peuvent se rapprocher des services compétents de l'ANSES (reach@anses.fr).

Pour rappel, en 2012, 2013 et 2014, l'ANSES a évalué les substances suivantes :