(JO n° 176 du 1er août 2015)
NOR : DEVP1517965A
Texte modifié par :
Arrêté du 11 septembre 2017 (JO n° 262 du 9 novembre 2017)
Publics concernés : les opérateurs effectuant des transferts transfrontaliers de déchets.
Objet : création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « GISTRID » (gestion par internet du suivi des transferts internationaux de déchets) relatif aux transferts transfrontaliers de déchets.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les opérations de transferts transfrontaliers de déchets sont régies par le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006. La dématérialisation des procédures sur les transferts de déchets assurée par le traitement GISTRID doit permettre de fluidifier les échanges entre les différents acteurs concernés et faciliter les démarches des opérateurs (exportateurs, importateurs, producteurs de déchets ou installations de traitements de déchets). Ces derniers pourront déposer leurs dossiers de notifications via l'application GISTRID et connaître à tout moment le stade d'examen et d'instruction de leur dossier.
Références : le présent arrêté est pris sur le fondement de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifié concernant les transferts de déchets ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, R. 541-62 et R. 541-63 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;
Vu la délibération n° 2015-269 du 16 juillet 2015 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 23 juillet 2015
Il est créé par le ministère chargé de l'environnement (direction générale de la prévention des risques) un traitement de données à caractère personnel dénommé « GISTRID » (gestion par internet du suivi des transferts internationaux de déchets) ayant pour finalités la gestion et le suivi des demandes et documents transmis dans le cadre de transferts transfrontaliers de déchets régis par le règlement du 14 juin 2006 susvisé.
Ce traitement comporte un téléservice permettant aux personnes désignées à l'article 2 du présent arrêté de déposer et de consulter en ligne leurs demandes de transferts de déchets.
Article 2 de l'arrêté du 23 juillet 2015
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
1° Le nom et l'adresse :
a) Des notifiants, pour ce qui concerne les exportateurs ;
b) Des destinataires, pour ce qui concerne les importateurs ;
c) Des producteurs de déchets ;
d) Des transporteurs ;
e) Des installations d'élimination de déchets ou des installations de valorisation des déchets ;
2° Le nom, les numéros de téléphone et de fax, et l'adresse électronique de la personne à contacter pour chacune des catégories d'opérateurs mentionnées au 1° ;
3° Le numéro d'identification de la notification.
Article 3 de l'arrêté du 23 juillet 2015
Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant trois ans à compter du début du transfert des déchets.
Article 4 de l'arrêté du 23 juillet 2015
(Arrêté du 11 septembre 2017, article 1er)
« I. » Accèdent à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents individuellement désignés suivants :
- les agents au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
- les agents au sein de la direction générale de la prévention des risques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
- les agents du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général du développement durable du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
« II. Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
- les agents dûment habilités de la police, de la gendarmerie et des douanes ;
- les autorités compétentes étrangères en matière de transferts transfrontaliers de déchets désignées par les Parties conformément à l'article 5 de la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et par les Etats Membres conformément à l'article 53 du règlement CE du 14 juin 2006 susvisé. »
Article 5 de l'arrêté du 23 juillet 2015
Toute consultation du traitement mentionné à l'article 1er fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement. Les informations relatives aux consultations sont conservées pendant une durée d'un an.
Article 6 de l'arrêté du 23 juillet 2015
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale de la prévention des risques.
Article 7 de l'arrêté du 23 juillet 2015
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Article 8 de l'arrêté du 23 juillet 2015
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juillet 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
