(JO n° 258 du 6 novembre 2015)
NOR : DEVM1504526A
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu la directive européenne 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 321-9 relatif à la protection et l’aménagement du littoral et L. 411-1 et L. 411-2, R. 411-15 à R. 411-17 et R. 415-1 relatifs à la préservation du patrimoine naturel ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 146-6 et R. 146-2 relatifs aux dispositions particulières au littoral ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 à L. 2122-3 et L. 2124-1 et L. 2124-2 relatifs à l’utilisation du domaine public maritime ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 relatifs aux attributions de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 décembre 1999 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des autorisations exceptionnelles d’opérations portant sur des spécimens d’espèces protégées ;
Vu l’arrêté du 14 décembre 2006 portant modification de l’arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire national ;
Vu l’avis du conseil municipal de la commune de Propriano en date du 24 novembre 2012 ;
Vu l’avis du conseil des sites de la région Corse en date du 11 juillet 2013 ;
Vu l’absence d’avis de la chambre d’agriculture de Corse-du-Sud ;
Vu l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 12 décembre 2012 ;
Considérant les plans nationaux d’action en faveur d’Anchusa crispa (buglosse crépue) et d’Emys orbicularis (tortue cistude) et le document d’objectifs du site Natura 2000 FR9400594 approuvé le 30 avril 2013,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2015
Afin de garantir l’équilibre biologique des milieux et la conservation des espèces « Anchusa crispa » et « Emys orbicularis », il est institué sur la commune de Propriano une zone de protection de biotope de 40 hectares dénommée « embouchure du Rizzanese » sise pour partie sur le domaine public maritime, partie qui fait l’objet du présent arrêté. Un arrêté préfectoral complémentaire portera sur la zone terrestre hors domaine public maritime.
Il est à noter que les limites du domaine public maritime résultant de phénomènes naturels, la compétence territoriale du ministre chargé des pêches maritimes et du préfet de la Corse-du-Sud seront symétriquement impactées en cas de modification de ces limites.
Article 2 de l'arrêté du 13 octobre 2015
Le périmètre de l’ensemble de l’aire protégée est consultable en annexe 1 (*).
Le périmètre de la zone de protection de biotope de l’embouchure du Rizzanese du présent arrêté est défini sur les plages de Portigliolo et Capu Laurosu par le domaine public maritime au regard de l’arrêté n° 79-57 du 22 février 1979 du préfet de Corse portant incorporation au domaine public maritime des lais et relais de mer de la plage de Portigliolo sur le territoire de la commune de Propriano (consultable en annexe 2 (*) ).
Le domaine public maritime naturel est constitué du sol et du sous-sol de la mer, compris entre la limite haute du rivage (c’est-à-dire celle des plus hautes mers) et la limite, côté large, de la mer territoriale; des étangs salés en communication directe, naturelle et permanente avec la mer, des lais et relais de la mer.
Article 3 de l'arrêté du 13 octobre 2015
En vue d’assurer la protection de cet espace naturel sur l’ensemble de la zone définie à l’article 2 :
- la circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits. Cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de secours ou d’assistance ;
- le nettoyage mécanique de la plage est autorisé uniquement sur la partie non végétalisée de la plage selon le schéma consultable en annexe 3 (*) ;
- l’arrachage ou la mutilation des formations végétales spontanées de la plage, la végétation dunaire et le fourré en limite de la zone de plage sont interdits. Cette interdiction ne s’exerce pas sur les espèces exotiques et envahissantes inscrites à la liste consultable en annexe 4 (*) qui peuvent être arrachées en toutes circonstances. L’interdiction ne s’applique pas à l’activité agricole des propriétaires et ayants droits en arrière de l’ourlet dunaire ;
- l’introduction d’espèces végétales exotiques ou envahissantes citées à la liste consultable en annexe 4 (*) est interdite de façon permanente, toute l’année et sur l’ensemble du périmètre défini à l’article 2 ;
- l’introduction de la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) est interdite ;
- en dehors des cas prévus à l’article R. 146-2 du code de l’urbanisme, toute construction nouvelle, y compris à caractère temporaire, est interdite. L’opportunité, au regard des dispositions du présent arrêté, du renouvellement des autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime est examinée chaque année ;
- les modifications des milieux naturels par extraction et dépôts de matériaux de toute nature (remblaiement, terrassement, dépôts de matériaux, prélèvements de sable, ouverture de nouvelles voies de dessertes ou de parcs de stationnement, drainage ou comblement de zones humides) sont interdites ;
- l’épandage de produits chimiques (phytosanitaires, pesticides) ou/et la pollution du site de quelque nature qu’elle soit (hydrocarbures, huiles de vidanges), même accidentellement ou par négligence est interdite ;
- la démoustication par traitement au Bti, Bacillus thuringiensis var israelensis pourra être autorisée par le préfet selon les modalités en vigueur ;
- les manifestations sportives et rassemblements de masse sont interdits. Une dérogation pourra exceptionnellement être accordée par l’autorité administrative, après avis des services compétents en gestion des milieux naturels, pour l’organisation de manifestations sportives respectueuses de la qualité environnementale du site ;
- l’activité équestre est autorisée sur la partie de plage non végétalisée en dessous de la laisse de mer (voir schéma consultable en annexe 3 (*) ).
Article 4 de l'arrêté du 13 octobre 2015
Les dispositions de l’article 3 ne s’appliquent pas :
1. Aux demandes d’aménagements élaborés dans un objectif de conservation des milieux naturels qui pourront être proposés au titre de la gestion du site Natura 2000 FR 9400594 « embouchure du Rizzanese et plages d’Olmeto » ou dans un plan de gestion du Conservatoire du littoral. Ces aménagements ou plan de gestion seront soumis à évaluation des incidences Natura 2000 et pourront concerner une ou plusieurs des dimensions suivantes, sans que cette liste ne soit limitative :
- des opérations à caractère scientifique sur les espèces et habitats naturels ;
- des travaux d’aménagement du site en vue d’encadrer la fréquentation du public ;
- des travaux de génie écologique en vue de la restauration du site, de ses habitats ou espèces ;
- des travaux d’aménagement doux et légers pour le confortement du trait de côte ou le renforcement de la dune ;
- un projet paysager d’ensemble.
2. Aux activités nécessaires au suivi biologique et à la gestion de milieu proposée dans le cadre de l’animation du site Natura 2000 FR 9400594 « embouchure du Rizzanese et plages d’Olmeto ». Celles-ci devront être soumises à l’approbation du préfet.
Article 5 de l'arrêté du 13 octobre 2015
Le préfet de Corse-du-Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 octobre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice adjointe des pêches maritimes et de l’aquaculture,
L. Tourjansky
(*) Toutes les annexes du présent arrêté sont disponibles en ligne sur le site de la DREAL Corse : http://www2.dreal-corse.application.i2/IMG/pdf/Annexes-APB_Rizzanese_A_Ministeriel.pdf.
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
