(JO n° 290 du 15 décembre 2015)
NOR : AGRG1528366A
Publics concernés : i) titulaires et demandeurs d'autorisations de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques et d'adjuvants, ii) utilisateurs de ces produits.
Objet : cet arrêté modifie plusieurs articles et les annexes de l'arrêté du 26 mars 2014.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : cet arrêté prend en compte les modifications rendues nécessaires par le transfert à l'ANSES des décisions d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (articles 2 et 5 du présent arrêté) et clarifie la rédaction de l'article 3 du texte initial (article 3). Il étend la période accordée pour la mise à jour des étiquettes des produits phytopharmaceutiques consécutive à toute publication d'une nouvelle notice du catalogue national des usages phytopharmaceutiques (article 4). Enfin il prévoit des modifications dans les annexes 1 et 2 du texte initial (articles 6 et 7).
Références : le présent arrêté est pris en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de l'article D. 253-8, paragraphe II, du code rural et de la pêche maritime. Ces textes sont consultables sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE, notamment son article 31 ;
Vu le règlement (UE) n° 547/2011 du 8 juin 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière d'étiquetage de produits phytopharmaceutiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime (partie législative), notamment le chapitre III du titre V du livre II, et son article D. 253-8 ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2015
L'arrêté du 26 mars 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 ci-après.
Article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2015
Le paragraphe II de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. Lorsque l'usage demandé ne figure pas au catalogue, le pétitionnaire le signale à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors du dépôt de la demande d'AMM. La création dudit usage n'interviendra qu'en cas de délivrance d'une AMM. »
Article 3 de l'arrêté du 2 décembre 2015
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. I. Toutes les décisions d'AMM et de permis dont un usage vise une culture “de référence” sont valables pour le même usage sur les cultures “rattachées”, suivant la correspondance indiquée en annexe 1 du présent arrêté, sauf disposition contraire énoncée dans les décisions et sous réserve des recommandations particulières indiquées sur l'étiquette.
II. Les décisions d'AMM et de permis en vigueur au 1er avril 2014 visant un usage concerné par une modification sont valables pour le nouveau libellé d'usage, suivant la correspondance indiquée en annexe 2 du présent arrêté, sauf disposition contraire énoncée dans les décisions et sous réserve des recommandations particulières indiquées sur l'étiquette. »
Article 4 de l'arrêté du 2 décembre 2015
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. I. Les lots de produits dont la première mise sur le marché intervient dans les dix-huit mois suivant la publication d'une nouvelle notice du catalogue peuvent être distribués et utilisés jusqu'à épuisement des stocks, sans obligation de mise à jour des étiquettes au regard de cette nouvelle notice.
II. Les lots de produits dont la première mise sur le marché intervient au-delà de ce délai de dix-huit mois doivent être étiquetés en tenant compte de cette nouvelle notice. »
Article 5 de l'arrêté du 2 décembre 2015
A l'article 5, les mots : « du ministère chargé de l'agriculture » sont supprimés.
Article 6 de l'arrêté du 2 décembre 2015
L'annexe 1 est ainsi modifiée :
1° Les lignes du tableau correspondant aux cultures de référence « Colza » et « Tabac » sont supprimées.
2° Les lignes du tableau correspondant aux cultures de référence « Céréales », « Fines herbes », « Haricots et pois non écossés (frais) », « Infusions (séchées) », « Oignon », « Pavot », « Poireau », « Porte-graine - PPAMC, florales et potagères » sont remplacées par les lignes de l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 7 de l'arrêté du 2 décembre 2015
L'annexe 2 est ainsi modifiée :
1° Les lignes du tableau listées à l'annexe 2 du présent arrêté sont supprimées.
2° Les lignes du tableau listées à l'annexe 3 du présent arrêté sont ajoutées.
3° Dans la colonne « nouveau libellé de l'usage », les mots : « pois écossés » et « Traitements généraux* Trt Appat* Campagnols » sont remplacés respectivement par les mots : « pois écossés frais » et « Traitements généraux* Trt Appat* Petits rongeurs ».
Article 8 de l'arrêté du 2 décembre 2015
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 décembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Annexe 1 : Lignes visées à l'article 6 (2O) modifiées dans le tableau de portée des décisions D'AMM et de permis
CULTURES
« de référence »
dans les décisions
en vigueur au 1er avril 2014 |
CULTURES « RATTACHÉES »
dans les décisions
en vigueur au 1er avril 2014 |
|---|
Céréales |
Avoine, blé, orge, seigle, sarrasin, maïs, millet, moha, sorgho, riz |
Fines herbes |
Plantes alliacées dont ciboulette
Plantes apiacées dont aneth, persil, cerfeuil, feuilles de fenouil, angélique, carvi
Plantes astéracées dont estragon, stevia
Plantes lamiacées dont basilic, thym, sauge, sarriette, origan, marjolaine, hysope, menthe
Autres plantes condimentaires, fines herbes consommées fraîches, fleurs comestibles et PPAM non alimentaires |
Haricots et pois non écossés (frais) |
Haricot vert, haricot filet, haricot d'Espagne, haricot à couper, dolique, fèves de soja, pois mange-tout |
Infusions (séchées) |
Plantes ou parties de plantes à infusion séchées (fleurs, feuilles, racines) ainsi que les PPAM non alimentaires |
Oignon |
Oignon, ail, échalote et bulbes ornementaux |
Pavot |
Pavot, œillette, bourrache, chènevis, courges à graines, onagre, carthame, sésame, ricin ainsi que les PPAM non alimentaires |
Poireau |
Poireau, oignon de printemps, ciboule et autres oignons verts |
Porte-graine - PPAMC, florales et potagères |
Toute plante destinée à la production de semences de PPAMC, florales ou potagères |
Annexe 2
A consuter en PDF
Annexe 3
A consuter en PDF
