Arrêté du 26/03/14 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants (Abrogé)

(JO n° 76 du 30 mars 2014)

Texte abrogé par l'article 5 de l'Arrêté du 12 avril 2021 (JO n° 94 du 21 avril 2021 et BO du MAA du 12 avril 2021)

NOR : AGRG1407093A

Arrêté du 2 décembre 2015 (JO n° 290 du 15 décembre 2015)

Publics concernés : i) détenteurs et demandeurs d'autorisations de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques et d'adjuvants ; ii) utilisateurs de ces produits.

Objet : dans un objectif de simplification administrative, cet arrêté définit les modalités de la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques (le catalogue). Ce catalogue est le nouveau référentiel simplifié des usages ; il s'applique : i) aux demandes à venir d'autorisations de mise sur le marché (les AMM) et de permis de commerce parallèle (les permis) des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants (les produits) et ii) aux autorisations et permis déjà existants.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1^er avril 2014.

Notice : le catalogue est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. Il constitue le référentiel national sur la base duquel les demandes d'AMM des produits doivent être déposées à compter du 1^er octobre 2014 au plus tard.

Cet arrêté a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de ce catalogue pour les AMM et permis en vigueur à sa date de publication. Il ne reprend donc pas l'ensemble des usages du catalogue : les usages n'ayant subi aucune modification ne sont donc pas listés dans les annexes.

i) Pour les AMM et permis en vigueur, la portée de certains usages se trouve élargie, dans le catalogue, à des cultures dites « rattachées », tel qu'indiqué au 1° de l'article 3 et à l'annexe 1 de l'arrêté. Le cas échéant, par souci de simplification administrative, le libellé de l'usage dans le catalogue ne comprend que le nom de la culture dite « de référence ».

ii) Pour les AMM et permis en vigueur, certains usages du catalogue font l'objet de modifications, comme des changements de libellé ou des regroupements d'usages. Dans ce cas, la correspondance « ancien libellé »/« nouveau libellé » est indiquée au 2° de l'article 3 et à l'annexe 2 de l'arrêté.

Références : le présent arrêté est pris en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de l'article D. 253-8, paragraphe II, du code rural et de la pêche maritime. Ces textes sont consultables sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE, notamment son article 31 ;

Vu le règlement (UE) n° 547/2011 du 8 juin 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière d'étiquetage de produits phytopharmaceutiques ;

Vu le code rural et de la pêche maritime (partie législative), notamment le chapitre III du titre V du livre II ;

Vu le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire), notamment son article D. 253-8 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1 ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 29 janvier 2014 ;

Vu la consultation du public sur le projet d'arrêté mis en ligne le 3 juillet 2013,

Arrête :

Article 1^er de l'arrêté du 26 mars 2014

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux produits phytopharmaceutiques et aux adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, désignés ci-après comme « les produits ».

Article 2 de l'arrêté du 26 mars 2014

(Arrêté du 2 décembre 2015, article 2)

I. Au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les demandes d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits, ci-après désignés respectivement comme les « AMM » et les « permis », sont établies sur la base du catalogue national des usages phytopharmaceutiques, ci-après désigné comme « le catalogue », publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. Ces demandes indiquent le numéro de référence et le libellé des usages demandés conformément au catalogue.

« II. Lorsque l'usage demandé ne figure pas au catalogue, le pétitionnaire le signale à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors du dépôt de la demande d'AMM. La création dudit usage n'interviendra qu'en cas de délivrance d'une AMM. »

Article 3 de l'arrêté du 26 mars 2014

(Arrêté du 2 décembre 2015, article 3)

« I. Toutes les décisions d'AMM et de permis dont un usage vise une culture “de référence” sont valables pour le même usage sur les cultures “rattachées”, suivant la correspondance indiquée en annexe 1 du présent arrêté, sauf disposition contraire énoncée dans les décisions et sous réserve des recommandations particulières indiquées sur l'étiquette.

II. Les décisions d'AMM et de permis en vigueur au 1^er avril 2014 visant un usage concerné par une modification sont valables pour le nouveau libellé d'usage, suivant la correspondance indiquée en annexe 2 du présent arrêté, sauf disposition contraire énoncée dans les décisions et sous réserve des recommandations particulières indiquées sur l'étiquette. »

Article 4 de l'arrêté du 26 mars 2014

(Arrêté du 2 décembre 2015, article 4)

« I. Les lots de produits dont la première mise sur le marché intervient dans les dix-huit mois suivant la publication d'une nouvelle notice du catalogue peuvent être distribués et utilisés jusqu'à épuisement des stocks, sans obligation de mise à jour des étiquettes au regard de cette nouvelle notice.

II. Les lots de produits dont la première mise sur le marché intervient au-delà de ce délai de dix-huit mois doivent être étiquetés en tenant compte de cette nouvelle notice. »

Article 5 de l'arrêté du 26 mars 2014

(Arrêté du 2 décembre 2015, article 5)

Les modifications d'usages visées à l'article 3 concernant des AMM et des permis en vigueur au 1^er avril 2014 sont rendues publiques, par voie électronique, sur le site internet e-phy.

Article 6 de l'arrêté du 26 mars 2014

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er avril 2014.

Article 7 de l'arrêté du 26 mars 2014

L'arrêté du 12 juin 2009 relatif aux modalités d'extension-extrapolation des autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques à certaines cultures présentant un caractère mineur est abrogé.

Article 8 de l'arrêté du 26 mars 2014

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2014.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont

Annexe 1 : Portée des décisions D'AMM et de permis visées au point 1 de l'article 3

(Arrêté du 2 décembre 2015, article 6)

CULTURES « DE RÉFÉRENCE » dans les décisions en vigueur au 1^er avril 2014	CULTURES « RATTACHÉES » dans les décisions en vigueur au 1^er avril 2014
Agrumes	Oranger, citronnier, pamplemoussier, mandarinier, clémentinier, limettes et autres agrumes
Arbres et arbustes	Toutes espèces ligneuses de feuillus et résineux produites en pépinières ornementales et forestières, peupleraies, oseraies, palmeraies, plantations de sapins de Noël, vergers à graines, suberaies cultivées, truffières artificielles, boisement de terrains agricoles, taillis à courte et à très courte révolution
Artichaut	Artichaut, cardon
Blé	Blé, triticale, épeautre
Bulbes ornementaux	Toutes espèces de plantes ornementales à bulbes, à rhizomes ou à tubercules
Carotte	Carotte, céleri rave, panais, raifort, topinambour et crosne, persil à grosse racine et cerfeuil tubéreux, salsifis
Cassissier	Cassissier, myrtillier, groseillier, sureau noir, mûre (Morus sp.), airelle, cynhorodon, azerolier
Céleri branche	Céleri branche, fenouil, rhubarbe
Céleris	Céleri branche, céleri rave
« Céréales	Avoine, blé, orge, seigle, sarrasin, maïs, millet, moha, sorgho, riz »
Céréales à pailles	Avoine, blé, orge, seigle, sarrasin
Champignons	Champignons de couche, champignons sauvages
Chicorées - production de chicons	Endive, barbe de capucin, pissenlit
Chicorées - production de racines	Toutes racines de chicorées
Choux	Choux à inflorescence, choux feuillus, choux pommés, choux-rave
Choux à inflorescence	Chou-fleur, brocoli et autres choux à inflorescence
Choux feuillus	Choux verts (type non pommés), choux chinois et autres choux feuillus
Choux pommés	Choux pommés, choux de Bruxelles et autres choux pommés
Concombre	Concombre, courgette, cornichon et autres cucurbitacées à peau comestible
Corossol	Corossol, cherimole, fruit de l'arbre à pain
Crucifères oléagineuses	Colza, cameline, moutarde, navette, chanvre, bourrache, sésame, lin oléagineux, lin fibre
Cultures florales et plantes vertes	Toutes espèces de plantes florales et de plantes vertes : potées fleuries, plantes à massifs, vivaces, fleurs et feuillages coupés, jeunes plants et boutures, y compris les espèces de plantes géophytes à bulbes, rhizomes ou tubercules ornementaux (pendant leur phase végétative)
Cultures fruitières	Toutes cultures fruitières et petits fruits (cassissier, myrtillier, groseillier, sureau noir, airelle, cynhorodon, azerolier, framboisier, mûre, mûre des haies)
Cultures légumières	Toutes cultures légumières
Cultures ornementales	Arbres et arbustes, rosier, cultures florales et plantes vertes, bulbes ornementaux
Cultures tropicales	Toutes cultures tropicales
Epinard	Epinard, feuilles de bette, pourpier, salicorne
« Fines herbes	Plantes alliacées dont ciboulette Plantes apiacées dont aneth, persil, cerfeuil, feuilles de fenouil, angélique, carvi Plantes astéracées dont estragon, stevia Plantes lamiacées dont basilic, thym, sauge, sarriette, origan, marjolaine, hysope, menthe Autres plantes condimentaires, fines herbes consommées fraîches, fleurs comestibles et PPAM non alimentaires »
Forêt	Espèces d'arbres feuillus et résineux en peuplements
Framboisier	Framboisier, mûres (Rubus sp.), mûres des haies
Fruit de la passion	Fruit de la passion, grenadilles, barbadines
Fruits à coque	Amandier, noyer, châtaignier, noisetier
Fruits à noyau	Pêcher, abricotier, cerisier, prunier, nectarinier, mirabellier
Gazons de graminées	Toutes espèces de graminées, comme dactyle, fétuque utilisées pour la création de gazons
Graines protéagineuses	Pois protéagineux, pois fourrager, féveroles, lupin
Graminées fourragères	Toutes espèces de graminées comme ray-grass, fétuque, brome, fléole pour produire du fourrage destiné à l'alimentation du bétail
Haricots écossés (frais)	Pois sabre, flageolet, fève, lima, niébé
« Haricots et pois non écossés (frais)	Haricot vert, haricot filet, haricot d'Espagne, haricot à couper, dolique, fèves de soja, pois mange-tout »
Infusions (séchées)	Plantes ou parties de plantes à infusion séchées (fleurs, feuilles, racines) ainsi que les PPAM non alimentaires
Laitue	Laitue, chicorée - scarole, chicorée - frisée, mâche, roquette et autres salades
Légumes racines et tubercules tropicaux	Igname, manioc, patate douce, songe, dachine
Légumineuses fourragères	Lotier, luzerne, sainfoin, trèfle, vesce
Légumineuses potagères (sèches)	Fève sèche, haricot sec, pois sec, pois chiche et lentille sèche
Litchi	Litchi, ramboutan, longanis
Maïs	Maïs, millet, moha, miscanthus, panic (dont Switchgrass), sorgho
Manguier	Manguier et autres anacardiacées
Melon	Melon, pastèque, potiron et autres cucurbitacées à peau non comestible
Navet	Navet, rutabaga, radis
« Oignon	Oignon, ail, échalote et bulbes ornementaux »
« Pavot	Pavot, œillette, bourrache, chènevis, courges à graines, onagre, carthame, sésame, ricin ainsi que les PPAM non alimentaires »
Pêcher	Pêcher, abricotier, nectarinier
Petits fruits	Cassissier, myrtillier, groseillier, sureau noir, airelle, cynhorodon, azerolier, framboisier, mûre, mûre des haies
Plantes d'intérieur et balcons	Plantes ou parties de plantes en place dans les habitations, locaux de travail ou tous lieux fermés publics ou privés, et sur balcons, vérandas et terrasses directement raccordés aux intérieurs
« Poireau	Poireau, oignon de printemps, ciboule et autres oignons verts »
Pois écossés (frais)	Pois écossé frais et lentille fraîche
Poivron	Poivron, piment
Pommier	Pommier, poirier, cognassier, néflier, nashi, pommette (Malus sylvestris)
« Porte graine - PPAMC, florales et potagères	Toute plante destinée à la production de semences de PPAMC, florales ou potagères »
PPAM - non alimentaires	Plantes à parfum, aromatiques et médicinales, non alimentaires
PPAMC	Plantes à parfum, aromatiques, médicinales et condimentaires (alimentaires et non alimentaires), épices, fines herbes, infusions séchées, pavot
Prunier	Prunier, jujubier
Rosier	Toutes espèces et cultivars du genre Rosa : rosiers miniatures en pot, rosiers pour fleurs coupées, rosiers de pépinières y compris les porte-greffes.
Salsifis	Salsifis, scorsonère
Soja	Soja, arachide
Tomate	Tomate, aubergine
Traitements généraux	Toutes cultures en zones agricoles ou non agricoles

Annexe 2 : Tableau visé à l’article 3 - 2° de correspondance entre les anciens et les nouveaux libellés des usages phytopharmaceutiques au regard du catalogue mentionné à l’article 2

(Arrêté du 2 décembre 2015, article 7)

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