Arrêté du 26/03/14 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants (Abrogé)

(JO n° 76 du 30 mars 2014)

Texte abrogé par l'article 5 de l'Arrêté du 12 avril 2021 (JO n° 94 du 21 avril 2021 et BO du MAA du 12 avril 2021)

NOR : AGRG1407093A

Arrêté du 2 décembre 2015 (JO n° 290 du 15 décembre 2015)

Publics concernés : i) détenteurs et demandeurs d'autorisations de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques et d'adjuvants ; ii) utilisateurs de ces produits.

Objet : dans un objectif de simplification administrative, cet arrêté définit les modalités de la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques (le catalogue). Ce catalogue est le nouveau référentiel simplifié des usages ; il s'applique : i) aux demandes à venir d'autorisations de mise sur le marché (les AMM) et de permis de commerce parallèle (les permis) des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants (les produits) et ii) aux autorisations et permis déjà existants.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1^er avril 2014.

Notice : le catalogue est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. Il constitue le référentiel national sur la base duquel les demandes d'AMM des produits doivent être déposées à compter du 1^er octobre 2014 au plus tard.

Cet arrêté a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de ce catalogue pour les AMM et permis en vigueur à sa date de publication. Il ne reprend donc pas l'ensemble des usages du catalogue : les usages n'ayant subi aucune modification ne sont donc pas listés dans les annexes.

i) Pour les AMM et permis en vigueur, la portée de certains usages se trouve élargie, dans le catalogue, à des cultures dites « rattachées », tel qu'indiqué au 1° de l'article 3 et à l'annexe 1 de l'arrêté. Le cas échéant, par souci de simplification administrative, le libellé de l'usage dans le catalogue ne comprend que le nom de la culture dite « de référence ».

ii) Pour les AMM et permis en vigueur, certains usages du catalogue font l'objet de modifications, comme des changements de libellé ou des regroupements d'usages. Dans ce cas, la correspondance « ancien libellé »/« nouveau libellé » est indiquée au 2° de l'article 3 et à l'annexe 2 de l'arrêté.

Références : le présent arrêté est pris en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de l'article D. 253-8, paragraphe II, du code rural et de la pêche maritime. Ces textes sont consultables sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE, notamment son article 31 ;

Vu le règlement (UE) n° 547/2011 du 8 juin 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière d'étiquetage de produits phytopharmaceutiques ;

Vu le code rural et de la pêche maritime (partie législative), notamment le chapitre III du titre V du livre II ;

Vu le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire), notamment son article D. 253-8 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1 ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 29 janvier 2014 ;

Vu la consultation du public sur le projet d'arrêté mis en ligne le 3 juillet 2013,

Arrête :

Article 1^er de l'arrêté du 26 mars 2014

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux produits phytopharmaceutiques et aux adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, désignés ci-après comme « les produits ».

Article 2 de l'arrêté du 26 mars 2014

(Arrêté du 2 décembre 2015, article 2)

I. Au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les demandes d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits, ci-après désignés respectivement comme les « AMM » et les « permis », sont établies sur la base du catalogue national des usages phytopharmaceutiques, ci-après désigné comme « le catalogue », publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. Ces demandes indiquent le numéro de référence et le libellé des usages demandés conformément au catalogue.

« II. Lorsque l'usage demandé ne figure pas au catalogue, le pétitionnaire le signale à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors du dépôt de la demande d'AMM. La création dudit usage n'interviendra qu'en cas de délivrance d'une AMM. »

Article 3 de l'arrêté du 26 mars 2014

(Arrêté du 2 décembre 2015, article 3)

« I. Toutes les décisions d'AMM et de permis dont un usage vise une culture “de référence” sont valables pour le même usage sur les cultures “rattachées”, suivant la correspondance indiquée en annexe 1 du présent arrêté, sauf disposition contraire énoncée dans les décisions et sous réserve des recommandations particulières indiquées sur l'étiquette.

II. Les décisions d'AMM et de permis en vigueur au 1^er avril 2014 visant un usage concerné par une modification sont valables pour le nouveau libellé d'usage, suivant la correspondance indiquée en annexe 2 du présent arrêté, sauf disposition contraire énoncée dans les décisions et sous réserve des recommandations particulières indiquées sur l'étiquette. »

Article 4 de l'arrêté du 26 mars 2014

(Arrêté du 2 décembre 2015, article 4)

« I. Les lots de produits dont la première mise sur le marché intervient dans les dix-huit mois suivant la publication d'une nouvelle notice du catalogue peuvent être distribués et utilisés jusqu'à épuisement des stocks, sans obligation de mise à jour des étiquettes au regard de cette nouvelle notice.

II. Les lots de produits dont la première mise sur le marché intervient au-delà de ce délai de dix-huit mois doivent être étiquetés en tenant compte de cette nouvelle notice. »

Article 5 de l'arrêté du 26 mars 2014

(Arrêté du 2 décembre 2015, article 5)

Les modifications d'usages visées à l'article 3 concernant des AMM et des permis en vigueur au 1^er avril 2014 sont rendues publiques, par voie électronique, sur le site internet e-phy.

Article 6 de l'arrêté du 26 mars 2014

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er avril 2014.

Article 7 de l'arrêté du 26 mars 2014

L'arrêté du 12 juin 2009 relatif aux modalités d'extension-extrapolation des autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques à certaines cultures présentant un caractère mineur est abrogé.

Article 8 de l'arrêté du 26 mars 2014

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2014.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont

Annexe 1 : Portée des décisions D'AMM et de permis visées au point 1 de l'article 3

(Arrêté du 2 décembre 2015, article 6)

Annexe 2 : Tableau visé à l’article 3 - 2° de correspondance entre les anciens et les nouveaux libellés des usages phytopharmaceutiques au regard du catalogue mentionné à l’article 2

(Arrêté du 2 décembre 2015, article 7)

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