(JO n° 301 du 28 décembre 2016)
NOR : DEVK1635476A
Vus
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'article 15 de la loi du n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 modifié portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 portant création de comités techniques au sein de certains établissements publics administratifs relevant du ministère de l'écologie, du développement-durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires,
Vu l'arrêté du 10 avril 2015 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2015 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de certains établissements publics administratifs du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires et de la ruralité
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires en date du 29 septembre 2016,
Arrêtent :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant l'arrêté du 31 juillet 2014 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires
Article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2016
L'article 1 de l'arrêté du 31 juillet 2014 susvisé est complété par les mots suivants :
Agence française pour la biodiversité.
Article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2016
A l'article 1 de l'arrêté du 31 juillet 2014 susvisé les mots « Agence des aires marines protégées », « Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) », « Parcs nationaux de France », sont supprimés.
Chapitre II : Dispositions modifiant l'arrêté du 31 juillet 2014 portant création de comités techniques au sein de certains établissements publics administratifs du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement
Article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2016
L'article 1 de l'arrêté du 31 juillet 2014 susvisé est complété par les mots suivants :
Agence française pour la biodiversité.
Article 4 de l'arrêté du 9 décembre 2016
A l'article 1 de l'arrêté du 31 juillet 2014 susvisé les mots : « Agence des aires marines protégées », « Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) », « Parcs nationaux de France », sont supprimés.
Article 5 de l'arrêté du 9 décembre 2016
A l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2014 susvisé, après la ligne du tableau relative à l'Agence nationale de l'habitat, est insérée une ligne ainsi rédigée :
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Agence française pour la biodiversité |
Le directeur général de l'établissement public administratif ou son représentant ;
Le chef du service des ressources humaines ou son représentant. |
10 |
10 |
Article 6 de l'arrêté du 9 décembre 2016
A l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2014 susvisé, les lignes des tableaux relatives à l'Agence des aires marines protégées, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, à Parcs nationaux de France sont supprimées.
Chapitre III : Dispositions modifiant l'arrêté du 10 avril 2015 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Article 7 de l'arrêté du 9 décembre 2016
L'article 1er de l'arrête du 10 avril 2015 susvisé est complété par les mots suivants :
Agence française pour la biodiversité.
Article 8 de l'arrêté du 9 décembre 2016
A l'article 1 de l'arrêté du 10 avril 2015 susvisé les mots : « Agence des aires marines protégées », « Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) », « Parcs nationaux de France », sont supprimés.
Chapitre IV : Dispositions modifiant l'arrêté du 10 avril 2015 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de certains établissements publics administratifs du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires et de la ruralité
Article 9 de l'arrêté du 9 décembre 2016
L'article 1er de l'arrêté du 10 avril 2015 susvisé est complété par les mots suivants :
Agence française pour la biodiversité.
Article 10 de l'arrêté du 9 décembre 2016
A l'article 1 de l'arrêté du 10 avril 2015 susvisé, les mots : « Agence des aires marines protégées », « Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) », « Parcs nationaux de France », sont supprimés.
Article 11 de l'arrêté du 9 décembre 2016
A l'article 3 de l'arrêté du 10 avril 2015 susvisé, après la ligne du tableau relative à l'Agence nationale de l'habitat, est insérée une ligne ainsi rédigée :
|
Agence française pour la biodiversité |
Le directeur général de l'établissement public administratif ou son représentant
Le chef du service des ressources humaines ou son représentant |
9 |
9 |
Article 12 de l'arrêté du 9 décembre 2016
A l'article 3 de l'arrêté du 10 avril 2015 susvisé, les lignes des tableaux relatives « l'Agence des aires marines protégées », « Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) », « Parcs nationaux de France », sont supprimés.
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 13 de l'arrêté du 9 décembre 2016
Les dispositions des articles 1, 3, 7 et 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Toutefois, en application des dispositions de l'article 15 de la loi du 8 août 2016 susvisée, les représentants du personnel du comité technique de l'Agence française pour la biodiversité seront élus au scrutin de liste à compter des élections intervenant en 2018 pour la mise en place des comités techniques prévues par le décret du 15 février 2011 susvisé.
Article 14 de l'arrêté du 9 décembre 2016
Les dispositions des articles 2, 4, 8 et 10, entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2018 pour la mise en place des comités techniques prévues par le décret du 15 février 2011 susvisé.
Article 15 de l'arrêté du 9 décembre 2016
La directrice des ressources humaines et le directeur général de l'Agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 décembre 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
C. Avezard
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
C. Avezard
