(JO n° 154 du 2 juillet 2017)
NOR : TRED1718574A
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;
Vu la directive 2016/2284/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4, L. 122-5, L. 222-4 à L. 222-7, R. 122-17 et R. 222-13 à R. 222-36 ;
Considérants
Considérant que les plans de protection de l'atmosphère constituent des plans au sens du 1° du I de l'article L. 122-4 ;
Considérant que les plans de protection de l'atmosphère sont susceptibles d'incidences notables sur l'environnement, définissent les conditions dans lesquelles des projets soumis à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 comme des installations de combustion ou des infrastructures de transport pourront être autorisés à l'avenir et relèvent à ce titre du 2° du III de l'article L. 122-4,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 28 juin 2017
En application du III de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, les plans de protection de l'atmosphère élaborés en application de l'article L. 222-4 du même code sont soumis à examen au cas par cas. L'autorité environnementale compétente est la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Article 2 de l'arrêté du 28 juin 2017
Le présent arrêté est applicable aux plans de protection de l'atmosphère qui font l'objet d'un avis d'enquête publique à partir du 1er juillet 2017.
En application du dernier alinéa du III de l'article R. 122-17, il cesse de produire ses effets à l'entrée en vigueur de la prochaine révision des listes figurant au I ou au II de ce même article et un an après sa publication si cette révision n'est pas intervenue à cette date.
Article 3 de l'arrêté du 28 juin 2017
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juin 2017.
Nicolas Hulot
