(JO n° 136 du 14 juin 2019)
Texte abrogé par l'article 1er de l'Arrêté du 1er mars 2022 (JO n° 70 du 24 mars 2022) et par l'article 2 de l'Arrêté du 16 juin 2023 (JO n° 150 du 30 juin 2023)
NOR : TREP1916072A
Publics concernés : entreprises, porteur de projets, services de l'Etat.
Objet : mise en place d'un formulaire CERFA pour la constitution du dossier de demande d'autorisation environnementale.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : le présent arrêté fixe un modèle national pour les demandes d'autorisation environnementale relative aux projets soumis à autorisation au titre de la législation sur l'eau ou de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Ce modèle, qui prend la forme d'un formulaire homologué CERFA, sera obligatoire à compter de sa publication au Journal officiel.
Références : articles R. 181-13 et suivants du code de l'environnement.
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 181-13 et suivants, et D. 181-15-10 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 6 février 2018,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 28 mars 2019
Pour la demande d'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement, et conformément à l'article D. 181-15-10 du même code, le demandeur utilise le formulaire CERFA n° 15964*01 mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/.
Article 2 de l'arrêté du 28 mars 2019
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur de l'eau et de la biodiversité et la commissaire générale au développement durable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2019.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
T. Vatin
La commissaire générale au développement durable,
L. Monnoyer-Smith
