(BO MTES - MCTRCT du 26 octobre 2019)
Texte abrogé par l'article 3 de la Décision du 10 février 2023 (BO MTES - MCTRCT du 15 février 2023)
NOR : TREP1928298S
Texte modifié par :
Décision du 7 juillet 2022 (BO MTES - MCTRCT du 22 juillet 2022)
Décision du 8 juin 2020 (BO MTES - MCTRCT du 10 juin 2020)
Décision du 30 mai 2022 (BO MTES - MCTRCT du 3 juin 2022)
Public : tous publics utilisateurs d'installations domestiques fonctionnant au gaz, installateurs, maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre, fabricants d'appareils à gaz ou d'accessoires, organismes habilités pour viser les certificats de conformité, organismes habilités pour certifier les matériels à gaz.
Objet : décision portant approbation des guides thématiques élaborés par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et listés en annexe 1 de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.
Entrée en vigueur : la présente décision entre en vigueur au 1er janvier 2020.
Notice : par la présente décision, les guides thématiques suivants et élaborés par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) sont approuvés :
- Guide thématique « EVAPDC - Évacuation des Produits De Combustion »,
- Guide thématique « Appareils et matériels à gaz »,
- Guide thématique « Sites de Production d'Energie (SPE) »,
- Guide thématique « Aptitude au soudage (Soudage, Brasage et Soudo-brasage) ».
Le respect des solutions techniques définies dans les guides précités pour la conception et la mise en oeuvre des installations de gaz vaut présomption de respect des dispositions correspondantes de l’arrêté du 23 février 2018 précité.
Références : La présente décision est publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Vus
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l’environnement, notamment son livre V, titre V, chapitres IV et VII ;
Vu l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes, notamment son article 5 ;
Vu la décision BSERR n°18-014 du 13 avril 2018 portant reconnaissance d’un organisme professionnel compétent et représentatif pour l’établissement des guides listés en annexe 1 de l’arrêté du 23 février 2018 ;
Vu le courrier du Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) en date du 26 septembre 2019 sollicitant l’approbation des guides thématiques listés en annexe 1 de l’arrêté du 23 février 2018 ;
Décide :
Article 1er de la décision du 23 octobre 2019
(Décision du 8 juin 2020, article 2 et Décision du 30 mai 2022, article 2 et Décision du 7 juillet 2022, article 2)
Les guides thématiques suivants et élaborés par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG), référencés et datés de SEPTEMBRE 2019, sont approuvés :
- Guide thématique « EVAPDC - Évacuation des Produits De Combustion »,
- Guide thématique « Appareils et matériels à gaz »,
- Guide thématique « Sites de Production d'Energie (SPE) »,
- Guide thématique « Aptitude au soudage (Soudage, Brasage et Soudo-brasage) ».
NOTA 1 : La référence au guide « Appareils et matériels à gaz » de SEPTEMBRE 2019, dans la présente décision est remplacée par la référence au guide « Appareils et matériels à gaz » - Edition 2 - daté de MAI 2020 (Cf. article 2 de la Décision du 8 juin 2020)
NOTA 2 : La référence au guide « EVAPDC - EVAcuation des Produits De Combustion » de septembre 2019 dans la présente décision, est remplacée par la référence au guide « EVAPDC - EVAcuation des Produits De Combustion » - Édition 2 - daté de mai 2022 (Cf. article 2 de la Décision du 30 mai 2022)
NOTA 3 : La référence au guide « Sites de Production d'Energie (SPE) » de SEPTEMBRE 2019 dans la présente décision, est remplacée par la référence « SPE – Sites de Production d’Energie » - Édition 2 - daté de mai 2022
Article 2 de la décision du 23 octobre 2019
Les marques spécifiées dans le guide thématique « Appareils et matériels à gaz » élaboré par le CNPG, référencé et daté de SEPTEMBRE 2019, sont reconnues en application de l’article R. 557-8-3-III.
L’usage de ces marques est réservé au matériel à gaz mentionné à l’article L. 557-4 du code de l’environnement et en application des dispositions de la section 8 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement.
NOTA : La référence au guide « Appareils et matériels à gaz » de SEPTEMBRE 2019, dans la présente décision est remplacée par la référence au guide « Appareils et matériels à gaz » - Edition 2 - daté de MAI 2020 (Cf. article 2 de la Décision du 8 juin 2020)
Article 3 de la décision du 23 octobre 2019
Les guides professionnels précités peuvent être obtenus gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès du CNPG.
Article 4 de la décision du 23 octobre 2019
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Fait le 23 octobre 2019
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
Philippe MERLE
