(JO n°2 du 3 janvier 2020)
NOR : TREP1933238A
Publics concernés : opérateurs économiques (fabricants, importateurs, distributeurs, propriétaires) participant aux opérations de mise sur le marché, intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies terrestres de marchandises dangereuses ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA, services instructeurs visés à l'article R.* 4100-1 du code des transports).
Objet : cet arrêté interdit la mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques non rechargeables contenant de l'hélium, non conformes.
Mots-clés : transports de marchandises dangereuses par voies terrestres.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa date de parution au Journal officiel.
Notice : les bouteilles de gaz doivent être conformes à la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et à la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
Vus
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits, et en particulier ses articles 19 à 21 ;
Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V, son article L. 557-53 et ses articles R. 557-11-1 à R. 557-11-8 relatifs à la conformité des équipements sous pression transportables ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », notamment ses articles 15, 17, 19 et 20 ;
Vu la norme EN ISO 11118:2015 relative aux bouteilles à gaz métalliques non rechargeables - spécifications et méthodes d'essai ;
Vu le rapport du 31 juillet 2019 (ref : 2019-6-RSPT-XBN-V1) de l'Autorité française de surveillance du marché relatif à l'examen du dossier de conception et de fabrication de bouteilles à gaz non rechargeables, brasées, produites par la société Xinchang Burong Machinery ; rapport adressé aux opérateurs économiques concernés le 1er août 2019 ;
Vu le courrier du 23 octobre 2019 invitant l'importateur « VZ Trend Goods GmbH » à faire part de ses observations sur les mesures restrictives envisagées à l'encontre des équipements sous pression transportables qu'il met sur le marché ;
Vu la réponse de l'importateur « VZ Trend Goods GmbH » par mail du 8 novembre 2019 ;
Considérants
Considérant que les équipements sous pression transportables concernés présentent des non-conformités majeures aux exigences de la directive 2010/35/UE susvisée, notamment son article 4, et peuvent présenter un risque pour la sécurité des personnes (bouteilles non évaluées, marquage Pi indu) ;
Considérant que les actions entreprises par l'importateur ne permettent pas de régulariser la situation des bouteilles mises sur le marché avant le 31 octobre 2019. Avant cette date, les bouteilles ne sont pas couvertes par un certificat d'agrément de type et par conséquent, ont été mises illégalement sur le marché,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2019
Conformément à l'article 29-2 du règlement (CE) n° 765/2008, la mise sur le marché des bouteilles de type BR1C contenant de l'hélium et fabriquées par la société Xinchang Burong Machinery avant le 31 octobre 2019 est interdite.
Les caractéristiques de ces bouteilles sont les suivantes :
|
Fabricant |
Type |
Fluide |
PW
(bar) |
PH
(bar) |
TS (°C)
min/max |
V (L) |
|---|
Xinchang Burong Machinery
(XBN) |
BR1C |
Helium |
12 |
28 |
-20/+60 |
0,75 |
Ces équipements sont notamment importés et distribués par les sociétés :
- VZ TREND GOODS GmbH, BeethovenStraße 18, 68549 Ilvesheim (Allemagne) ;
- ALSINO GmbH & Co. KG, Ardeyerstrasse 100, 58730 Fröndenberg (Allemagne) ;
- VDV Benefit GmbH, Bergst. 11a, 45527 Hattingen (Allemagne).
Ces produits apparaissent notamment sous la dénomination commerciale " Party Factory ".
Les informations relatives à la surveillance de marché associée sont accessibles sur le site ICSMS : https://webgate.ec.europa.eu/icsms/public/productDetail.jsp?p=4ca28ef4-…
Article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2019
Les équipements sous pression transportables mentionnés à l'article 1er, déjà mis sur le marché et tenus en stock par les distributeurs, ne peuvent être mis à disposition des utilisateurs.
Article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2019
Les opérateurs économiques concernés (importateurs et distributeurs) informent, pendant une durée de 2 ans, les utilisateurs des équipements mentionnés à l'article 1er par tous les moyens appropriés : affichage dans les locaux de vente, encart sur le site internet ou dans le catalogue de vente des produits.
Article 4 de l'arrêté du 24 décembre 2019
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
P. Merle
