(JO n° 163 du 3 juillet 2020)
NOR : TREP2015617A
Publics concernés : utilisateurs, opérateurs économiques (fabricants, importateurs, distributeurs) participant aux opérations de mise à disposition sur le marché, intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies de navigation intérieures ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA, services instructeurs visés à l'article R.* 4100-1 du code des transports).
Objet : cet arrêté interdit la mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques non rechargeables contenant de l'hélium, non conformes.
Mots-clés : transport de marchandises dangereuses par voies terrestres.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les bouteilles de gaz doivent être conformes à la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et à la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
Vus
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits ;
Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V, son article L. 557-53 et ses articles R. 557-11-1 à R. 557-11-8 relatifs à la conformité des équipements sous pression transportables ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », notamment ses articles 15, 17, 19 et 20 ;
Vu la norme EN ISO 11118:2015 relative aux bouteilles à gaz métalliques non rechargeables - spécifications et méthodes d'essai ;
Vu le rapport du 17 janvier 2020 (ref : 2019-5-RSPT-JHZL-V1) de l'autorité française de surveillance du marché relatif à l'examen du dossier de conception et de fabrication de bouteilles en acier, soudées, non rechargeables avec disque de rupture, produites par la société Jinhua Sinoblue Machinery Manufacturing Co., Ltd., importées par la société hollandaise « Folat BV » et distribuées en France dans les magasins « Action » ;
Vu le courrier du 22 janvier 2020 invitant l'importateur « Folat BV » à faire part de ses observations sous 10 jours sur le rapport susmentionné et sur les mesures restrictives envisagées à l'encontre des équipements sous pression transportables qu'il met sur le marché ;
Vu les observations formulées par l'importateur « Folat BV » dans les courriers du 14 février et 29 avril 2020 ;
Vu le rapport du 16 juin 2020 (ref : 2019-5-RSPT-JHZL-V3) de l'autorité française de surveillance du marché relatif, mis à jour suite aux observations de l'importateur ;
Considérants
Considérant que les équipements sous pression transportables concernés présentent des non-conformités importantes aux exigences de la directive 2010/35/UE susvisée, notamment son article 4 (manque d'épaisseur de l'acier, absence d'une qualification de mode opératoire de soudage et d'une qualification d'opérateur soudeur) ;
Considérant que la qualification de la soudure par points a été délivrée le 24 mars 2020 et que la qualification correspondante pour l'opérateur soudeur a été délivrée le 28 mars 2020 ; ces qualifications faisant défaut par le passé ;
Considérant que l'organisme notifié réalise depuis mars 2020 les contrôles et essais nécessaires pour vérifier que le produit est fabriqué conformément à l'agrément de type ;
Considérant que ces équipements sous pression peuvent présenter un risque pour la sécurité des personnes,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 29 juin 2020
La mise sur le marché des bouteilles de référence EN191-40.5, fabriquées par la société Jinhua Sinoblue Machinery Manufacturing Co., Ltd. avant le 28 mars 2020 et faisant l'objet du certificat d'agrément de type n° 0036-007-18 délivré par l'organisme notifié TÜV SÜD (0036 - Allemagne), est interdite.
Les caractéristiques de ces bouteilles sont les suivantes :
|
FABRICANT |
PLAN DE RÉFÉRENCE |
FLUIDE |
PW
(bar) |
PH
(bar) |
TS (°C)
min/max |
V (L) |
|---|
Jinhua Sinoblue Machinery Manufacturing Co., Ltd. (JHZL) |
EN191-40.5 |
Helium |
27 |
40,5 |
-20/+65 |
7 |
Ces produits sont notamment vendus sous la marque commerciale « BalloonGaz ».
Article 2 de l'arrêté du 29 juin 2020
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 de l'arrêté du 29 juin 2020
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
P. Merle
