(JO n° 163 du 3 juillet 2020)
NOR : TREP2015614A
Publics concernés : opérateurs économiques (fabricants, importateurs) participant aux opérations de mise sur le marché, autres opérateurs économiques (distributeurs, propriétaires), intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies de navigation intérieures ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA, services instructeurs visés à l'article R.* 4100-1 du code des transports).
Objet : cet arrêté interdit la mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques non rechargeables contenant de l'hélium, non conformes.
Mots-clés : transports de marchandises dangereuses par voies terrestres.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa date de parution au Journal officiel.
Notice : les bouteilles de gaz doivent être conformes à la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et à la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
Vus
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits ;
Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V, son article L. 557-53 et ses articles R. 557-11-1 à 8 relatifs à la conformité des équipements sous pression transportables ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », notamment ses articles 15, 17, 19 et 20 ;
Vu la norme EN ISO 11118:2015 relative aux bouteilles à gaz métalliques non rechargeables - spécifications et méthodes d'essai ;
Vu le rapport du 22 janvier 2020 (ref : 2019-11-RSPT-ZJK-V2) de l'autorité française de surveillance du marché relatif à l'examen du dossier de conception et de fabrication de bouteilles en acier, soudées, non rechargeables avec disque de rupture, produites par la société Zhejiang Kin-Shine Technology Co. Ltd et notamment importées en France par la société « Ballon Pub » ;
Vu le courrier du 22 janvier 2020 invitant l'importateur « Ballon Pub » à faire part de ses observations sous 10 jours sur le rapport susvisé et sur les mesures restrictives envisagées à l'encontre des équipements sous pression transportables qu'il met sur le marché ;
Vu les résultats d'essais de mise en pression réalisés par l'importateur « Ballon Pub » reçus le 14 février 2020, en réponse au courrier du 22 janvier 2020 suscité ;
Considérants
Considérant, d'une part, que les équipements sous pression transportables concernés de type/variante EC-5-1.2 ne sont pas couverts par le certificat d'agrément de type délivré par l'organisme notifié MITREC1-01-8765CER12.2061800258, contrairement à l'imposition du point 1.8.7.2.3 de l'ADR 2017 ;
Considérant, d'autre part, que les équipements sous pression transportables concernés présentent des non-conformités importantes aux exigences de la directive 2010/35/UE susvisée, notamment son article 4 (qualifications de modes opératoires de soudage inadaptées, accessoire de sécurité non conforme au plan de conception approuvé) ;
Considérant que ces équipements sous pression transportables peuvent présenter un risque pour la sécurité des personnes,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 29 juin 2020
La mise sur le marché des bouteilles de type EC-5-1.2, fabriquées par la société Zhejiang Kin-Shine Technology Co. Ltd., contenant de l'hélium et faisant l'objet du certificat d'agrément de type n° MIRTEC1-01-8765CER12.2061800258 délivré par l'organisme notifié MIRTEC (0437 - Grèce), est interdite.
Les caractéristiques de ces bouteilles sont les suivantes :
|
Fabricant |
Type |
Fluide |
PW
(bar) |
PH
(bar) |
TS (°C)
min/max |
V (L) |
|---|
Zhejiang Kin-Shine Technology (ZJK) |
EC-5-1.2 |
Helium |
28 |
42 |
-20/+65 |
5 |
Ces bouteilles présentent en partie supérieure une marque distinctive du fabricant JY1 inscrite dans un triangle.
Article 2 de l'arrêté du 29 juin 2020
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 de l'arrêté du 29 juin 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
P. Merle
