(BO MTES-MCTRCT du 5 août 2020)
NOR : TREL2000760N
La ministre de la transition écologique et solidaire
à
Pour attribution:
- Préfets des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie et Bourgogne-Franche-Comté
- Préfets de département
- Directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Grand Est, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie et Provence-Alpe-Côte d’Azur,
- Directeurs départementaux des territoires (et de la mer) [DDT(M)]
- Président directeur général de l’Agence des services et de paiement (ASP)
- Directeur général de l’Office français de la biodiversité (OFB)
- Directeurs des Parcs nationaux
Pour information :
- Préfets de région
- Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
- Directions régionales de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (DRAAF)
Secrétariat général du Gouvernement
Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Résumé : Cette note abroge la circulaire de 2011 fixant le dispositif d’indemnisation des dommages dus au loup. |
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Catégorie : Informations des services |
Domaine : Ecologie, développement durable |
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Type : Instruction aux services déconcentrés |
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Mots clés liste fermée : Energie-environnement |
Mots clés libres : espèces protégées ; dérogations ; indemnisation |
Textes de référence :
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (articles 107, 108 et 109) ;
Lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014/2020 ;
Articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 à R. 411-5 du code de l'environnement ;
Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx ;
Arrêté du 9 juillet 2019 pris pour l'application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx ;
Arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Arrêté modifié du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Aide d'État – France SA.39618 (2014/N) - Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire ;
Aide d'État – France SA.51768 (2018) et SA.53439 (2019) -Aides d'État destinée à remédier aux dommages causés par des animaux protégés. |
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Circulaire abrogée : Circulaire du 27 juillet 2011 relative à l’indemnisation des dommages causés par le loup aux troupeaux domestiques - NOR :DEVL1120787C |
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Date de mise en application : immédiate |
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Pièce(s) annexe(s) : |
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N° d’homologation Cerfa : néant |
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Publication |
B.O. |
La présente note abroge la circulaire du 27 juillet 2011 relative à l’indemnisation des dommages causés par le loup aux troupeaux domestiques.
Elle sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la Transition écologique et solidaire.
Fait le 21 avril 2020
La ministre de la transition écologique et solidaire
Pour la ministre et par délégation,
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
Olivier THIBAULT
