(JO n° 295 du 19 décembre 2021)
Texte abrogé par l'article 1er de l'Arrêté du 5 juillet 2023 (JO n° 160 du 12 juillet 2023)
NOR : INTA2134119A
Vus
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs » ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer du 15 novembre 2021,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 17 décembre 2021
Le service central des armes et explosifs comprend :
- le bureau « animation territoriale et partenariale » ;
- le bureau « armes » ;
- le bureau « explosifs » ;
- le bureau « contrôles » ;
- le bureau « expertise et numérique » ;
- la mission « autorisations ministérielles de port d'armes ».
Le bureau « animation territoriale et partenariale » pilote la communication tant interne qu'externe en matière d'armes, d'explosifs à usage civil et de précurseurs d'explosifs. Il contribue à l'élaboration et à la réalisation d'actions et d'outils de formation des agents de l'Etat mais également des professionnels du secteur. Il appuie les préfectures dans leurs pratiques professionnelles et le pilotage de la performance en matière d'armes, d'explosifs civils et des précurseurs d'explosifs. Il anime le réseau partenarial dans ces domaines.
Le bureau « armes » assure l'expertise juridique du ministère de l'intérieur dans le domaine des armes, à l'exception des règles d'armement des agents des services publics de sécurité et des entreprises privées de sécurité relevant des livres V et VI du code de la sécurité intérieure. Il assiste les préfectures et les services locaux de sécurité dans la mise en œuvre de la politique publique de contrôle des armes. Il délivre les autorisations ministérielles concernant les armes. Il assure le suivi des textes européens et internationaux concernant la réglementation des armes.
Le bureau « explosifs » assure l'expertise juridique du ministère de l'intérieur dans les domaines des explosifs à usage civil et des précurseurs d'explosifs. Il assiste les préfectures et les services locaux de sécurité dans la mise en œuvre de la politique de contrôle des explosifs à usage civil et des précurseurs d'explosifs. Il assure le suivi des textes européens et internationaux concernant la réglementation dans ces domaines.
Le bureau « contrôles » réalise, sur pièce et sur place, les contrôles de l'activité des titulaires d'une autorisation ministérielle de commerce d'armes. Il participe aux contrôles des modalités d'acquisition, de détention, de port d'armes et de commerce des autres personnes mentionnées au chapitre III du titre Ier du livre III ainsi qu'aux livres V et VI du code de la sécurité intérieure. Il assure par ailleurs un suivi de la commercialisation sur internet des armes et des explosifs à usage civil, ainsi que des précurseurs d'explosifs. Il assiste, à leur demande, les unités ou services lors d'investigations relatives à l'activité des professionnels.
Le bureau « expertise et numérique » assure le classement des armes des catégories A (1°), B, C et D en lien, le cas échéant, avec le réseau d'expertise qu'il anime. Il administre et met en œuvre les outils numériques et les traitements de données à caractère personnel relatifs aux armes et aux explosifs à usage civil, ainsi qu'aux précurseurs d'explosifs. Il accompagne les préfectures et les professionnels dans la transformation numérique.
La mission « autorisations ministérielles de port d'armes », directement rattachée au chef de service, délivre les autorisations ministérielles de port d'armes à toute personne française exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie, à toute personnalité étrangère séjournant en France ainsi qu'aux personnes assurant sa sécurité, sur la demande du pays concerné et à tout agent exerçant les activités mentionnées au 3° de l'article L. 611-1 lorsqu'il assure la protection d'une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie. Elle délivre les autorisations ministérielles d'acquisition et de détention des armes, éléments et munitions relevant du 1° de la catégorie B à des agents relevant des organisations internationales ainsi que les institutions, organes, organismes et services de l'Union européenne ayant leur siège ou un bureau en France, pour l'exercice de missions tenant à la sécurité des personnes et des biens à l'intérieur de leurs enceintes.
Article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2021
L'arrêté du 30 avril 2021 portant organisation du service à compétence nationale « Service central des armes et explosifs » est abrogé.
Article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2021
Le sixième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé est supprimé.
Article 4 de l'arrêté du 17 décembre 2021
Le présent arrêté entre en vigueur le 3 janvier 2022.
Article 5 de l'arrêté du 17 décembre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2021.
Gérald Darmanin
