Décret n° 2022-157 du 10/02/22 portant extension et modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises

(JO n° 35 du 11 février 2022)

NOR : TREL2201472D

Publics concernés : usagers des espaces maritimes des Terres australes et antarctiques françaises.

Objet : extension de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret réalise l'extension de la partie maritime de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises, créée en 2006 et étendue en 2016. Le décret fixe la réglementation applicable dans la réserve et encadre à ce titre les différentes activités qui s'y exercent jusqu'aux limites extérieures des zones économiques exclusives de Crozet et Kerguelen et des îles Saint-Paul et Amsterdam, afin de renforcer la préservation des fonctionnalités écologiques et du patrimoine naturel marin, et de pérenniser leur rôle dans l'atténuation des changements climatiques dans l'ensemble des espaces maritimes des Terres australes françaises.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), notamment la règle 11, chapitre 3, de l'annexe IV révisée relative à la prévention de la pollution par les eaux usées des navires ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-1, L. 332-1 à L. 332-7 et L. 332-9 à L. 332-14, L. 332-16 à L. 332-27, L. 640-1 et ses articles D. 133-31 à D. 133-34, R. 332-1, R. 332-9 à R. 332-29, R. 332-68 à R. 332-81, R. 334-1 à R. 334-38 et R. 643-1 à R. 643-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 958-1 à L. 958-14, D. 958-1, R*. 911-3, R*. 911-4, R. 958-2 à R. 958-26 ;

Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;

Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment son article 160 ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2006-1211 du 3 octobre 2006 modifié portant création de la réserve naturelle des Terres australes françaises ;

Vu le décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 modifié pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises ;

Vu le décret n° 2010-477 du 11 mai 2010 portant publication de la résolution MEPC.115 (51) (annexe 5) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (annexe IV révisée de MARPOL 73/78), adoptée à Londres le 1er avril 2004 ;

Vu le décret n° 2017-366 du 20 mars 2017 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de l'archipel Crozet (Terres australes et antarctiques françaises) ;

Vu le décret n° 2017-367 du 20 mars 2017 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large des îles Saint-Paul et Amsterdam (Terres australes et antarctiques françaises) ;

Vu le décret n° 2017-368 du 20 mars 2017 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large des Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises) ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée 22 novembre au 13 décembre 2021, en application des articles L. 123-19-1 à L. 123-19-7 du code de l'environnement ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité en date du 30 novembre 2021 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises en date du 13 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises en date du 13 décembre 2021 ;

Vu l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat de mer en date du 17 décembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil maritime ultramarin du bassin Sud océan Indien en date du 28 décembre 2021 ;

Vu l'avis du préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, en date du 27 décembre 2021 ;

Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 27 septembre 2021 et du 13 janvier 2022 ;

Vu les avis et accords des ministres intéressés,

Décrète :

Article 1er du décret du 10 février 2022

Le décret du 3 octobre 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.

Article 2 du décret du 10 février 2022

Au chapitre Ier, l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de “ Réserve naturelle nationale des Terres australes françaises ”, la totalité des parties terrestres, ainsi que les eaux intérieures, mers territoriales et zones économiques exclusives des archipels Crozet, Kerguelen, et des îles Saint-Paul et Amsterdam définies respectivement par les décrets nos 2017-366, 2017-367 et 2017-368 du 20 mars 2017.

« La superficie totale de la réserve naturelle nationale, calculée dans le système géodésique national de référence WGS84, est d'environ 1 662 000 km² dont environ 7 700 km² de partie terrestre. »

Article 3 du décret du 10 février 2022

A l'article 24, l'alinéa suivant est ajouté en début de l'article :

« Le représentant de l'Etat prend toute mesure conduisant à la limitation significative des pressions affectant de manière caractérisée la conservation des oiseaux et mammifères marins. »

Article 4 du décret du 10 février 2022

L'article 27 est modifié comme suit :

- le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« La pêche est réglementée ou interdite par le représentant de l'Etat conformément aux dispositions des articles R*. 911-3, R. 958-2 à R. 958-16 et R. 958-22 à R. 958-26 du code rural et de la pêche maritime. » ;

- les alinéas suivants sont ajoutés :

« Conformément aux dispositions de l'article R. 958-15 du code rural et de la pêche maritime, le représentant de l'Etat prend les mesures nécessaires pour assurer la réduction significative des pressions exercées par les activités de pêche sur les enjeux écologiques caractérisés dans les zones exploitées. Ces mesures visent en particulier la limitation des captures accessoires de raies et requins et des pressions engendrant des impacts caractérisés sur les fonds marins.

« Il s'appuie notamment sur la mise en œuvre de plans de gestion des pêcheries arrêtés par le représentant de l'Etat après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve naturelle et visant à assurer le renouvellement des stocks exploités et à minimiser les impacts caractérisés sur les écosystèmes et leur fonctionnement.

« Toute pêcherie fait l'objet d'un plan de gestion dédié dans un délai maximum de 36 mois à compter soit de la délivrance de la première autorisation, soit de l'entrée en vigueur du présent décret pour les pêcheries en cours.

« La pêcherie déjà autorisée de langouste doit faire l'objet d'un plan de gestion dans un délai maximum de 24 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. »

Article 5 du décret du 10 février 2022

Après l'article 27, est ajouté un article 27-1 ainsi rédigé :

« Art. 27-1. Sont interdites :

1° Toute activité d'exploitation minière ;

2° L'extraction et la collecte de minéraux ou de fossiles, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le représentant de l'Etat dans les conditions fixées par ce dernier, après avis du conseil scientifique de la réserve. »

Article 6 du décret du 10 février 2022

L'article 33 est modifié comme suit :

- les 1° et 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 1° Au sein des eaux intérieures, de la mer territoriale et de la zone économique exclusive de l'archipel Crozet : l'ensemble des eaux intérieures et mers territoriales de l'archipel ;

« 2° Au sein des eaux intérieures, de la mer territoriale et de la zone économique exclusive de l'archipel Kerguelen : les zones délimitées par les coordonnées géographiques suivantes :

» ;

- est ajouté un 3° rédigé comme suit :

« 3° Au sein des eaux intérieures, de la mer territoriale et de la zone économique exclusive des îles Saint-Paul et Amsterdam, les zones délimitées par les coordonnées géographiques suivantes selon les deux secteurs distincts :

- secteur n° 1 : les eaux intérieures du cratère de l'île Saint-Paul, dont l'entrée est délimitée par la ligne droite loxodromique tracée entre les points suivants :

- secteur n° 2 : une zone qui s'étend sur un axe nord/ sud le long de la dorsale et du plateau, dont les coordonnées géographiques sont les suivantes :

à l'exception des secteurs délimités par les coordonnées géographiques suivantes, dont le régime est fixé par le chapitre V du présent décret :

Article 7 du décret du 10 février 2022

La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises.

Fait le 10 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

La ministre de la mer,
Annick Girardin

La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Bérangère Abba