(JO n° 113 du 15 mai 2022)
NOR : TREP2206524A
Vus
Le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du département du Nord, préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie,
Vu la convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière du 25 février 1991 ;
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 566-1 à L. 566-13 et R. 566-1 à R. 566-18 et l'article R. 213-16 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 modifié portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation, pris en application de l'article R. 566-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2012 du préfet du Nord-Pas-de-Calais, préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie arrêtant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Artois-Picardie ;
Vu les arrêtés du 16 mai 2014 et du 12 décembre 2014 du préfet du Nord-Pas-de-Calais, préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie arrêtant les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation pour les territoires à risque important d'inondation du bassin Artois-Picardie ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2018 du préfet des Hauts-de-France, préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie portant approbation de l'addendum à l'évaluation préliminaire des risques d'inondation du bassin Artois-Picardie, modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 portant approbation de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation du bassin Artois-Picardie ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale rendu le 24 février 2021 ;
Vu les avis émis suite à la consultation transfrontalière en date du 15 avril 2021 des autorités environnementales concernées : ministre du climat, de l'environnement, du développement durable et du green-deal, gouvernement fédéral de Belgique ; ministre du gouvernement de la région Bruxelles-Capitale, chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative ; ministre de l'environnement, de la nature, de la forêt, de la ruralité et du bien-être animal du gouvernement Wallon ; gouverneur de la province de Flandre Occidentale, coordinateur de la coopération transfrontalière ; ministre des infrastructures et de la gestion des eaux, gouvernement des Pays-Bas ;
Vu la saisine de la commission administrative de bassin en date du 26 avril 2020 ;
Vu les saisines des préfets de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme du 26 avril 2020 ;
Vu les avis émis lors de la consultation du public du 1er mars au 31 août 2021 ;
Vu les avis émis par les parties prenantes sollicitées du 1er mai au 31 août 2021 ;
Vu l'avis du comité de bassin du bassin Artois-Picardie rendu le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission inondation du bassin Artois-Picardie rendu le 18 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, délégué du bassin Artois-Picardie,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 11 avril 2022
Le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Artois-Picardie est approuvé et entre en vigueur le lendemain de la parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Article 2 de l'arrêté du 11 avril 2022
Le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Artois-Picardie est consultable au siège de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, situé au 44, rue de Tournai, à Lille, pour une durée de 1 mois, ainsi que sur les sites internet de la préfecture des Hauts-de-France et de la DREAL Hauts-de-France :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/hauts-de-france ;
https://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/?Cycle-2-DI-2….
Les informations prévues en matière d'évaluation environnementale sont accessibles sur les sites internet de la préfecture des Hauts-de-France et de la DREAL Hauts-de-France :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/hauts-de-france ;
https://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/?Cycle-2-DI-2….
Article 3 de l'arrêté du 11 avril 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans le bassin Artois-Picardie.
Article 4 de l'arrêté du 11 avril 2022
L'arrêté du 19 novembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Artois-Picardie est abrogé.
Article 5 de l'arrêté du 11 avril 2022
Les préfets de région et de département du bassin Artois-Picardie et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, délégué du bassin Artois-Picardie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 11 avril 2022.
G.-F. Leclerc
