(JO n° 152 du 2 juillet 2022)
NOR : TREL2112755D
Publics concernés : personnels et interlocuteurs de l'Office français de la biodiversité (OFB).
Objet : modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration de l'OFB et correction d'anciennes dispositions préexistantes à la création de l'Office.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret apporte des précisions sur l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité. Il précise et complète la liste des objets pour lesquels la consultation et la délibération du conseil d'administration sont requises. Il prévoit une échéance de saisine des instances nationales sur les orientations stratégiques de l'établissement. Il élargit le nombre de mandat que peut porter un administrateur de deux à trois et harmonise la désignation des représentants de l'Etat du premier collège. Il précise le délai de réponse dont disposent les personnes consultées en cas modification de la composition du conseil de gestion d'un parc naturel marin. Il précise le délai dans lequel le budget est réputé approuvé après délibération du conseil d'administration.
Références : le décret et les dispositions du code de l'environnement qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-10, R. 131-28 à R. 131-28-10, R. 334-30, R. 421-30, R. 436-38, R. 436-49, R. 436-73 et R. 651-6 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 1er juillet 2022
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au a du 1° de l'article R. 131-28, après les mots : « l'administrateur supérieur des terres australes et antarctiques françaises », sont ajoutés les mots : « ou son représentant » ;
2° Le troisième alinéa de l'article R. 131-28-3 est ainsi modifié :
a) Le mot : « prévoit » est remplacé par le mot : « prévoient » ;
b) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° L'article R. 131-28-5 est ainsi modifié :
a) Au 1° du I, les mots : « des orientations fixées » sont remplacés par les mots : « du cadrage fixé » et la phrase est complétée par les mots : « ainsi que sur le contrat d'objectifs et de performance de l'établissement » ;
b) Au 3°, après les mots : « à l'article L. 332-1 », sont insérés les mots : « , des aires marines protégées en application de l'article R. 334-1 et des réserves nationales de chasse et de faune sauvage en application de l'article R. 422-94 ; »
c) Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° La création d'une nouvelle catégorie d'aires marines protégées mentionnée à l'article R. 334-2 ; »
4° L'article R. 131-28-9 est complété par la phrase suivante : « Le délai au-delà duquel le budget est réputé approuvé en l'absence de décision expresse des autorités de tutelle est de quinze jours. » ;
5° A l'article R. 131-28-10, les mots : « les orientations stratégiques de l'office » sont remplacés par les mots : « le projet d'orientations stratégiques de l'Office français de la biodiversité, avant délibération de son conseil d'administration. »
Article 2 du décret du 1er juillet 2022
Le 2° de l'article R. 334-30 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « A défaut de réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis, celui-ci est réputé favorable. »
Article 3 du décret du 1er juillet 2022
Le livre IV de la partie réglementaire du code de l'environnement ainsi est modifié :
1° A l'article D. 421-54, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage, l'Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité » ;
2° Aux articles R. 421-30, R. 436-38, R. 436-49, R. 436-73, le mot : « délégué » est remplacé par le mot : « directeur ».
Article 4 du décret du 1er juillet 2022
Au 1° du II de l'article R. 651-6 du code de l'environnement, les mots : « délégué régional » sont remplacés par les mots : « directeur des Outre-mer ».
Article 5 du décret du 1er juillet 2022
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Amélie de Montchalin
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
