(BO MTES - MCTRCT du 17 septembre 2022)
NOR : TRED2220271S
Vus
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.122-3 et R.122-6 ;
Vu le décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique ;
Vu le décret n° 2022-1024 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Considérants
Considérant que la Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique exercent une autorité conjointe sur le commissariat général au développement durable,
Décide :
Article 1er de la décision du 15 septembre 2022
La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable se prononcera sur les projets :
- donnant lieu à une décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du ministre chargé de l'énergie ou à un décret pris sur son rapport ;
- ou élaborés par les services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie ou par des services agissant dans les domaines relevant de ses attributions.
Article 2 de la décision du 15 septembre 2022
La présente décision est notifiée au président de la formation d’Ae CGEDD. Elle est publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait le 15 septembre 2022.
Christophe BÉCHU
