(JO n° 303 du 31 décembre 2022)
NOR : TREL2224472D
Publics concernés : personnes physiques et morales dont l'activité est susceptible d'engendrer la capture ou la mise à mort accidentelles des espèces faisant l'objet d'une protection stricte.
Objet : ce décret prévoit les conditions et modalités selon lesquelles est instauré un système de suivi des captures et mises à mort accidentelles des espèces énumérées à l'annexe IV point a) de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, en application du III de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret permet au ministre chargé de la protection de la nature, de prendre un arrêté imposant le suivi des captures et mises à mort accidentelles des espèces énumérées au a de l'annexe IV de la directive 92/43/CEE survenant dans le cadre de certaines activités lorsqu'il estime que celles-ci sont susceptibles de porter atteinte au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces ainsi protégées. Cet arrêté est pris conjointement avec le ministre chargé de la pêche maritime lorsqu'il porte sur des espèces marines.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment son article 12, paragraphe 4, et le point a de son annexe IV ;
Vu le code de l'environnement, notamment le III de son article L. 411-2 et ses articles R. 411-6 à R. 411-14 et R. 415-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 juillet au 5 août 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 30 décembre 2022
Après l'article R. 411-3 du code de l'environnement, il est inséré un article R. 411-3-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 411-3-1. I. Pour l'application du présent article, on entend par :
« 1° Activités : toutes installations, tous ouvrages, travaux ou activités professionnelles ou de loisirs ;
« 2° Capture ou mise à mort accidentelle : toute capture ou mise à mort d'une espèce mentionnée à l'annexe IV de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 qui est intervenue malgré la mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction imposées dans le cadre d'une activité. Ne sont pas considérées comme accidentelles les captures et les mises à mort qui sont expressément autorisées en application des articles R. 411-6 et suivants du présent code ;
« 3° Système de recueil d'informations : processus, organisé et répété dans le temps, permettant la collecte d'informations sur les captures et mises à mort accidentelles ainsi que leur suivi, sur la base de rapports ou de déclarations du responsable d'une activité ou d'un tiers.
« II. Le ministre chargé de la protection de la nature définit, par arrêté, les modalités de mise en place d'un système de recueil d'informations sur les captures et mises à mort accidentelles de spécimens d'espèces énumérées à l'annexe IV, point a), de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages :
« 1° Lorsqu'il ressort des données scientifiques et techniques dont il dispose qu'une activité engendre des captures ou mises à mort accidentelles d'un niveau tel qu'elles sont susceptibles de porter atteinte au maintien dans un état de conservation favorable des populations de ces espèces ;
« 2° Lorsqu'en l'absence de données scientifiques et techniques, il estime nécessaire de recueillir de telles données pour apprécier si l'activité engendre des captures ou mises à mort accidentelles d'un niveau tel qu'elles sont susceptibles de porter atteinte au maintien dans un état de conservation favorable des populations de ces espèces.
« Lorsqu'il s'agit d'espèces marines, l'arrêté est pris conjointement avec le ministre chargé de la pêche maritime.
« L'arrêté est pris après avis du Conseil national de la protection de la nature.
« Il précise notamment :
« a) Les espèces concernées ;
« b) Les activités devant faire l'objet d'un système de recueil d'informations sur les captures et mises à mort accidentelles ;
« c) Les personnes tenues de déclarer les captures ou les mises à mort accidentelles ou d'élaborer les rapports sur les captures ou mises à mort accidentelles ;
« d) Les modalités de collecte, de transmission et, le cas échéant, de mise à disposition des informations ;
« e) Le territoire concerné ;
« f) La durée du suivi ;
« g) L'autorité compétente pour recevoir les rapports ou déclarations. »
Article 2 du décret du 30 décembre 2022
L'article R. 415-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Contrevenir aux dispositions des arrêtés ministériels pris en application de l'article R. 411-3-1. »
Article 3 du décret du 30 décembre 2022
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Hervé Berville
