(JO n° 113 du 16 mai 2023)
NOR : TREK2308893A
Vus
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-3, R. 141-21, R. 141-22 et suivants ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances ;
Vu la demande présentée par la Ligue pour la protection des oiseaux dont le siège social est situé aux Fonderies royales, 8, rue du Docteur-Pujos, à Rochefort (17300), en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ;
Vu l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine en date du 22 décembre 2022 ;
Considérants
Considérant que l'objet statutaire de la Ligue pour la protection des oiseaux concerne la protection de la nature et de la biodiversité, pour lesquelles elle agit en matière de connaissances, de protection et d'éducation ;
Considérant que c'est à titre principal et exclusif que la Ligue pour la protection des oiseaux œuvre pour la protection de l'environnement ;
Considérant que la Ligue pour la protection des oiseaux déclare représenter plus de 63 853 membres domiciliés dans plus de six régions, répartis sur l'ensemble des départements, soit un nombre supérieur au seuil de 2 000 fixé par l'arrêté du 12 juillet 2011 (NOR : DEVD1118530A) et qu'elle exerce ses activités sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant qu'elle justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans plusieurs domaines relevant de l'article L. 141-1, tels que, notamment, la protection de la nature, la préservation de la biodiversité et la gestion de la faune ;
Considérant que cette expérience et ces savoirs sont démontrés par ses travaux, ses publications régulières ainsi que par les rapports et études qu'elle diffuse au plan national ;
Considérant que par ses différentes actions dans les domaines de la protection des espèces et de leur environnement, notamment sa participation aux plans nationaux d'actions de protection de certaines espèces, la création et la gestion de réserves naturelles, la défense de la nature aux niveaux national et international, ainsi que par ses actions de sensibilisation et d'éducation à l'environnement, la LPO bénéficie d'une expertise et de savoirs reconnus en matière de préservation des espèces et de leurs milieux ;
Considérant que la composition de son conseil d'administration, les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'association, ainsi que le contenu de ses statuts et la provenance de ses ressources financières, ne sont pas de nature à limiter son indépendance ;
Considérant que la Ligue pour la protection des oiseaux est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement par arrêté du 17 janvier 2023 ;
Considérant qu'ainsi, la Ligue pour la protection des oiseaux remplit les conditions prévues à l'article R. 141-21 du code de l'environnement,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 18 avril 2023
L'habilitation de la Ligue pour la protection des oiseaux - LPO à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L. 141-3 du code de l'environnement, est renouvelée pour une période de cinq ans, à compter du 9 janvier 2023.
Article 2 de l'arrêté du 18 avril 2023
Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Leforestier
