(JO n° 160 du 12 juillet 2023)
NOR : TREP2310646A
Vus
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/2067 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, et les unités de réfrigération de camions et remorques frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés, ainsi qu'à la certification des entreprises en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 543-75 à R. 543-123 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 modifié relatif à l'agrément des organismes prévus à l'article R. 543-108 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 29 août 2008 modifié portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (NOR : DEVP0818693A), délivré pour la société SGS International Certification Services ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2013 renouvelant l'agrément de cinq organismes pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (NOR : DEVP1320768A) ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par la société SGS International Certification Services le 23 mars 2023 et complétée le 9 juin 2023,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 15 juin 2023
La première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 29 août 2008 susvisé est remplacée par la disposition suivante : « L'agrément est valable jusqu'au 30 juin 2028. »
Article 2 de l'arrêté du 15 juin 2023
Le V de l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 2013 susvisé est supprimé.
Article 3 de l'arrêté du 15 juin 2023
L'arrêté du 5 juin 2018 renouvelant l'agrément d'un organisme prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement est abrogé.
Article 4 de l'arrêté du 15 juin 2023
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,
P. Soulé
