Arrêté du 28/09/23 fixant la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne mentionnées aux I et II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique et les catégories de produits présentant un risque d'exposition particulier mentionnées au II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique

(JO n° 237 du 12 octobre 2023)

NOR : TREP2323345A

Publics concernés : toute personne qui met sur le marché des produits à destination des consommateurs qui, au terme de leur fabrication, comportent des substances dont l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) qualifie les propriétés de perturbation endocrinienne d'avérées, de présumées ou de suspectées.

Objet : cet arrêté identifie :
- les substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne qualifiées d'avérées et de présumées, mentionnées au I de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique, dont les informations sur la présence dans les produits, mentionnés à l'article R. 5232-19 du code de la santé publique, doivent être mise à disposition du public par les personnes qui les mettent sur le marché ;
- les substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne qualifiées de suspectées, mentionnées au II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique ;
- les catégories de produits présentant un risque d'exposition particulier pour lesquelles s'applique l'obligation d'information relative à la présence de substances de perturbation endocrinienne qualifiées de suspectées.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « AGEC » prévoit à l'article 13-II que toute personne mettant sur le marché des produits à destination des consommateurs, contenant des substances dont l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) qualifie les propriétés de perturbation endocrinienne d'avérées ou présumées doit « mettre à la disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, pour chacun des produits concernés, les informations permettant d'identifier la présence de telles substances dans ces produits ». Cette obligation s'applique également à certaines catégories de produits présentant un risque d'exposition particulier, pour les substances dont l'ANSES qualifie les propriétés de perturbation endocrinienne de suspectées.

Cette obligation s'inscrit dans la lignée des objectifs de la deuxième Stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE2). Elle vise à assurer aux citoyens une information transparente sur la présence de substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne dans les produits, au sens de substances, mélanges, articles et denrées alimentaires.

Les modalités d'application de cette disposition législative ont été définies aux articles R. 5232-19 à R. 5232-22 du code de la santé publique. L'article R. 5232-19 prévoit qu'un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'environnement fixe, sur proposition de l'ANSES :
- la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne mentionnées au I de l'article L. 5232-5, réparties en deux catégories, avérées et présumées, selon le niveau de preuve scientifique ;
- la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne suspectées, mentionnées au II de l'article L. 5232-5 ;
- les catégories de produits présentant un risque d'exposition particulier mentionnés au II de l'article L. 5232-5, au regard des populations exposées, des conditions d'utilisation et d'élimination de ces produits et d'autres critères pertinents.

Pour certaines substances, du fait de leur caractère de nutriments (vitamines, minéraux) et de leurs bénéfices sur la santé jusqu'à une certaine dose (limites supérieures de sécurité), comme le cholécalciférol (vitamine D3), l'information sur la présence de substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne sera adaptée afin de mentionner que ces substances présentent des bénéfices sur la santé selon les précautions d'usage et la posologie précisées sur la notice ou l'étiquetage du produit et, en cas de doute qu'il convient de demander l'avis d'un professionnel de santé. Cette mention d'information spécifique est prévue par l'arrêté précisant les modalités relatives au contenu et aux conditions de présentation des informations prévues aux I et II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique. Les substances concernées par cette information spécifique sont mentionnées dans les tableaux A bis et B bis figurant en annexe du présent arrêté.

Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et notamment la notification n° 2021/0680/F ;

Vu le code de le santé publique, notamment son article L. 5232-5 dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et son article R. 5232-19 ;

Vu les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 25 mars 2021 et du 29 septembre 2022,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 28 septembre 2023

Les substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne avérées et présumées, mentionnées au I de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique sont listées dans les tableaux A et A bis en annexe I du présent arrêté.

Article 2 de l'arrêté du 28 septembre 2023

Les substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne suspectées, mentionnées au II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique sont listées dans les tableaux B et B bis en annexe I du présent arrêté.

Article 3 de l'arrêté du 28 septembre 2023

Les catégories de produits présentant un risque d'exposition particulier mentionnés au II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique, sont listées en annexe II du présent arrêté.

Article 4 de l'arrêté du 28 septembre 2023

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.

Article 5 de l'arrêté du 28 septembre 2023

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
G. Emery

Annexe I : Liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne mentionnées aux I et II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique

Tableau A : Liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne avérées et présumées, mentionnées au I de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique

Tableau A bis : Liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne avérées et présumées, mentionnées au I de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique et faisant l'objet de recommandations sanitaires du fait de leur caractère de nutriments (vitamines, minéraux) et de leurs bénéfices sur la santé selon les précautions d'usage

Tableau B : Liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne suspectées, mentionnées au II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique

Tableau B bis : Liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne suspectées, mentionnées au I de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique et faisant l'objet de recommandations sanitaires du fait de leur caractère de nutriments (vitamines, minéraux) et de leurs bénéfices sur la santé selon les précautions d'usage

Nota. Les substances listées dans les tableaux A bis et B bis font l'objet de recommandations sanitaires du fait de leur caractère de nutriments (vitamines, minéraux) et de leurs bénéfices sanitaires selon les précautions d'usage). Elles font l'objet d'une information spécifique conformément aux recommandations des autorités sanitaires dont le contenu est précisé par l'arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'environnement précisant les modalités relatives au contenu et aux conditions de présentation des informations prévues aux I et II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique pris en application de l'article R. 5232-20 du même code.

Annexe II : Liste des catégories de produits présentant un risque d'exposition particulier mentionnés au II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique

Sans objet.