(JO n° 244 du 20 octobre 2023)
NOR : TREP2325221A
Vus
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/2067 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, et les unités de réfrigération de camions et remorques frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés, ainsi qu'à la certification des entreprises en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 543-75 à R. 543-123 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 modifié relatif à l'agrément des organismes prévus à l'article R. 543-108 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2009 modifié portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement, délivré pour la société SOCOTEC Certification France ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par la société SOCOTEC Certification France le 29 août 2023 et complétée les 25 septembre 2023 et 29 septembre 2023,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 6 octobre 2023
La première phrase de l'article 2 de l'arrêté modifié du 10 juillet 2009 susvisé est remplacée par la disposition suivante :
« L'agrément est valable jusqu'au 31 août 2028. »
Article 2 de l'arrêté du 6 octobre 2023
Le VII de l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 2013 renouvelant l'agrément de cinq organismes pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement est supprimé.
Article 3 de l'arrêté du 6 octobre 2023
L'arrêté du 27 juillet 2018 renouvelant l'agrément d'un organisme prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement est abrogé.
Article 4 de l'arrêté du 6 octobre 2023
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 octobre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
