(JO n° 298 du 24 décembre 2023)
NOR : TREP2334271A
Publics concernés : les producteurs d'équipements électriques et électroniques mentionnés à l'article R. 543-172 du code de l'environnement.
Objet : agrément d'un système individuel de collecte et traitement de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.
Notice : selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus des équipements électroniques et électroniques (DEEE) ménagers doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé, soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Le présent arrêté agrée le système individuel de collecte et de traitement mis en place par la société ABBOTT France jusqu'au 31 décembre 2025.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive n° 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (5°) R. 541-133 à R. 541-145 et R. 543-172 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2005 modifié relatif aux modalités de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques prévues à l'article 21 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 modifié portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société ABBOTT France en date du 31 août 2023, complétée le 28 novembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 7 décembre 2023,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2023
En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société ABBOTT FRANCE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 602 950 206, est agréé en tant que système individuel jusqu'au 31 décembre 2025 pour pourvoir, conformément aux exigences fixées par le cahier des charges des systèmes individuels annexé à l'arrêté du 27 octobre 2021 susvisé, à la gestion des déchets issus de ses capteurs composant le système flash d'autosurveillance du glucose relevant de la catégorie 5 de la filière des équipements électriques et électroniques telle que mentionnée au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement.
Article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2023
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
