(BO du MTECT du 30 décembre 2023)
NOR : TREL2335521S
Texte modifié par :
Décision du 29 décembre 2023 (BO du MTECT du 9 janvier 2024)
Vus
Le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.711-1 à L. 713-9 et R. 712-1 à R. 714-2 relatifs à la mise en œuvre du protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de La Passion-Clipperton ;
Vu le décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 pris pour l’application du statut des Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu la demande de Céline LE BOHEC et Daniel ZITTERBART en date du 17 novembre 2023 ;
Vu l’avis du comité de l’environnement polaire en date du 11 décembre 2023 ;
Vu le dossier de l’administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises transmis au Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 21 décembre 2023 ;
Considérants
Considérant qu’en application de l’article R.712-1 du code de l’environnement, lorsque le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, souhaite s’écarter de l’avis du comité de l’environnement polaire, la décision est prise par le ministre chargé de l’environnement.
Considérant que la demande d’autorisation concerne le projet IOM-ANTARTICA2024 qui se déroule du 27 décembre 2023 au 8 janvier 2024 ;
Considérant la nécessité de réduire le niveau de risque d’introduction ou de propagation d’infections à la grippe aviaire hautement pathogène dans les colonies de faune et de flore sauvages de l’Antarctique ;
Considérant que cette mission consiste à déployer des biologgeurs sur les manchots empereurs et Adélie pour recueillir des informations sur l'habitat utilisé en mer par les grands prédateurs dans la partie occidentale de la mer de Weddell, afin de cartographier les points chauds de biodiversité marine et d'aider à définir les contours des Aires Marines Protégées dans cette région de l'océan Austral qui reste encore de nos jours largement inexplorée. En effet, au sommet des réseaux alimentaires, les oiseaux marins comme les manchots peuvent jouer un rôle important dans l’identification des points chauds de biodiversité marine et dans la détermination des contours et de la taille des Aires Marines Protégées. Les connaissances sur la distribution en mer et les stratégies de recherche alimentaire sont fondamentales pour la mise en œuvre de moyens de protection adaptés de l’espèce et de stratégies de gestion efficaces de son habitat et des écosystèmes polaires en général et pour le suivi de tout changement à venir de la distribution et la disponibilité des ressources dans ce secteur et son impact sur la santé globale des écosystèmes polaires ;
Considérant que la mission prévoit également des survols aériens (de drone ou hélicoptère) pour cartographier les sites et collecter des informations sur la flore et la faune de 3 sites : Brown Bluff, l’Île Devil, et l’archipel des Îles Danger au vu de l’établissement d’une Zone Spécialement Protégée de l'Antarctique de ce dernier. Il est prévu un survol par drones des colonies de manchots empereurs de l’île Snow Hill et de la Péninsulte Jason. Le survol sera opéré conformément aux « Lignes directrices environnementales pour l’exploitation des systèmes d’aéronefs pilotés à distance (RPAS) en Antarctique » ;
Considérant que des mesures sont prévues que ce soit concernant l’approche des manchots, leur manipulation ou l’utilisation des aéronefs afin de réduire toute perturbation potentielle des colonies et tout risque potentiel de propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène notamment :
- afin de prévenir la propagation de la grippe aviaire hautement pathogène en Antarctique (GAHP), les mesures de biosécurité et de prévention prévues en annexe 2 seront appliquées. Tout l'équipement, y compris les vêtements personnels, sera soigneusement nettoyé et les chaussures désinfectées (à l'éthanol à 70%, Virkon S, F10 ou autre solution de savon + 10% d’eau de Javel) avant les recherches sur les manchots empereurs dans les zones des colonies de Snow Hill et de la Péninsule Jason, et avant tout débarquement sur les Îles Danger, l’Île Devil et Brown Bluff. En cas de suspicion de foyer d'IAHP dans les zones des colonies de Snow Hill et de la Péninsule Jason ou sur une ou plusieurs des Îles Danger, de l’Île Devil et Brown Bluff (par exemple, observée par les survols de drone ou hélicoptère), aucune recherche sur les manchots ne sera effectuée et aucun débarquement ne sera effectué sur les Îles Danger, l’Île Devil et Brown Bluff. Les directives du SCAR et du COMNAP sur l'IAHP seront suivies et les TAAF et l’UBA seront informés en conséquence.
- le protocole de manipulation des manchots afin de limiter les impacts, fait l’objet d’une autorisation du Ministère de la Recherche pour l’expérimentation animale (APAFIS 29338 - 2020070210516365) et de l’Agence Environnementale Allemande (Umweltbundesamt - UBA) dans le cadre du programme MARE.
Considérant que le comité de l’environnement polaire a émis un avis défavorable au regard du contexte de grippe aviaire et du risque de dispersion de l’infection sur un territoire étendu en raison de l’éloignement de sites qui seront étudiés, des risques supplémentaires engendrés par les manipulations d’individus au sein de colonies possiblement déjà soumises aux activités touristiques, du recours important à l’hélicoptère pour les débarquements et l’utilisation du drone à proximité et au-dessus des colonies ;
Considérant que suite à cet avis des mesures supplémentaires sont proposées telles que l'interdiction de débarquement en hélicoptère. Dès lors, les sites accessibles se trouveraient restreints, ce qui limiterait les risques de dispersion de l'infection de grippe aviaire. De plus, la capture des animaux se ferait en périphérie des colonies, afin de ne pas les déranger ou dans des zones où les chances de reproduction sont très faibles.
Décide :
Article 1er de la décision du 26 décembre 2023
La demande d’autorisation d’activités déposée au titre du projet IOM-ANTARTICA2024 par Céline LE BOHEC et Daniel ZITTERBART qui se déroule du 27 décembre 2023 au 8 janvier 2024, est accordée conformément aux prescriptions de la présente décision et telles que décrites dans la demande susvisée.
Article 2 de la décision du 26 décembre 2023
La présente décision vaut autorisation d’activité en Antarctique telle que requise au I de l’article L. 712-1 du code de l’environnement.
Article 3 de la décision du 26 décembre 2023
(Décision du 29 décembre 2023, article 1er)
L’activité devra se réaliser dans les conditions prévues par la réglementation, les protocoles, les autorisations déjà délivrées et selon les engagements pris par les demandeurs afin de réduire toute perturbation potentielle des colonies, tout risque potentiel de propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène mais également limiter l’introduction et la diffusion d’espèces non indigènes dans la zone du Traité sur l’Antarctique.
Les débarquements en hélicoptère ne sont pas autorisés.
La capture des animaux doit se faire en périphérie des colonies ou dans des zones où les chances de reproduction sont très faibles.
« En cas de suspicion de grippe aviaire dans une colonie de manchots, toute descente à terre est interdite. En l'absence de suspicion, les opérateurs sont autorisés à mener leur étude en déployant des biologgeurs et en réalisant des prélèvements biologiques dans le respect des lignes directrices émises par le 2 octobre 2023 par l'IAATO relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène.
« Les opérateurs doivent posséder toutes les autorisations nécessaires relatives à l'exportation des échantillons, et apporter les garanties quant à leurs compétences pour agir en milieu potentiellement infecté. »
Article 4 de la décision du 26 décembre 2023
Les survols par drone à proximité et au-dessus des colonies étudiées sont autorisés, compte-tenu de l'utilité des données collectées pour la connaissance et conservation des manchots, et selon les conditions cumulatives suivantes :
- Altitude de survol autorisée supérieure à 30 m ;
- Survol de chaque colonie une seule fois ;
- Décollage et atterrissage du drone à 50 m en périphérie de toute colonie ;
- Arrêt de l'utilisation du drone si la moindre perturbation est observée ;
- Avant décollage, s'assurer de l’absence d'oiseaux en vol (labbe antarctique ou pétrel géant) à proximité ou dans la zone d'étude.
Article 5 de la décision du 26 décembre 2023
Afin de limiter l’introduction et la diffusion d’espèces non indigènes dans la zone du Traité sur l’Antarctique, conformément à la Résolution adoptée par la Réunion Consultative du Traité sur l'Antarctique n° 4 (2016), le titulaire de l’autorisation procédera aux mesures listées en annexe 1.
Les mesures de prévention de dispersion de la grippe aviaire hautement pathogène en Antarctique décrites en annexe 2 doivent être mises en œuvre préalablement à tout débarquement.
Article 6 de la décision du 26 décembre 2023
Le cas échéant, les produits biocides utilisés lors des procédures de biosécurité ne devront en aucun cas être rejetés à la mer. Ils devront, après utilisation, être stockés à bord du navire et évacués lors du retour au port.
Article 7 de la décision du 26 décembre 2023
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux devant le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) dans le même délai.
Article 8 de la décision du 26 décembre 2023
La préfète, administratrice supérieure des Terres australes et antarctiques françaises, est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée aux demandeurs.
Article 9 de la décision du 26 décembre 2023
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Paris, le 26 décembre 2023.
Pour le ministre,
La directrice de l’eau et de la biodiversité
Célia DE LAVERGNE
Annexe 1 : Mesures de biosécurité pour limiter l’introduction d’espèces non indigènes dans la zone du Traité sur l’Antarctique
- Avant le départ pour la zone du Traité :
• Passage en machine à laver, puis nettoyage approfondi par aspiration, de l’ensemble des vêtements et sacs (notamment velcros, fond de poche, ourlets, revers de pantalon, etc...) dont l’utilisation est prévue pendant l’activité ;
• Passage à l’aspirateur de l’intérieur et de l’extérieur des chaussures utilisées lors des débarques, puis brossage à l’eau et au savon du dessus et de la semelle afin d’éliminer la terre, les graines et les insectes qui pourraient y être fixés.
- Entre les différents sites visités au sein de la zone du Traité :
• Brossage et si possible aspiration des semelles et du dessus des chaussures, ainsi que des sacs et vêtements utilisés.
• Décontamination complète de tous les équipements personnels et collectifs, avec mention de chaque opération de décontamination sur le journal de bord.
Annexe 2 : Mesures de prévention de dispersion de la grippe aviaire hautement pathogène en Antarctique
► Avant de pénétrer dans une colonie d'animaux sauvages, effectuez une surveillance à l'aide de jumelles à une distance de 150 m afin d'identifier tout comportement inhabituel.
Les signes comportementaux courants de la grippe aviaire hautement pathogène en Antarctique (GAHP) sont les suivants :
• Mortalité inhabituelle ;
• Problèmes neurologiques (perte de coordination et d'équilibre) ;
• Tremblements de la tête et du corps ;
• Léthargie et dépression (couché, absence de réaction, ailes tombantes) ;
• Tête enflée ;
• Torsion de la tête et du cou ;
• Hémorragies sur les pattes et sous la peau du cou ;
• Détresse respiratoire (bouche ouverte, toux, éternuements, urines) ;
• Yeux fermés et excessivement larmoyants.
Si des signes de GAHP sont détectés ou en cas de doute, n'entrez pas au sein de la colonie. Notez les informations telles que la date, l'heure et le lieu, les signes de GAHP détectés, le nombre approximatif et les espèces d'oiseaux affectées, ainsi que des photographies et des vidéos, dans la mesure du possible.
Signalez ces informations dès que possible au directeur de la station, à l’autorité nationale compétence (préfète, administratrice supérieure des TAAF) ou à l’IATTO.
► Dans tous les cas, appliquer les mesures préventives suivantes :
• Maintenez une distance d'au moins 5 mètres avec les oiseaux de mer ;
• Ne manipulez pas d'oiseaux morts ou malades ;
• Les bottes et l’équipement doivent être décontaminés avant et après toute visite à proximité de la colonie. Cela inclut la décontamination entre les visites de colonies si plusieurs sites à proximité des colonies sont visités au cours de la même journée ;
• Toutes les bottes, les vêtements extérieurs et l'équipement doivent être décontaminés à l'aide d'un désinfectant à large spectre tel que l'éthanol à 70 %, le Virkon S, le F10 ou une solution de savon + 10 % d'eau de Javel ;
• S'abstenir de s'asseoir ou de s'allonger sur le sol à proximité des animaux sauvages.
