(JO n° 304 du 31 décembre 2023)
NOR : PRMD2329803D
Publics concernés : administrations et industriels du secteur nucléaire.
Objet : transfert au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale du secrétariat du conseil de politique nucléaire et renforcement du rôle interministériel du haut-commissaire à l'énergie atomique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 2 janvier 2024.
Notice : le décret confie le secrétariat du conseil de politique nucléaire au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, qui peut le déléguer au haut-commissaire à l'énergie atomique lui étant rattaché pour sa gestion administrative et budgétaire. Il complète les attributions de conseil et d'expertise du haut-commissaire en matière de politique nucléaire au niveau interministériel.
Références : le décret n° 2008-378 du 21 avril 2008 et le décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 332-4 ;
Vu l'avis du comité social d'administration du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale en date du 10 novembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 30 décembre 2023
L'article 6 du décret n° 2008-378 du 21 avril 2008 instituant un conseil de politique nucléaire est ainsi modifié :
1° Les mots : « secrétaire général de la présidence de la République » sont remplacés par les mots : « secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut confier au haut-commissaire à l'énergie atomique le soin d'en préparer les délibérations et d'assurer le suivi de leur mise en œuvre. »
Article 2 du décret du 30 décembre 2023
I. Le haut-commissaire à l'énergie atomique exerce les attributions prévues à l'article L. 332-4 du code de la recherche. A ce titre, il préside le conseil scientifique prévu à l'article R. 332-12 du même code et peut saisir les membres du Gouvernement concernés de propositions concernant, dans le domaine des activités nucléaires civiles et militaires, l'orientation générale scientifique et technique dans les domaines de la politique nucléaire, de la défense et de la sécurité nationale.
II. Il peut en outre :
- être chargé à la demande du ministre de la défense, du ministre chargé de l'énergie ou du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, de missions de conseil et d'expertise dans le domaine de la politique nucléaire, ainsi que de missions intéressant la défense et la sécurité nationale ;
- être chargé à la demande du ministre chargé de l'énergie, du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de missions de conseil et d'expertise intéressant la recherche et l'enseignement supérieur dans le domaine de la politique nucléaire.
III. Le haut-commissaire participe au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire dans les conditions prévues par la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la partie 1 du code de la défense. Il participe à la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense dans les conditions définies par la section 1 bis du chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du même code. Il participe à la protection et au contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion dans les conditions prévues par l'article R. 1333-75 du même code.
IV. Le haut-commissaire à l'énergie atomique peut se voir confier par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale les attributions prévues à l'article 6 du décret n° 2008-378 du 21 avril 2008 instituant un conseil de politique nucléaire. Pour l'exercice de ces missions, il peut s'appuyer sur un agent de la direction générale de l'énergie et du climat, nommé par arrêté du ministre chargé de l'énergie en qualité d'adjoint au haut-commissaire à l'énergie atomique, qui effectue cette mission en complément de celles qu'il exerce au sein de la direction générale de l'énergie et du climat.
Article 3 du décret du 30 décembre 2023
Le haut-commissaire à l'énergie atomique est nommé pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Pour sa gestion administrative et budgétaire, le haut-commissaire est rattaché au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Ses éléments de rémunération sont fixés sur proposition du ministre chargé du budget, après consultation des ministres chargés de la recherche et de l'énergie.
Article 4 du décret du 30 décembre 2023
I. La section 1 du chapitre II du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la recherche, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche, est ainsi modifiée :
1° Le 3° de l'article R. 332-4 est ainsi modifié : le a est supprimé, le b devient le a et le c devient le b ;
2° L'article R. 332-11 est abrogé ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 332-12, les mots « assiste le haut-commissaire à l'énergie atomique dans l'exercice de ses fonctions en formulant » sont remplacés par le mot : « formule » ;
II. Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les références à l'article R. 332-11 du code de la recherche sont remplacées par des références à l'article 2 du présent décret.
Article 5 du décret du 30 décembre 2023
Le neuvième alinéa du I de l'article 4 du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer est complété par une phrase ainsi rédigée : « A ce titre, elle assure la fonction d'adjoint au haut-commissaire à l'énergie atomique dans l'exercice des missions pouvant être confiées à ce dernier en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 2008-378 du 21 avril 2008 instituant un conseil de politique nucléaire. »
Article 6 du décret du 30 décembre 2023
Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 2022-665 du 25 avril 2022 portant organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assiste le secrétaire général dans l'exercice des attributions prévues à l'article 6 du décret n° 2008-378 du 21 avril 2008 instituant un conseil de politique nucléaire. »
Article 7 du décret du 30 décembre 2023
Les dispositions de l'article 6 du décret du 21 avril 2008 mentionné ci-dessus, de l'article 4 du décret du 9 juillet 2008 mentionné ci-dessus, et de l'article 3 du décret du 25 avril 2022 mentionné ci-dessus, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
Article 8 du décret du 30 décembre 2023
Dans le tableau figurant aux articles R. 365-4, R. 366-4 et R. 367-4 du code de la recherche, la ligne :
«
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
| R. 332-1 à R. 332-3 |
|
| R. 332-4 |
Résultant du décret n° 2023-1383 du 30 décembre 2023 |
| R. 332-5 à R. 332-10 |
|
| R. 332-12 |
Résultant du décret n° 2023-1383 du 30 décembre 2023 |
| R. 332-13 et R. 332-14 |
|
».
Article 9 du décret du 30 décembre 2023
Le présent décret entre en vigueur le 2 janvier 2024.
Article 10 du décret du 30 décembre 2023
La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier
