(JO n° 14 du 18 janvier 2024)
NOR : TREC2401621A
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
Objet : arrêté établissant des mesures spatio-temporelles pour les navires battant pavillon étranger, visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifié relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX dont l'article L. 945-4 (10°) ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 portant obligation d'équipement de dispositifs de dissuasion acoustique pour les chaluts pélagiques dans le golfe de Gascogne ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2022 modifié relatif à l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord de navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2023 établissant des mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour les années 2024, 2025 et 2026 ;
Vu la décision n° 449788 du 20 mars 2023 du Conseil d'Etat ;
Vu l'avis motivé du 15 juillet 2022 de la Commission européenne ;
Vu l'avis modifié du CIEM du 30 janvier 2023 relatif à des mesures de limitation des captures accidentelles de dauphin commun dans le golfe de Gascogne et la péninsule ibérique ;
Vu l'avis du CIEM du 29 juin 2023 relatif à des mesures de limitation des captures accidentelles de dauphin commun dans le golfe de Gascogne ;
Vu l'ordonnance n° 489926-489932-489949 du 22 décembre 2023 du Conseil d'Etat ;
Vu la consultation de la Commission européenne et des Etats membres dont des navires sont actifs dans le Golfe de Gascogne en hiver, envoyée le 3 janvier 2024 ;
Vu les consultations respectives des conseils consultatifs des eaux occidentales australes (CCSud) et des stocks pélagiques (PELAC), envoyées le 8 janvier 2024 ;
Considérants
Considérant que le plan d'action national cétacés inscrit une fermeture spatio-temporelle du golfe de Gascogne et des mesures complémentaires pour réduire les captures accidentelles à un niveau compatible avec un maintien en état de conservation favorable des petits cétacés dans le golfe de Gascogne avec la possibilité annuelle d'adapter les mesures par rapport à l'évolution de cette situation ;
Considérant que l'avis du 29 juin 2023 du CIEM indique la nécessité d'une mesure d'urgence sous la forme d'une fermeture spatio-temporelle sur l'ensemble des navires actifs dans le golfe de Gascogne afin de protéger le dauphin commun ;
Considérant les objectifs de réduction des captures accidentelles dans le golfe de Gascogne exposés dans l'avis motivé de la Commission européenne aux autorités françaises du 15 juillet 2022 ;
Considérant les objectifs de réduction des captures accidentelles dans le golfe de Gascogne fixés dans la décision du 20 mars 2023 du Conseil d'Etat ;
Considérant que l'arrêté du 24 octobre 2023, modifié par l'ordonnance du Conseil d'Etat du 22 décembre 2023, établit pour les navires français des mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour les années 2024, 2025 et 2026, sans possibilité d'y déroger ;
Considérant la possibilité pour un Etat membre de prendre des mesures d'urgence dans le cadre de la politique commune des pêches ;
Considérant l'urgence à agir mentionnée dans l'ordonnance du 22 décembre 2023 du Conseil d'Etat,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 17 janvier 2024
La pêche est interdite, dans les eaux sous juridiction et souveraineté française de la zone CIEM VIII subdivisions a, b, c et d, du 22 janvier au 20 février inclus pour l'année 2024, aux navires de pêche d'une longueur hors tout supérieure ou égale à huit mètres, battant pavillon d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers, et mettant en œuvre l'un des engins suivants dans le Golfe de Gascogne : chalut pélagique à panneaux (code engin : OTM), chalut bœuf pélagique (code engin : PTM), chalut bœuf de fond (code engin : PTB), filet trémail (code engin : GTR), filet maillant calé (code engin : GNS), sennes pélagiques (code engin : PS).
Article 2 de l'arrêté du 17 janvier 2024
Tout manquement aux présentes dispositions donnera lieu à des poursuites judiciaires comme prévues dans le livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 de l'arrêté du 17 janvier 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 janvier 2024.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
E. Banel
Le ministre de l'agriculture et la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
E. Banel
