(BO du MTECT du 31 octobre 2024)
NOR : TECP2427859S
Vus
La ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu la directive 2013/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques ;
Vu les articles R. 557-6-13 et R. 557-6-14 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu la décision du 31 juillet 2015 relative à l’approbation du cahier des charges mentionné à l’article R. 557-6-14 du code de l’environnement ;
Vu la demande de la société Alsetex initialement reçue le 05 avril 2022 et complétée le 12 juin 2023 ;
Vu l’avis de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques rendu dans le rapport d’évaluation Ineris - 224123 - 2772208 - v1, AgF 27/2 du 30 juin 2023 et transmis en date du 14 août 2023 ;
Vu la décision du 22 décembre 2023 portant agrément à la société Alsetex pour délivrer des certificats de formation prévus par l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement ;
Vu la demande de la société Alsetex du 3 octobre 2024 sollicitant une rectification du code postal erroné de son siège social mentionné sur sa décision d’agrément du 22 décembre 2023 susvisé ;
Considérants
Considérant que le dossier de demande d’agrément présenté par la société Alsetex répond aux exigences des articles R. 557-6-13 et R. 557-6-14 du code de l’environnement et de l’arrêté du 1er juillet 2015 susvisés,
Décide :
Article 1er de la décision du 22 octobre 2024
L’organisme de formation Alsetex, dont le siège est situé usine de Malpaire 72300 Précigné - France, est agréé pour délivrer des certificats de formation à la manipulation et à l’utilisation de cartouches pyrotechniques de signalisation ferroviaire de la catégorie P2 et portant sur les classes d’activité 1, 2 et 6.
L’agrément est délivré pour une période de 5 ans à compter du 22 décembre 2023 la date de la présente décision et pourra être renouvelé avant son expiration dans les conditions prévues par l’article 11 de l’arrêté du 1er juillet 2015 susvisé.
Article 2 de la décision du 22 octobre 2024
Les formations susvisées sont conformes au dossier déposé par l’organisme Alsetex.
Toute modification des moyens pédagogiques ou du contenu des formations est portée à la connaissance de la direction générale de la prévention des risques avec les éléments d’appréciation permettant de déterminer si cette modification nécessite une nouvelle procédure d’agrément.
Article 3 de la décision du 22 octobre 2024
L’agrément accordé à l’organisme de formation Alsetex peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des exigences du décret n° 2015-799, de l’arrêté du 1er juillet 2015, du cahier des charges approuvé par décision du 31 juillet 2015 ou du dossier de demande d’agrément susvisés.
Article 4 de la décision du 22 octobre 2024
La présente décision annule et remplace la décision du 22 décembre 2023 portant agrément à la société Alsetex pour délivrer des certificats de formation prévus par l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement.
Article 5 de la décision du 22 octobre 2024
La présente décision sera publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques.
Fait le 22 octobre 2024
Pour la ministre et par délégation,
Le sous-directeur des risques accidentels
Aurélien Gay
