(JO n° 287 du 5 décembre 2024)
NOR : TECP2427523A
Vus
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, la ministre de la santé et de l'accès aux soins et la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;
Vu la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-4 et R. 522-16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 721-2 ;
Vu la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides ;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formation prévus à l'article 4 de l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 3 décembre 2024
L'article 14 de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
« Les professionnels exerçant l'activité d'utilisateur professionnel ou de distributeur ou d'acquéreur du type de produits 21 tel que définis dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen susvisé et les professionnels exerçant l'activité de décideur, d'acquéreur ou de distributeur des types de produits 2,3 et 4 tel que définis dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen susvisé disposent d'un délai de deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté pour qu'ils remplissent les conditions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
« Les certificats délivrés jusqu'au 31 décembre 2023 sont valides jusqu'à la date de fin de validité indiquée sur le certificat. »
Article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 décembre 2024.
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
G. Emery
La ministre du travail et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
