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Type :
Arrêté
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en vigueur
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Arrêté du 07/02/25 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité

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(JO n° 37 du 13 février 2025)


NOR : TECL2502639A

Vus

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 à L. 131-17, L. 213-8-1, L. 213-9-1, L. 213-9-2, L. 213-10-8, L. 131-14, R. 131-33-1 et R. 213-30 à R. 213-47 ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 135 dans sa rédaction résultant de l'article 156 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la circulaire relative à la gestion budgétaire de l'Etat et des organismes publics nationaux et opérateurs financés par l'Etat du 30 décembre 2024 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau rendu à l'issue de la consultation du 27 janvier au 3 février 2025,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 7 février 2025

Le montant de la contribution des agences de l'eau mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018 modifié au profit de l'Office français de la biodiversité s'établit pour l'année 2025 à 417 894 272 euros. Ce montant est réparti comme suit :

Agence de l'eau Clé de répartition Contribution à l'Office de la biodiversité
Agence de l'eau Adour-Garonne 8,39 % 35 061 329 €
Agence de l'eau Artois-Picardie 7,00 % 29 252 599 €
Agence de l'eau Loire-Bretagne 14,86 % 62 099 089 €
Agence de l'eau Rhin-Meuse 5,87 % 24 530 394 €
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse 25,91 % 108 276 406 €
Agence de l'eau Seine-Normandie 37,97 % 158 674 455 €
Total 100,00 % 417 894 272 €

Article 2 de l'arrêté du 7 février 2025

L'échéancier des versements au titre de l'année 2025 est fixé en annexe du présent arrêté.

Article 3 de l'arrêté du 7 février 2025

La directrice de l'eau et de la biodiversité, la directrice du budget et la directrice générale des finances publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2025.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité,
C. de Lavergne

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur chargé de la quatrième sous-direction de la direction du budget,
B. Patier

Annexe

Montants en euros 1er Versement au 15 février Versement au 15 mars Versement au 15 avril Versement au 15 mai Versement au 15 juin Versement au 15 juillet Versement au 1er août Versement au 15 septembre Versement au 15 octobre Versement au 15 novembre Solde au 15 décembre
Adour-Garonne 8 765 332 0 0 8 765 332 0 0 8 765 332 0 0 8 765 333 0
Artois-Picardie 14 626 300 0 0 0 14 626 299 0 0 0 0 0 0
Loire-Bretagne 5 645 372 5 645 372 5 645 372 5 645 372 5 645 372 5 645 372 5 645 372 5 645 372 5 645 371 5 645 371 5 645 371
Rhin-Meuse 2 000 000 0 2 000 000 1 000 000 0 0 4 882 599 4 882 599 4 882 598 4 882 598 0
Rhône-Méditerranée Corse 19 846 876 0 0 0 0 33 660 402 0 15 182 000 0 39 587 128 0
Seine-Normandie 0 39 668 614 0 39 668 614 0 0 39 668 614 0 0 39 668 613 0
Total 50 883 880 45 313 986 7 645 372 55 079 318 20 271 671 39 305 774 58 961 917 25 709 971 10 527 969 98 549 043 5 645 371