(JO n° 65 du 16 mars 2025)
NOR : TECL2430156A
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 412-1 et R. 411-1 à R. 412-7 ;
Vu le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'avis du conseil scientifique territorial du patrimoine naturel n° 3 en date du 5 janvier 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 25 avril 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 octobre 2024 au 24 octobre 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 7 mars 2025
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- « spécimen » : tout mammifère vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un mammifère ;
- « spécimen prélevé dans le milieu naturel » : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il est issu d'un élevage dont le cheptel a été constitué conformément à la réglementation en vigueur au moment de l'acquisition des animaux.
Article 2 de l'arrêté du 7 mars 2025
Pour les espèces de mammifères dont la liste est fixée ci-après :
1° Sont interdits sur tout le territoire de Saint-Pierre et Miquelon et en tout temps la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel ;
2° Sont interdites sur tout le territoire de Saint-Pierre et Miquelon, la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l'espèce considérée, aussi longtemps qu'ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l'altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques ;
3° Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non, des spécimens de mammifères prélevés dans le milieu naturel du territoire de Saint-Pierre et Miquelon après la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de prélèvement relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent.
Chiroptères (Vespertilionidés)
Chauve-souris cendrée (Lasiurus cinereus).
Murin argenté (Lasionycteris noctivagans).
Murin roux (Lasiurus borealis).
Murin brun (Myotis lucifugus).
Murin nordique (Myotis septentrionalis).
Carnivores (Mustélidés)
Loutre du Canada (Lontra canadensis).
Article 3 de l'arrêté du 7 mars 2025
Des dérogations aux interdictions fixées aux articles 2 et 3 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des autorisations requises pour le franchissement des frontières à destination ou en provenance d'un pays ou d'un territoire non membre de l'Union européenne.
Article 4 de l'arrêté du 7 mars 2025
I. L'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
II. A la troisième ligne du tableau de l'annexe 2 de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé, après le dernier tiret, il est ajouté un tiret ainsi rédigé : « Arrêté du 7 mars 2025 fixant la liste des mammifères représentés dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection. Le régime de détention indiqué ci-contre s'applique aux espèces concernées sur l'ensemble du territoire national. ».
Article 5 de l'arrêté du 7 mars 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mars 2025.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité,
C. de Lavergne
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux
