(BO du MTECT du 26 mars 2025)
NOR : TECR2507775S
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone » ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 définissant le référentiel du label « Bas-Carbone », notamment le point II.E de son annexe ;
Vu la décision du 14 février 2025 portant approbation d’une troisième version de la méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « méthode boisement » ;
Décide :
Article 1er de la décision du 17 mars 2025
La méthode Boisement annexée à la décision du 14 février 2025 susvisée est ainsi modifiée.
Est remplacé le paragraphe : « "Les projets de boisement de vignes dont les propriétaires ont perçu des primes à l’arrachage conditionnées à des obligations de renaturation ne pourront être éligibles à la présente méthode qu’à la condition de démontrer que la prime à l’arrachage, déduction faite du coût de l’arrachage, ne dépasse pas 50 % des coûts des travaux forestiers (tels que définis plus haut).
Pour les projets de boisement de vignes ayant perçu des primes à l’arrachage, la fourniture de la facture d’arrachage et d’un devis des travaux de boisement sera obligatoire (document 2G). »
Par le paragraphe suivant :
« Les projets de boisement de vignes dont les propriétaires ont perçu des primes à l’arrachage conditionnées à une obligation stricte de boisement ne pourront être éligibles à la présente méthode qu’à la condition de démontrer que la prime à l’arrachage, déduction faite de la part couverte des coûts d'arrachage, de remise en état de la parcelle et de l'éventuelle perte de valeur vénale de la terre, ne dépasse pas 50 % des coûts des travaux forestiers (tels que définis plus haut). Pour ces projets de boisement de vignes ayant perçu des primes à l’arrachage conditionnée à une obligation stricte de boisement, la fourniture de la facture d’arrachage et d’un devis des travaux de boisement sera obligatoire (document 2G).
Les projets de boisement de vignes dont les propriétaires ont perçu des primes à l'arrachage conditionnée à une obligation de renaturation au sens large, incluant par exemple jachères, zones humides, tourbières, boisements, etc. ne sont pas concernés par cette disposition. »
Est supprimée la phrase : « L’inclusion du stockage du carbone dans les produits bois ainsi que les effets de substitution énergie et matériau sont facultatifs. »
Est supprimée la mention « et instruite » dans la phrase : « Si le porteur de projet mobilise une subvention inférieure aux seuils de 50 % ou 80 % précisés ci-dessus, celle-ci devra être mobilisée et instruite antérieurement au dépôt du projet Label Bas-Carbone. »
Article 2 de la décision du 17 mars 2025
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait le 17 mars 2025
Pour la ministre et par délégation :
La Directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
Diane SIMIU
Annexe : Label « Bas-Carbone » - Méthode boisement
