(JO n° 146 du 25 juin 2025)
NOR : TECR2505352D
Publics concernés : tout acteur procédant à une compensation obligatoire ou volontaire, exploitants d'aéronefs devant compenser les émissions de gaz à effet de serre de leurs vols effectués à l'intérieur du territoire national.
Objet : le décret du 26 avril 2022 précise les modalités d'application des principes de la compensation carbone énoncés dans l'article 147 de la loi climat et résilience (caractère mesurable, vérifiable, permanent, additionnel et transparent). Le décret précise également les conditions et modalités d'application de l'obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols nationaux effectués par des exploitants d'aéronefs introduite par l'article 147 de la loi climat et résilience. Il prévoit notamment des aménagements pour le financement ex-ante de projets européens. La révision du décret prolonge ces dispositions transitoires introduites à l'article 2 du décret initial jusqu'en 2031.
Entrée en vigueur : ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le décret est pris en application de l'article 147 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 à L. 229-7, L. 229-55 à L. 229-60 et R. 229-102-1 à R. 229-102-13 ;
Vu le décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre, notamment son article 2 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 23 juin 2025
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 26 avril 2022 susvisé, les mots : « au 1er janvier 2026 » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 2031 ».
Article 2 du décret du 23 juin 2025
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juin 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher
