(JO n° 190 du 17 août 2025)
NOR : TECP2519301A
Publics concernés : les producteurs d'équipements électriques et électroniques mentionnés à l'article R. 543-172 du code de l'environnement.
Objet : prolongation d'agrément d'un système individuel de collecte et traitement de déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels. Selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus des équipements électroniques et électroniques (EEE) doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Le présent arrêté prolonge l'agrément du système individuel de collecte et de traitement de distributeurs automatiques, de caisses automatiques et de terminaux de vente mis en place par la société DIEBOLD NIXDORF France jusqu'au 31 décembre 2027 en ce qui concerne les produits relevant des catégories 2 et 6 telles que mentionnées au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de notification.
Application : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement.
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (5°) et R. 541-133 à R. 541-145 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques en application des articles L. 541-10, R. 543-172 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément d'un système individuel de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (société DIEBOLD NIXDORF) ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société DIEBOLD NIXDORF le 28 mars 2025, et complétée le 24 juin 2025, pour la période 2025-2027 ;
Vu l'avis favorable de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 3 juillet 2025,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 16 juillet 2025
En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, l'agrément de la société DIEBOLD NIXDORF France, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 410 383 533, octroyé par l'arrêté du 29 novembre 2022 susvisé, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.
En conséquence, à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2022 susvisé, les mots : « 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2027 ».
L'article 2 de l'arrêté du 29 novembre 2022 susvisé est supprimé.
Article 2 de l'arrêté du 16 juillet 2025
Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juillet 2025.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
