(JO n° 206 du 5 septembre 2025)
NOR : TECL2523030D
Publics concernés : chasseurs, Office français de la biodiversité et fédérations des chasseurs, directions départementales des territoires et de la mer, inspecteurs de l'environnement.
Objet : modification de la liste des espèces retenues pour la mise en œuvre de la gestion adaptative. Le décret actualise la liste des espèces soumises à gestion adaptative fixée à l'article D. 425-20-1 du code de l'environnement en ajoutant une nouvelle espèce le Fuligule milouin (Aythya ferina).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le décret est pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, lequel a été codifié notamment à l'article L. 425-16 du code de l'environnement.
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 425-16 à L. 425-20 et D. 425-20-1 ;
Vu l'avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 16 juillet 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 24 juillet 2025 au 14 août 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Article 1er du décret du 4 septembre 2025
Le 2° relatif au gibier d'eau de l'article D. 425-20-1 du code de l'environnement est ainsi complété :
« - Fuligule milouin (Aythya ferina) ; ».
Article 2 du décret du 4 septembre 2025
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher
