(JO n° 290 du 11 décembre 2025)
NOR : TECL2533297A
Publics concernés : le CEDRE, les usagers et bénéficiaires de l'expertise et des services du CEDRE, l'Etat et l'ensemble des services concernés par la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux.
Objet : le présent arrêté accorde l'agrément au CEDRE, situé au 715, rue Alain-Colas à Brest, en tant qu'organisme spécialisé dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux. Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans, sous réserve du respect des conditions fixées par le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-120 à R. 211-122.
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le 16 décembre 2025.
Application : le présent texte est un texte autonome.
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche,
Vu la convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures conclue à Londres le 30 novembre 1990, notamment ses articles 6 (§ 2, b) et 9 (§ 1, a) et le protocole sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses (Protocole OPRC-HNS), adopté le 15 mars 2000 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-5-1 et R. 211-120 à R. 211-122 ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2020 relatif aux conditions de présentation et à la composition des dossiers de demandes prévues aux articles R. 211-120 et R. 211-122 du code de l'environnement en vue de l'agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux ;
Vu la demande d'agrément du Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE) du 16 septembre 2025, notamment les statuts et le bilan des trois dernières années d'activité de l'association,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2025
Le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE), association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 715, rue Alain-Colas à Brest, est agréé au titre des articles R. 211-120 à R. 211-122 du code de l'environnement pour des missions d'expertise et d'appui aux autorités en matière de lutte contre les pollutions accidentelles des eaux.
Article 2 l'arrêté du 4 décembre 2025
I. Les missions d'expertise objet du présent agrément sont les suivantes :
- capitalisation des retours d'expérience de tout déversement induisant une pollution accidentelle des eaux en mer ou dans les eaux intérieures ;
- veille technologique sur les différents types de polluants, leur comportement, leur évolution, les risques qu'ils représentent, les méthodes et techniques de luttes applicables, les matériels et produits utilisables ;
- caractérisation des polluants, essais en laboratoire, à l'échelle pilote et en milieu naturel ;
- expérimentation et évaluation des matériels et produits de lutte disponibles sur le marché, le cas échéant, suivant des modalités définies en application des règles nationales et communautaires ; identification des possibilités réelles d'utilisation ;
- évaluation et mise au point de méthodes et techniques de lutte ;
- rédaction de guides opérationnels et d'expertise, et d'autres supports d'information ;
- organisation de formations dans le domaine de la gestion et de la lutte contre les pollutions accidentelles par hydrocarbures, produits chimiques ou déchets aquatiques en mer, sur le littoral et dans les ports maritimes ainsi que dans les lacs et cours d'eau ;
- maintenance en conditions opérationnelles des outils nécessaires pour le comité de dérive ;
- la délivrance de formations aux standards nationaux et de l'organisation maritime internationale, notamment sur les hydrocarbures et les substances nocives ou potentiellement dangereuses.
II. Les missions d'appui aux autorités (Etat, collectivités territoriales et leurs établissements publics) objet du présent agrément sont les suivantes :
- participation à la préparation et à la mise à jour des dispositifs et plans ORSEC relatifs à des pollutions accidentelles d'eaux douces ou marines ainsi que de leurs dispositions spécifiques POLMAR ;
- participation à la formation des responsables opérationnels et des équipes d'intervention de l'Etat et des collectivités locales ; mise en place de chantiers pilotes ;
- mise à disposition des autorités d'une astreinte afin de leur apporter expertises et analyses en cas de pollution accidentelle des eaux sur la nature du polluant, les prévisions de son comportement et de sa dérive, les stratégies, les méthodes et techniques possibles de lutte, le choix des matériels et de produits utilisables ;
- participation aux cellules d'évaluation de la situation et proposition, en liaison avec les autorités, des adaptations pertinentes des matériels et produits en fonction de l'évolution des conditions de lutte et de la sensibilité de l'environnement ;
- participation à la coordination des expertises scientifiques (caractérisation des polluants, évaluation de leurs effets sur l'environnement), à l'archivage des données obtenues et au classement des échantillons prélevés et référencés, qu'ils aient été soumis à l'analyse ou non ;
- participation aux travaux du comité d'évaluation environnementale ;
- participation au protocole d'évaluation et de retour d'expérience.
Article 3 l'arrêté du 4 décembre 2025
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 16 décembre 2025.
Si l'organisme n'est plus en mesure d'assurer les missions listées à l'article 2, l'agrément peut être retiré par arrêté motivé, après que l'organisme a été invité à présenter ses observations.
Article 4 l'arrêté du 4 décembre 2025
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2025.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité,
C. de Lavergne
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires maritime, de la pêche et de l'aquaculture,
E. Banel
