(JO n° 304 du 28 décembre 2025)
NOR : TECM2503741D
Publics concernés : compagnies maritimes soumises au règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relatif à l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE.
Objet : le présent décret désigne le ministre chargé de la mer comme l'autorité compétente pour assurer l'exécution des obligations incombant aux compagnies maritimes prévues à l'article 2 du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relatif à l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE. A ce titre, le ministre chargé de la mer détermine notamment le montant des amendes administratives prises en application de l'article 23 du règlement et prononce les sanctions administratives prises en application de l'article 25 du règlement. Enfin, des possibilités de dérogation aux obligations du règlement (UE) 2023/1805 peuvent être prévues par chaque Etat membre, notamment en ce qui concerne les trajets entre deux régions ultrapériphériques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est un texte autonome.
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et du ministre des transports,
Vu le règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relatif à l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5331-5 ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 12 décembre 2024 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 11 février 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 26 décembre 2025
La partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° Le chapitre IX du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement est complété d'une section ainsi rédigée :
« Section 11
« Dispositions relatives à l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime
« Art. R. 229-129. Le ministre chargé de la mer :
« 1° Est l'autorité compétente pour l'application des dispositions du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relatif à l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/ CE, sous réserve des dispositions de l'article R. 229-130 du présent code ;
« 2° Peut prononcer les sanctions financières prévues à l'article 23 et prendre les décisions d'expulsion, d'immobilisation et de refus d'accès prévues à l'article 25 du même règlement ;
« 3° Précise par arrêté les routes et ports spécifiques mentionnés au paragraphe 4 de l'article 2 du même règlement et les navires à passagers mentionnés au paragraphe 6 du même article 2.
« Art. R. 229-130. L'autorité mentionnée à l'article L. 5331-5 du code des transports est l'autorité compétente pour l'application des paragraphes 8 et 9 de l'article 6 du règlement (UE) 2023/1805 du 13 septembre 2023.
« Le ministre chargé de la mer et le ministre chargé des transports définissent par arrêté les modalités d'application de ces dispositions.
« Art. R. 229-131. Les agents et fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes, sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, sont habilités à constater les manquements pouvant donner lieu aux sanctions prévues à l'article 23, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article 17, et à l'article 25 du règlement (UE) 2023/1805 du 13 septembre 2023.
« Ces manquements font l'objet de constats écrits.
« Les constats mentionnent les sanctions encourues. Ils sont notifiés à la compagnie concernée, qui a accès à l'ensemble des éléments du dossier. Le représentant de la compagnie concernée dispose d'un délai de quinze jours, à compter de la notification du constat, pour présenter ses observations écrites ou orales. Il peut se faire représenter ou assister par la personne de son choix.
« Art. R. 229-132. Les sanctions prononcées au titre des articles 23 et 25 du règlement (UE) 2023/1805 du 13 septembre 2023 sont notifiées à la compagnie, à la Commission européenne, à l'Etat du pavillon concerné et aux autres Etats membres de l'Union européenne.
« Les décisions d'expulsion, d'immobilisation et de refus d'accès prises en application de l'article 25 de ce règlement sont en outre notifiées au capitaine du navire.
« Art. R. 229-133. L'amende prononcée en application de l'article 23 du règlement (UE) 2023/1805 du 13 septembre 2023 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. » ;
2° Le titre VII du livre VI est complété d'un article ainsi rédigé :
« Art. R. 671-4. La section 11 du chapitre IX du titre II du livre II n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Article 2 du décret du 26 décembre 2025
Après la ligne 71 de la rubrique « Infrastructures, transports, mer » de l'annexe 1 du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, il est inséré deux lignes ainsi rédigées :
«
| 72 | Amendes administratives prononcées envers les compagnies maritimes, prévues à l'article 23 du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relatif à l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/ CE. | Code de l'environnement
Article R. 229-129 | Ministre chargé
de la mer |
| 73 | Décisions d'expulsion, d'immobilisation et de refus d'accès au port d'un navire d'une compagnie maritime, prévues à l'article 25 du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relatif à l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/ CE. | Code de l'environnement
Article R. 229-129 | Ministre chargé
de la mer |
».
Article 3 du décret du 26 décembre 2025
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre des outre-mer et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique Barbut
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
Le ministre des transports,
Philippe Tabarot
