(JO n° 86 du 11 avril 2026)
NOR : TECP2608876A
Publics concernés : les utilisateurs et distributeurs de produits biocides.
Objet : autorisation de la mise sur le marché et de l'utilisation de quatre produits biocides relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes », et contenant du diflubenzuron (n° CAS : 35367-38-5) en tant que substance active, à des fins de lutte exclusive contre les termites sur les chantiers en cours, en France, pour une durée de 180 jours.
Entrée en vigueur : lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Application : le présent arrêté est pris en application des articles L. 522-10 et R. 522-6 du code de l'environnement.
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le Règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, notamment son article 55, paragraphe 1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-10 et R. 522-6 ;
Vu la demande de dérogation présentée par le FCBA en date du 10 janvier 2026 et complétée en date du 20 janvier 2026 ;
Considérants
Considérant que les termites représentent une menace sérieuse pour les structures en bois et les biens immobiliers, pouvant entraîner des dégradations du bâti, générant ainsi des risques pour les personnes et des dommages économiques importants ;
Considérant que seules deux technologies de piège-appât pour la nécessaire lutte contre les termites sont actuellement identifiées : l'une à base de diflubenzuron (qui disposait d'une autorisation de mise sur le marché jusqu'au 31 janvier 2025), l'autre à base d'hexaflumuron (en phase transitoire) ;
Considérant que le pétitionnaire initial, la société Kaeltia Compliance Services SL, a entrepris les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes espagnoles puis grecques en vue du renouvellement de l'approbation de la substance active diflubenzuron, mais que ces autorités ont décliné la demande en raison de la charge trop importante de dossiers déjà en cours ;
Considérant que la société Quimunsa a déposé un nouveau dossier de demande d'approbation pour la substance diflubenzuron le 26 mars 2026 et que cette demande a été acceptée par la Suède en tant qu'Etat membre évaluateur, et que cette procédure aura une durée de plusieurs années ;
Considérant d'une part que le profil toxicologique et éco-toxicologique du diflubenzuron a fait l'objet d'une analyse préalable à son approbation européenne, qui n'a pas soulevé de préoccupation majeure, qu'il en a été de même pour les produits contenant cette substance dont les risques ont été évalués puis ont fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché par l'ANSES sur le territoire national ; et d'autre part que l'évaluation des dangers de l'hexaflumuron au titre du règlement susvisé a mis en évidence des propriétés de dangers « toxique », « très persistant », « très bioaccumulable » ce qui en fait une substance soumise à exclusion au titre du règlement susvisé, et que l'évaluation des produits contenant cette substance n'est pas terminée et qu'aucun de ces produits ne dispose d'une autorisation de mise sur le marché au niveau national, laissant ainsi ces produits dans le régime transitoire du règlement susvisé ;
Considérant par ailleurs que l'usage des produits contenant du diflubenzuron représente une part importante des pièges-appâts sur le territoire national utilisés par plusieurs centaines de techniciens dans les entreprises spécialisées dans la lutte contre les termites, que l'usage des produits - en régime transitoire - contenant l'hexaflumuron nécessite une formation spécifique pour les futurs utilisateurs et que le nombre de formateurs disponibles en France est réduit, et que dès lors la capacité à utiliser de façon généralisée les produits contenant cette substance dans les prochains mois n'est pas assurée ;
Considérant dès lors qu'il n'existe pas d'alternative sûre et largement disponible à l'usage des produits contenant du diflubenzuron ;
Considérant la nécessité, dès lors, de permettre par dérogation la mise à disposition et l'utilisation des produits piège-appât « TERMIGARD », « TERMIGARD + », « LABYRINTH » et « LABYRINTH + », composés de diflubenzuron, et qui bénéficiaient d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) jusqu'au 31 janvier 2025 ;
Considérant que les décisions antérieures de dérogation portant sur ces produits empêchent le démarrage de chantiers alors que la période principale d'activité des termites se déroule du printemps à l'automne ;
Considérant qu'il y a dès lors urgence à prendre une nouvelle dérogation plus adaptée au besoin,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 3 avril 2026
La mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides « TERMIGARD », « TERMIGARD + », « LABYRINTH » et « LABYRINTH + », relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes » au sens du Règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant du diflubenzuron (n° CAS : 35367-38-5) en tant que substance active sont autorisées en France à des fins exclusives de lutte contre les termites, pour une durée de 180 jours.
Article 2 de l'arrêté du 3 avril 2026
L'utilisation de ces produits est conforme aux conditions prévues par le fabricant et par les autorisations de mise sur le marché FR-2019-0050 (TERMIGARD et TERMIGARD +), FR-2019-0065 (LABYRINTH) et FR-2017-0004 (LABYRINTH +).
Elle est réalisée par des personnes détentrices du certificat prévu par l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides (certibiocide).
Article 3 de l'arrêté du 3 avril 2026
L'arrêté du 27 janvier 2026 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits « TERMIGARD », « TERMIGARD + », « LABYRINTH » et « LABYRINTH + » en France, pour une période de 180 jours est abrogé.
Article 4 de l'arrêté du 3 avril 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 avril 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
