(JO n° 92 du 18 avril 2026)
NOR : TECP2608930A
Publics concernés : les utilisateurs et distributeurs de produits biocides.
Objet : prorogation de la dérogation en date du 26 mars 2025 permettant l'autorisation de la mise sur le marché et de l'utilisation d'un produit biocide relevant du type de produit n° 6 « Protection des produits pendant le stockage », et contenant une masse de réaction du 2,2′-[(1-méthylpropane-1,3-diyl)bis(oxy)]bis[4-méthyl-1,3,2-dioxaborinane] et du 2,2′-oxybis[4,4,6-triméthyl-1,3,2-dioxaborinane]) (CAS : 8063-89-6) en tant que substance active, pour le traitement antimicrobien préventif et curatif des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs stationnés en France jusqu'au 30 avril 2027.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est pris en application des articles L. 522-10 et R. 522-6 du code de l'environnement.
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, notamment son article 55, paragraphe 1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-10 et R. 522-6 ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2025 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « BIOBOR JF » pour une période de 180 jours ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2025 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « BIOBOR JF » pour une période de 180 jours ;
Vu la décision d'exécution de la Commission du 28 novembre 2025 concernant la prorogation de la mesure prise par le ministère français de la transition écologique autorisant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « BIOBOR JF » conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil ;
Considérants
Considérant que les constructeurs d'aéronefs ou de moteurs recommandent l'utilisation du « Kathon FP 1.5 » ou du « BIOBOR JF » pour protéger de la contamination biologique les réservoirs de carburant et les circuits de carburant des aéronefs lors de leur stationnement ;
Considérant le retrait du marché, par le fabricant, du produit « Kathon FP 1.5 » depuis le 20 mars 2020 et l'interdiction d'utilisation de ce produit par les constructeurs en charge des recommandations sur la maintenance des aéronefs ;
Considérant que ces constructeurs recommandent l'utilisation du produit « BIOBOR JF » en alternative au « Kathon FP 1.5 » et que les compagnies aériennes sont dans l'obligation de respecter les recommandations des constructeurs ;
Considérant que le fabricant du produit « BIOBOR JF » a entrepris les démarches nécessaires en vue de l'obtention d'une autorisation pour ce produit. Une demande d'approbation de la substance active contenue dans le « BIOBOR JF » a été présentée en juin 2025 à l'Agence européenne des produits chimiques ;
Considérant que l'approbation de la substance active et l'autorisation du produit biocide constitueraient une solution permanente, mais qu'un délai important est nécessaire pour l'achèvement des procédures d'approbation et d'autorisation ;
Considérant le risque pour la santé des travailleurs d'être exposés à des gaz de carburant toxiques s'ils procèdent à un traitement mécanique des réservoirs de carburant et des circuits de carburant ;
Considérant la nécessité pour les exploitants d'aéronefs de suivre les procédures et instructions officiellement approuvées par les constructeurs d'aéronefs ou de moteurs,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 8 avril 2026
La dérogation accordée en vertu de l'arrêté du 26 mars 2025 susvisé pour la mise à disposition sur le marché et l'utilisation, par des professionnels, du produit biocide « BIOBOR JF », relevant du type de produit n° 6 « Protection des produits pendant le stockage » au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant une masse de réaction du 2,2′-[(1-méthylpropane-1,3-diyl)bis(oxy)]bis[4-méthyl-1,3,2-dioxaborinane] et du 2,2′-oxybis[4,4,6-triméthyl-1,3,2-dioxaborinane]) (CAS : 8063-89-6), est prorogée jusqu'au 30 avril 2027 pour le traitement antimicrobien préventif et curatif des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs en stationnement en France.
Article 2 de l'arrêté du 8 avril 2026
L'utilisation du produit « BIOBOR JF » est conforme au manuel de maintenance des aéronefs fourni par le constructeur et à la fiche de données de sécurité du produit.
Article 3 de l'arrêté du 8 avril 2026
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 4 de l'arrêté du 8 avril 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 avril 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
