(JO n° 151 du 30 juin 2026)
NOR : TECL2616376D
Publics concernés : administrations de l'Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, acteurs économiques et non économiques de l'eau et de la biodiversité.
Objet : modification des dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à la composition des comités de bassin, afin de tenir compte notamment des évolutions issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, ainsi que d'adapter cette composition aux nouveaux enjeux de représentation et d'assiduité de leurs membres.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 213-8 du code de l'environnement.
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8, D. 213-19-2 et D. 213-20 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 154,
Décrète :
Article 1er du décret du 29 juin 2026
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
I. Après le 6° de l'article D.213-19-2, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Des présidents des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux concernés, proposé par l'Assemblée des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux s'il existe plusieurs conseils sur le bassin ou par le président du conseil économique, social et environnemental régional s'il n'en existe qu'un. »
II. Au deuxième alinéa de l'article D. 213-20, après les mots : « En cas d'absence » sont insérés les mots : « non justifiée ».
Article 2 du décret du 29 juin 2026
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 3 du décret du 29 juin 2026
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique BARBUT
