(JO n° 160 du 10 juillet 2026)
NOR : TECD2608484A
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 122-3 et R. 122-6 ;
Considérants
Considérant que certains projets portés par des établissements publics requièrent, notamment en raison de leur envergure ou de leur complexité, que l'autorité en charge de l'examen au cas par cas ou l'autorité environnementale qui se prononce soit la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ;
Considérant qu'il est pertinent d'adopter une approche harmonisée à l'échelle nationale pour l'exercice de ces missions,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 30 juin 2026
En application des dispositions des articles R. 122-3 et R. 122-6 du code de l'environnement, la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable se prononcera sur les projets sous maîtrise d'ouvrage des établissements public suivants :
- l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs mentionné aux articles L. 542-12 et suivants du code de l'environnement ;
- l'Agence publique pour l'immobilier de la justice créé par le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 pris en application de l'article 205 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ;
- le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives mentionnées aux articles L. 332-1 et suivants du code de la recherche ;
- le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres mentionné à l'article L. 322-1 du code de l'environnement ;
- les établissements publics d'aménagement et établissements publics fonciers et d'aménagement créés par l'Etat en application des articles L. 321-14, L. 321-29, L. 321-36-1, L. 321-36-8 et L. 321-37 du code de l'urbanisme ;
- les établissements publics fonciers, pour les opérations qui leur sont confiées au titre de l'article L. 321-1-1 du code de l'urbanisme ;
- les grands ports maritimes ou fluvio-maritimes créés par l'Etat en application de l'article R. 5312-1 du code des transports ;
- l'établissement public Voies navigables de France mentionné à l'article L. 4311-1 du code des transports ;
- l'établissement public Société des grands projets créé en application du titre II de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée par la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023.
Article 2 de l'arrêté du 30 juin 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juin 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable,
B. HUET
