(JO n° 171 du 24 juillet 2026)
NOR : ECOR2615893A
Publics concernés : producteurs, transporteurs, titulaires de concession de stockage et consommateurs d'hydrogène.
Objet : à la suite de la publication du règlement délégué de l'Union européenne précisant une méthode d'évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce aux carburants bas carbone, l'arrêté précisant le seuil d'émissions de gaz à effet de serre et la méthodologie pour qualifier l'hydrogène comme renouvelable ou bas carbone est mis à jour pour tenir compte des règles définies au niveau européen. Par ailleurs, une méthode est proposée pour accorder la certification bas carbone aux installations en attendant la reconnaissance des systèmes volontaires par la Commission européenne ayant déposé un dossier pour être habilités à cette catégorie d'audit.
Entrée en vigueur : le lendemain du jour de la publication de l'arrêté.
Application : le présent arrêté modifie l'arrêté pris pour l'application de l'article L. 811-1 du code de l'énergie.
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;
Vu le règlement délégué (UE) 2023/1184 du 10 février 2023 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en établissant une méthodologie de l'Union définissant des règles détaillées pour la production de carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d'origine non biologique ;
Vu la directive (UE) 2024/1788 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 concernant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l'hydrogène, modifiant la directive (UE) 2023/1791 et abrogeant la directive 2009/73/CE, en particulier son article 9 ;
Vu le règlement délégué (UE) 2025/2359 du 8 juillet 2025 complétant la directive (UE) 2024/1788 du Parlement européen et du Conseil en précisant une méthode d'évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce aux carburants bas carbone ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2024 précisant le seuil d'émissions de gaz à effet de serre et la méthodologie pour qualifier l'hydrogène comme renouvelable ou bas-carbone,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 7 juillet 2026
L'arrêté du 1er juillet 2024 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 7 juillet 2026
L'article 2 est complété par les alinéas suivant :
« La qualification d'hydrogène renouvelable est conditionnée au respect du seuil d'émissions défini à l'article 1er du présent arrêté.
« Lorsque l'hydrogène n'est pas produit à partir de biomasse, le respect des critères définis par le règlement délégué (UE) 2023/1184 applicables aux carburants renouvelables d'origine non biologique est attesté par une certification délivrée par un système volontaire reconnu par une décision d'exécution de la Commission européenne adoptée conformément à l'article 30, paragraphe 4, de la directive (UE) 2018/2001.
« Lorsque l'hydrogène est produit à partir de biomasse, le respect du seuil d'émissions ainsi que des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre applicables aux carburants issus de la biomasse, mentionnés à l'article 29 de la directive (UE) 2018/2001, est attesté par une certification délivrée par un système volontaire reconnu par une décision d'exécution de la Commission européenne adoptée conformément à l'article 30, paragraphe 4, de cette directive. »
Article 3 de l'arrêté du 7 juillet 2026
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. Les émissions de gaz à effet de serre, exprimées en kilogrammes d'équivalent dioxyde de carbone par kilogramme d'hydrogène (kgCO2éq/kgH2), générées par la production, la fourniture des intrants, la transformation, le transport, la distribution, l'utilisation finale ainsi qu'au captage et au stockage géologique du carbone, d'hydrogène bas-carbone, sont déterminées selon les règles définies pour le calcul des émissions de gaz à effet de serre de l'hydrogène décrites dans l'annexe du règlement délégué (UE) 2025/2359 complétant la directive (UE) 2024/1788 du Parlement européen et du Conseil en précisant une méthode d'évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce aux carburants bas carbone.
« La qualification d'hydrogène bas-carbone est conditionnée au respect du seuil d'émissions défini à l'article 1er du présent arrêté.
« Le respect des critères définis par le règlement délégué (UE) 2025/2359 applicables aux carburants bas-carbone est attesté par une certification délivrée par un système volontaire reconnu par une décision d'exécution de la Commission européenne adoptée conformément à l'article 9 de la directive (UE) 2024/1788.
« A titre transitoire, et jusqu'à la reconnaissance par la Commission européenne d'un système volontaire pour la certification de l'hydrogène bas carbone, le directeur de l'énergie peut reconnaître un système volontaire dès lors :
« - qu'un dossier complet de schéma de certification a été déposé auprès de ses services et a été soumis à la Commission européenne en vue de sa reconnaissance ;
« - que ce schéma démontre une conformité méthodologique au règlement délégué (UE) 2025/2359 ;
« - qu'il prévoit des procédures d'audit et de vérification équivalentes à celles des schémas reconnus pour l'hydrogène renouvelable.
« Dans le cas où le dossier déposé ne couvre que certaines techniques de production, l'arrêté de désignation pourra en tenir compte.
« Cette reconnaissance anticipée n'a d'effet qu'au regard du présent arrêté et ne préjuge pas de la reconnaissance ultérieure du schéma par la Commission européenne, et sera interrompue dans le cas du rejet de l'agrément par celle-ci. »
Article 4 de l'arrêté du 7 juillet 2026
L'annexe « Méthodologie de calcul des émissions de gaz à effet de serre de l'hydrogène bas-carbone » est supprimée.
Article 5 de l'arrêté du 7 juillet 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juillet 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
L. KUENY
