(BO MTES - MCTRCT du 7 février 2023)
NOR : TREP2300664A
Vus
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive n° 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression ;
Vu la directive n° 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression ;
Vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 ;
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V, en particulier son article L. 557-56 et ses articles R. 557-9-1 à 10 relatifs à la conformité des équipements sous pression ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples ;
Vu les courriers du 19 mai 2021 et 29 octobre 2021 de la société GE Grid Solutions SAS à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne – Rhône-Alpes l’informant avoir mis à disposition sur le marché de l’Union européenne entre novembre 2014 et avril 2021, des soupapes de sécurité hydraulique en écart aux dispositions des directives du 29 mai 1997 et du 15 mai 2014 susvisées ;
Vu l’analyse des écarts des soupapes de sécurité, mises sur le marché de novembre 2014 à avril 2021, aux exigences essentielles de sécurité des directives du 29 mai 1997 et du 15 mai 2014 susvisées, transmise par le fabricant pour courrier électronique en date du 1er novembre 2022 ;
Vu le courrier du 7 novembre 2022 de la société GE Grid Solutions SAS relatif aux conclusions de l’analyse des écarts des soupapes de sécurité mises sur le marché de novembre 2014 à avril 2021 aux exigences essentielles de sécurité des directives du 29 mai 1997 et du 15 mai 2014 susvisées ;
Vu le rapport n° 12182668-7-BDI-Revue du 28 octobre 2022 de Bureau Veritas SAS Service (BV), agissant dans le cadre d’une mission de tierce partie relative à l’examen des écarts aux exigences essentielles de sécurité analysés par le fabricant des soupapes de sécurité mises sur le marché de novembre 2014 à avril 2021 ;
Vu le plan d’actions proposé par GE Grid Solutions SAS par courrier électronique du 4 octobre 2022 ;
Vu le courrier en date du 17 novembre 2022 informant, conformément aux dispositions de l’article L. 171-6 du code de l’environnement, la société GE Grid Solutions SAS des suites administratives envisagées et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;
Vu la réponse en date du 24 novembre 2022 de la société GE Grid Solutions SAS au courrier du 17 novembre 2022 susvisé ;
Considérants
Considérant que la société ALSTOM Grid, devenue GE Grid Solutions SAS, 204 rondpoint du Pont de Sèvres 92100 Boulogne-Billancourt, a fabriqué sur le site industriel sis 21, rue de CYPRIAN sur le territoire de la commune de VILLEURBANNE puis mis sur le marché des soupapes de sécurité (accessoires de sécurité) qui sont des équipements sous pression de catégorie 4 correspondant au descriptif suivant : « soupape de sécurité pour mécanisme de commande hydraulique de disjoncteurs du type CH (VL900412), du type CI (VLD001192) et du type CIN (VLD002268) » ;
Considérant que ces soupapes sont des équipements sous pression entrant dans le champ d’application des directives du 29 mai 1997 et du 15 mai 2014 susvisées compte-tenu de leurs caractéristiques techniques et de leur année de fabrication ;
Considérant que les soupapes mises sur le marché entre novembre 2014 et avril 2021 présentent des écarts aux dispositions de la directive 97/23/CE et de la directive 2014/68/UE susvisées ;
Considérant par conséquent que ces soupapes sont mises illégalement sur le marché et présentent un marquage CE indu ;
Considérant que Bureau Veritas SAS Service a conclu, dans le cadre d’une mission de tierce partie, dans son rapport n° 12182668-7-BDI-Revue du 28 octobre 2022 susvisé que ces écarts ne remettent pas en cause les exigences essentielles de sécurité des équipements sous pression ;
Considérant que ces soupapes sont inaccessibles par le public, du fait de leur installation dans des commandes hydrauliques de disjoncteurs situés sur le réseau électrique haute tension ;
Considérant par conséquent que ces soupapes ne sont pas susceptibles de présenter un risque grave pour la santé et la sécurité des personnes ;
Considérant, compte tenu de ce qui précède, qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L. 557-56 en prescrivant le remplacement des soupapes non-conformes sans qu’il ne soit nécessaire d’imposer la mise à l’arrêt immédiat des soupapes,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 1er février 2023
La société GE Grid Solutions SAS, 204 rond-point du Pont de Sèvres 92100 Boulogne-Billancourt, procède, en lien avec les exploitants concernés, au remplacement des « soupapes de sécurité pour mécanisme de commande hydraulique de disjoncteurs » du type CH (VL900412), du type CI (VLD001192) et du type CIN (VLD002268), suivantes :
Ce remplacement est effectué :
- lors de la première opération de maintenance des commandes hydrauliques concernées permettant ce remplacement ;
- et au plus tard lors de la vérification des accessoires de sécurité imposée par l’arrêté du 20 novembre 2017 susvisé au moment de la requalification périodique des accumulateurs oléopneumatiques intégrés aux commandes hydrauliques concernées, sans excéder 10 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 1er février 2023
Un bilan annuel d’avancement du remplacement des équipements sous pression au cours de l’année N-1 est adressé avant le 15 avril de l’année N par la société GE Grid Solutions SAS à
l’autorité de surveillance du marché - pôle de compétence en appareils à pression de la zone Sud-Est (PCAPSE).
La société GE Grid Solutions SAS porte à la connaissance du PCAPSE, dans les meilleurs délais, tout élément de nature à remettre en cause la sécurité de ces équipements.
Ces transmissions pourront se faire par messagerie électronique à une adresse préalablement déterminée avec le PCAPSE.
Article 3 de l'arrêté du 1er février 2023
La société GE Grid Solutions SAS informe les exploitants des soupapes de sécurité visées à l’article 1er :
- de la publication du présent arrêté ;
- de la nécessité de respecter les instructions des notices d’utilisation des soupapes, et notamment de :
a. réaliser, à intervalles réguliers et plusieurs fois par an, une inspection visuelle ;
b. vérifier au moins une fois par an :
i. l’absence de fuite de fluide hydraulique et de dommage visible sur les connexions,
ii. la présence et l’intégrité du plombage sur les vis fixant le bouchon ;
c. nettoyer au moins une fois par an les surfaces des poussières et saletés ;
d. en cas de défaut identifié lors de ces contrôles, arrêter l’installation et remplacer la soupape.
Article 4 de l'arrêté du 1er février 2023
La société GE Grid Solutions SAS informe, dans les meilleurs délais, les autorités nationales compétentes des Etats membres dans lesquels elle a mis ces équipements à disposition sur le
marché, de la publication du présent arrêté.
Article 5 de l'arrêté du 1er février 2023
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 de l'arrêté du 1er février 2023
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des
territoires.
Fait le 1er février 2023,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des risques technologiques
Anne-Cécile RIGAIL
