(JO n° 232 du 7 octobre 2015)
NOR : DEVV1515237A

Texte modifié par :

Arrêté du 22 décembre 2021 (JO n° 2 du 4 janvier 2022)

Arrêté du 11 août 2020 (JO n° 198 du 13 août 2020)

Arrêté du 20 décembre 2019 (JO n° 302 du 29 décembre 2019)

Vus

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

Vu l'avis du comité technique spécial du Conseil général de l'environnement et du développement durable en date du 3 mars 2015 ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général en date du 22 juin 2015,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 2 octobre 2015

(Arrêté du 20 décembre 2019, article 1er 1°, Arrêté du 11 août 2020, article 1er 1° et 2° et Arrêté du 22 décembre 2021, article 1er)

« I. Les sections du conseil général de l'environnement et du développement durable sont au nombre de sept. Elles organisent les travaux du conseil général de l'environnement et du développement durable dans leurs domaines respectifs, tels que définis au II. Dans ces domaines, sans préjudice des compétences de la section études, synthèses, prospective et données et de la section ressources humaines et moyens, les sections prennent en charge une fonction de veille sur les politiques publiques et de suivi des connaissances scientifiques et assurent la liaison avec les directions et services d'administration ainsi qu'avec les autres services d'inspections.

« Dans l'exercice des missions qui sont dévolues au conseil général de l'environnement et du développement durable par les articles 1er et 2 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 susvisé, les sections veillent à la prise en compte, dans la définition des politiques publiques et l'évaluation de leurs résultats, de l'objectif de promotion d'un développement durable conciliant la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.

« Les sections prennent en compte les dimensions environnementale, économique, sociale, sociétale, technique, juridique, financière et fiscale des questions dont elles ont à connaître ainsi que les incidences européennes et internationales et les spécificités territoriales, y compris ultramarines, en rapport avec leurs domaines.

« II. La compétence des sections est ainsi définie :

« 1° La section habitat, aménagement et cohésion sociale connaît des questions :
- d'offre, d'économie, d'usage et de qualité du logement, d'accès et de maintien dans le logement, d'accueil, hébergement et inclusion sociale des personnes en précarité, sans abri ou mal logées, ainsi que, en liaison avec la section transition énergétique et climat, des normes et coûts globaux des logements ;
- d'aménagement et de transition écologique du cadre de vie, des politiques foncières, d'urbanisme, de mixité sociale, de rénovation urbaine et politique de la ville, de développement durable des territoires urbains et ruraux, de leur économie, de protection et mise en valeur des espaces protégés notamment au titre des lois montagne, littoral, et au titre des sites et paysages.

« Elle traite des outils de planification et programmation sur les territoires et de leur cohérence.

« Elle assure une mission d'inspection générale des sites et paysages.

« 2° La section mobilités et transports connaît des questions intéressant les déplacements des biens et des personnes à toutes échelles géographiques et pour tous modes, y compris les mobilités actives et la logistique. Elle traite des questions organisationnelles, économiques, sociales, environnementales, d'emploi, de sécurité et de sureté du secteur. Elle contribue pour ce secteur aux questions de prospective, de politiques territoriales, de conception des services publics, de transition écologique et énergétique, de réduction de l'empreinte écologique et d'amélioration de la robustesse et de la résilience.

« Elle participe à l'évaluation des investissements, des innovations, de l'exploitation, de l'entretien et de la gestion des infrastructures. Elle traite du financement, de la fiscalité et des tarifications d'usage ainsi que de l'organisation des marchés et de leur régulation. Elle apporte à la demande du ministre chargé des transports son appui au conseil d'orientation des infrastructures pour la programmation des investissements et aux autres conseils placés auprès de celui-ci ainsi qu'au pilotage des grands projets.

« 3° La section milieux, ressources et risques connaît des questions relatives à la préservation de la biodiversité, à l'exploitation et à l'usage des ressources naturelles ainsi qu'à la prévention et au traitement des risques majeurs.

« Elle traite du fonctionnement, des services rendus par les écosystèmes terrestres et marins, et de la protection des espèces et des milieux, au regard des impacts des activités humaines.

« Elle contribue à la connaissance des impacts des facteurs environnementaux et de leurs évolutions sur la santé humaine.

« Elle participe à la connaissance des aléas et des vulnérabilités liées aux risques majeurs d'origine naturelle ou anthropique, à la prévention et à la gestion de ces risques et à la protection des populations contre leurs conséquences en termes de pollutions, de nuisances et de sécurité.

Elle traite des questions relatives à l'adaptation au changement climatique dans son champ de compétences.

4° La section transition énergétique et climat connaît des questions relatives au climat et à la lutte contre le réchauffement climatique et contre ses effets, aux objectifs et moyens de la transition énergétique, y compris de la mise en œuvre de programmation pluriannuelle de l'énergie et de la stratégie nationale bas carbone, au bâtiment et au génie civil, au développement de l'économie circulaire, notamment la réduction et la valorisation des déchets, de l'écologie industrielle, de l'économie verte et des réseaux.

« Elle traite des enjeux du développement scientifique et technique dans les domaines du climat et de la météorologie, de la sobriété énergétique, notamment dans les domaines du logement et des transports, des énergies renouvelables, de l'hydrogène, de l'ingénierie et des techniques constructives, de géotechnique, des systèmes d'information et des autres domaines de la transition énergétique.

« Elle traite des applications industrielles, de la réglementation technique, du développement de la normalisation et de la reconnaissance des qualifications dans ces domaines.

« Elle est compétente en matière de sécurité des constructions.

« 5° La section audits, inspections et transformation de l'action publique connaît des enjeux de modernisation de la gestion, de régularité des pratiques administratives, de déconcentration des responsabilités, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, d'orientation et de suivi des personnels chargés de missions d'encadrement supérieur.

« Elle est chargée de la conduite des enquêtes administrative et coordonne les activités d'inspection générale.

« Elle coordonne l'action du conseil général de l'environnement et du développement durable en matière d'audits et de performance de l'action publique. Le président de la section est le responsable de la mission ministérielle d'audit interne.

« Elle anime et coordonne en outre l'activité des missions d'inspection générale territoriales et des inspecteurs santé et sécurité au travail.

« 6° La section études, synthèse, prospective et données appuie et contribue à la coordination des travaux des autres sections en matière de programmation, de synthèse et de valorisation de leurs productions, de prospective et de gestion des données.

« Au titre de la prospective et de la programmation, elle élabore, en collaboration avec les autres sections et missions d'inspections générales territoriales, le projet de programme annuel de travail. Elle propose des synthèses de travaux des autres sections afin d'améliorer la valorisation de ces productions et la prise en compte de l'objectif de promotion du développement durable.

« Elle anime la mise en commun des réflexions relatives aux enjeux du développement durable dans le cadre des missions à portées européenne et internationale. Elle organise l'information mutuelle et l'instruction des questions transversales qui concernent la recherche et l'innovation.

« Elle apporte un appui aux missions d'évaluation, de conseil et d'inspection générale en matière de collecte et d'exploitation des données.

« 7° La section ressources humaines et moyens, dont le président est le secrétaire général du conseil, est compétente pour les questions ayant trait à la mobilisation des ressources du conseil en vue de l'exercice de ses missions, à la définition des méthodes et à la diffusion du résultat de ses travaux. A ce titre, elle anime les activités relatives à la qualité des productions du conseil.

« Elle s'assure des suites données aux avis du conseil ainsi qu'aux rapports des membres du conseil. Elle assure, après leur remise aux ministres, la diffusion et la publication, le cas échéant par voie électronique, des avis et rapports et la communication, dans le respect des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, des documents administratifs demandés au conseil.

« III. Les sections et missions d'inspection générale territoriales sont composées des membres et des chargés de mission qui leur sont affectés et de ceux qui leur sont rattachés. A l'exception des présidents de section, du président de la formation d'autorité environnementale et des coordonnateurs de missions d'inspection générale territoriale, chaque membre ou chargé de mission du conseil général de l'environnement et du développement durable est affecté à une section ou une mission d'inspection générale territoriale et rattaché à une autre section ou mission. Pour l'application de cette disposition, les membres de la formation d'autorité environnementale qui sont affectés à une section ou mission d'inspection générale territoriale ne sont pas tenus d'être rattachés à une autre section ou mission. Il en va de même des membres des missions régionales d'autorité environnementale affectés à une section. »

Article 2 de l'arrêté du 2 octobre 2015

(Arrêté du 11 août 2020, article 1er 3°)

« La formation et les missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable exercent les fonctions de l'autorité environnementale dans les conditions prévues par le code de l'environnement et le code de l'urbanisme.

« Leurs présidents veillent à la publication de leurs règlements intérieurs respectifs, adoptés conformément à l'article 16 du décret du 2 octobre 2015 susvisé.

« Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable préside la conférence des autorités environnementales mentionné à l'article 11 du décret du 2 octobre 2015 susvisé dans le respect de leur autonomie et de leur liberté de décision.

« La conférence des autorités environnementales examine les questions de méthodes et de moyens communes à ces autorités. Elle constitue un lieu de travail, de coopération et d'échanges d'informations en vue de favoriser l'harmonisation des interprétations, des pratiques et des méthodes sur des questions d'intérêt commun. Les lignes directrices et les bonnes pratiques dégagées à l'issue de ses travaux sont publiées à l'initiative de son président. La conférence ne peut pas se saisir de dossiers individuels. Ses travaux associent, en tant que de besoin, d'autres membres des collèges des autorités environnementales et les agents visés à l'article 3 du décret du 2 octobre 2015 susvisé. Le règlement intérieur du conseil général précise les compétences, l'organisation et le fonctionnement de cette conférence. »

Article 3 de l'arrêté du 2 octobre 2015

(Arrêté du 20 décembre 2019, article 1er 2° a à c et Arrêté du 11 août 2020, article 1er 4°)

Le secrétaire général du Conseil général « de l'environnement et du développement durable » tient le registre des avis du conseil et des comptes rendus du comité permanent.

Il assure les relations du conseil avec les autres corps ou services d'inspection générale.

Il dirige les personnels qui concourent à l'administration du conseil et gère les moyens alloués pour son fonctionnement.

Il dirige le secrétariat général du conseil général du développement durable et de l'environnement.

Article 4 de l'arrêté du 2 octobre 2015

Le comité de déontologie mentionné à l'article 20 du décret du 2 octobre 2015 susvisé est composé de trois personnalités qualifiées choisies notamment parmi les membres honoraires ou en activité du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, des corps d'inspection générale ou des conseils généraux, ou les corps d'enseignants-chercheurs ou de professeurs des universités.

Les membres de ce comité sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'environnement et du développement durable qui désigne parmi eux son président.

Le comité de déontologie a un rôle consultatif. Il éclaire le vice-président, le bureau et les membres du conseil sur l'application de la charte de déontologie du conseil. Il participe, par ses avis et ses recommandations, au respect des principes et des règles qu'elle énonce. Il rend des avis sur les situations individuelles qui lui sont soumises dans le cadre de la charte. Il peut émettre toute recommandation sur le contenu de la charte ou son application.

Dans les conditions prévues par la charte, il peut être saisi de demandes d'avis. Chaque membre du conseil peut en outre le saisir d'une réclamation à l'encontre d'un acte ou d'un fait interférant avec sa situation personnelle et soulevant une question en rapport avec l'application de la charte.

Le comité assure à ses délibérations la confidentialité nécessaire au respect de la vie privée et des opinions des personnes qui le saisissent ou qu'il auditionne. Ses membres sont personnellement tenus à une obligation de confidentialité au regard des informations personnelles auxquelles ils ont accès.

Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général du conseil. Il est soumis à l'obligation de confidentialité mentionnée à l'alinéa précédent.

Le comité de déontologie établit un rapport annuel d'activité qui est présenté au comité permanent et rendu public.

Article 5 de l'arrêté du 2 octobre 2015

L'arrêté du 9 juillet 2008 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 est abrogé.

Article 6 de l'arrêté du 2 octobre 2015

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2015.

Ségolène Royal

A propos du document

Type
Arrêté
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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