(JO n° 82 du 7 avril 2022)
NOR : TREP2206534A
Vus
Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, officier de la Légion d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 566-1 à L. 566-13 et R. 566-1 à R. 566-18 et l'article R. 213-16 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation, pris en application de l'article R. 566-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 modifié portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2018 du préfet de la région Ile-de-France, modifiant l'arrêté du 20 décembre 2011 arrêtant l'évaluation préliminaire des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2013 du préfet de la région Ile-de-France modifiant l'arrêté du 27 novembre 2012 arrêtant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Seine-Normandie ;
Vu les arrêtés du 20 décembre 2013, les arrêtés du 12 décembre 2014, l'arrêté du 13 novembre 2017, l'arrêté du 13 décembre 2019, du préfet de la région Ile-de-France, arrêtant les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation pour les territoires à risque important d'inondation du bassin Seine-Normandie ;
Vu la saisine des préfets du bassin Seine-Normandie en date du 22 février 2021 ;
Vu la saisine du Ministre-Président de la Wallonie en date du 22 février 2021 ;
Vu l'avis du Comité de bassin de Seine-Normandie rendu le 20 mai 2021 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale rendu le 27 janvier 2021 ;
Vu les avis émis lors de la consultation du public du 1er mars au 1er septembre 2021 ;
Vu les avis émis par les parties prenantes sollicitées du 1er mars au 1er juillet 2021 ;
Vu l'avis du préfet de la Mayenne rendu le 21 avril 2021 ;
Vu l'avis de la préfète de la Somme rendu le 7 mai 2021 ;
Vu l'avis de la préfète du Loiret rendu le 7 mai 2021 ;
Vu l'avis de la préfète de la Région Centre-Val-de-Loire rendu le 21 mai 2021 ;
Vu l'avis du préfet de l'Essonne rendu le 18 mai 2021 ;
Vu l'avis du préfet de l'Yonne rendu le 11 mai 2021 ;
Vu l'avis de la préfète de la Région Grand Est rendu le 1er juin 2021 ;
Vu l'avis de la préfète de la Meuse rendu le 12 mai 2021 ;
Vu l'avis de la Commission Administrative de Bassin rendu le 6 juillet 2021 ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, déléguée de bassin Seine-Normandie,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 3 mars 2022
Le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Seine-Normandie est approuvé et entre en vigueur le lendemain de la parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Article 2 de l'arrêté du 3 mars 2022
Le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Seine-Normandie est consultable à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT), située 10, rue Crillon, 75004 Paris pour une durée de mise à disposition qui ne peut être inférieure à un mois, ainsi que sur les sites internet de la DRIEAT d'Ile-de-France et de la préfecture de la région Ile-de-France :
http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Les informations prévues en matière d'évaluation environnementale sont accessibles sur les sites internet de la DRIEAT d'Ile-de-France et de la préfecture de la région Ile-de-France :
http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Article 3 de l'arrêté du 3 mars 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans le bassin Seine-Normandie.
Article 4 de l'arrêté du 3 mars 2022
L'arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie est abrogé.
Article 5 de l'arrêté du 3 mars 2022
Les préfets de région et de département du bassin Seine-Normandie et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, déléguée du bassin Seine-Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 3 mars 2022.
M. Guillaume
